1 JUIN 1994. - Décret réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamand. (Traduction) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1994 et mise à jour au 17-04-1998)

Article 7. La Communauté flamande accorde un crédit de 450 millions de francs au maximum pour couvrir les frais d'entretien de propriété, de transformation et de rénovation liés aux biens immobiliers, tels que visés à l'article 2 du présent décret. Ce crédit est étalé sur une période de dix ans, prenant cours l'année budgetaire pendant laquelle le premier transfert de biens immobiliers a lieu. La VGC recoit ces moyens sous forme de subventions d'investissements au prorata de 100 % au maximum des valeurs d'investissement.

(Les revenus provenant de la location et/ou aliénation des biens immobiliers, autorisées par le Gouvernement flamand conformément à l'article 2, § 2, sont décomptés des 450 millions de francs, sauf dans le cas où ces revenus sont réinvestis dans des équipements ayant la même destination.

Le Gouvernement flamand détermine les modalités relatives à ces subventions d'investissement, notamment en ce qui concerne les avances subventionnelles et l'octroi d'une promesse ferme de subvention.)

Article 6. La Communauté flamande accorde un crédit de 50 millions de francs au maximum pour couvrir les frais du remplacement, de la rénovation et de l'acquisition de biens mobiliers, tels que visés à l'article 2 du présent décret. Ce crédit est étalé sur une période de dix ans, prenant cours l'année budgetaire pendant laquelle le premier transfert de biens immobiliers a lieu. La VGC recoit ces moyens sous forme de subventions d'équipement au prorata de 100 % au maximum de la valeur d'acquisition. Le Gouvernement flamand détermine les modalités relatives à ces subventions d'équipement, notamment en ce qui concerne les avances de subvention et l'octroi d'une promesse formelle de subvention.