Legalize / Belgique / 9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.) / Historique

Historique des réformes

9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)

3 versions · 1994-11-19

2002-01-01

9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la su

Voir les changements Texte à cette date

1997-02-05

9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la su

Voir les changements Texte à cette date

1994-11-19

9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la

version originale Texte à cette date