LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 10-03-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.