Legalize / Belgique / 1 JUIN 1994. - Décret réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamand. (Traduction) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1994 et mise à jour au 17-04-1998) / Historique

Historique des réformes

1 JUIN 1994. - Décret réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamand. (Traduction) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1994 et mise à jour au 17-04-1998)

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