LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.