LegalizeHistorique des réformes
8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1998 et mise à jour au 03-01-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.