LegalizeHistorique des réformes
15 JUIN 1994. - Décret relatif aux conventions environnementales. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 14-12-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.