Legalize8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, fait à Madrid le 4 octobre 1991
Texte en vigueur a fecha 1994-11-25
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V faits à Madrid le 4 octobre 1991, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale. (Voir CN : 1991-10-04/30)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 septembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL