LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 1994. - Décret réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamand. (Traduction) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1994 et mise à jour au 17-04-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.