13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande. (Traduction) (NOTE : Titre V avec ses articles 254 à 281bis sont abrogés par DCFL 2012-07-13/45, art. 62, 084; En vigueur : 01-10-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 27-02-2014)

Article 188. Afin de déterminer la charge d'enseignement, les formations initiales sont classées dans les groupes à financer suivants :

1° Groupe A : les formations de la discipline sciences commerciales et gestion d'entreprise, les formations de deux cycles des disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art dramatique et la formation d'un cycle de la discipline musique et art dramatique;

2° Groupe B : les formations de la discipline linguistique appliquée et les formations d'un cycle de la discipline sciences industrielles et technologie;

3° Groupe C : les formations des disciplines architecture, biotechnologie et travail socio-éducatif, les formations de deux cycles des disciplines sciences industrielles et technologie et conception de produits, et les formations d'un cycle de la discipline arts audiovisuels et arts plastiques;

4° Groupe D : les formations des disciplines soins de santé et enseignement.

Article 245. § 1. Les commissaires et le commissaire-coordinateur veillent à ce que la direction de l'institut supérieur ne prenne aucune décision qui serait contraire à ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci, ou qui mettrait en danger l'équilibre financier de l'institut.

Le commissaire-coordinateur est chargé de la coordination des activités des commissaires. Chaque année, il fait rapport au Gouvernement flamand sur le fonctionnement des instituts supérieurs.

§ 2. Le collège des commissaires est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il peut faire appel aux membres du personnel des services de la Communauté flamande. Le Gouvernement flamand fixe le cadre du personnel du collège des commissaires, ainsi que le mode de désignation. Ce cadre est composé de membres du personnel des services ou organismes de la Communauté flamande ou de l'enseignement. Ces membres du personnel sont mis en disponibilité pour la durée de leur mission et conservent tous les droits dont ils jouissent ou peuvent jouir dans leur service ou leur organisme d'origine.

Les membres du personnel des services du collège des commissaires travaillent sous la direction du commissaire-coordinateur.

Article 2. Il faut entendre par :

1° institut supérieur : établissement qui organise un enseignement supérieur conformément aux dispositions du présent décret et qui est géré par un seul conseil d'administration;

2° institut supérieur autonome flamand : institut supérieur de droit public visé au titre V du présent décret et au titre VIbis du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire;

3° institut supérieur de l'enseignement communautire : institut supérieur de droit public, visé au décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire, à l'exception des instituts supérieurs visés au titre VIbis du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire;

4° institut supérieur officiel subventionné : institut supérieur de droit public créé par une province, une commune ou un CPAS;

5° institut supérieur libre subventionné : institut supérieur de droit privé;

6° direction d'institut supérieur : organe de direction désigné par ou en vertu de la loi, du décret ou des statuts afin d'exercer les compétences attribuées par ou en vertu du présent décret;

7° département : composante organisationnelle de l'institut supérieur, dirigée par un chef de département;

8° discipline : une des catégories reprises à l'article 5 du présent décret, qui groupe des formations;

9° cycle : période d'études conduisant à un grade;

10° formation : ensemble cohérent d'activités d'enseignement et d'autres activités d'étude organisées dans une ou plusieurs disciplines;

11° option : différenciation à l'intérieur d'une formation, qui fait l'objet d'une mention distincte sur le diplôme;

12° subdivision de formation : partie de la formation limitée à une année d'études déterminée, comprenant une ou plusieurs activités d'enseignement et des activités d'étude y afférentes et se terminant par un examen;

13° examen : l'évaluation de l'étudiant par subdivision de formation imposée;

14° dispense et réduction de la durée des études : subdivision de formation ou ensemble de subdivisions de formation, constituant une année d'études au moins, auxquels on n'est pas tenu de participer et pour lesquels on ne doit pas subir d'examen, conformément à l'article 41 du présent décret;

15° report : transfert de cotes d'examens d'une même année d'études, de la première à la deuxième session d'examens;

16° conversion : transfert de cotes d'examens à l'année académique suivante;

17° point : unité d'études permettant d'exprimer le volume (des activités d'enseignement et autres activités d'étude) d'une formation selon une norme prescrite de manière uniforme;

18° grade : indication du titre conféré à la fin d'un cycle et précisé sur un diplôme ou certificat;

19° qualification : spécification d'un grade, qui se réfère à la formation suivie et, éventuellement, à l'option;

20° année académique : période d'un an, qui prend cours le 1er septembre au plus tôt et le 1er octobre au plus tard et finit la veille du commencement de l'année académique suivante;

21° droits d'inscription aux cours : minerval payé par l'étudiant lors de l'inscription, pour couvrir sa participation aux activités d'enseignement pendant une année d'études suivie à temps plein ou à temps partiel;

22° droits d'inscription aux examens : montant payé par l'étudiant pour être autorisé à participer aux examens organisés au cours d'une année académique;

23° boursier :

• l'étudiant qui recoit une allocation d'études de la Communauté flamande;

• l'étudiant ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui répond aux critères d'octroi d'une bourse d'études par la Communauté flamande, comme il est prévu par le règlement sur les allocations d'études;

• le boursier de l'AGCD :

• l'étudiant qui satisfait aux conditions financières imposées pour obtenir une allocation d'études, mais n'en recoit pas parce qu'il s'est inscrit pour la seconde fois dans une même année d'études ou possède déjà un diplôme de l'enseignement supérieur;

24° quasi-boursier : étudiant qui ne recoit pas d'allocation d'études de la part de la Communauté flamande, mais dont les revenus de référence dépassent de 50 000 F au maximum le plafond fixé par le règlement sur les allocations d'études;

25° désignation : l'attribution temporaire d'un emploi à un membre du personnel;

26° fonction : fonction exercée dans un institut supérieur par un membre du personnel, financée par la Communauté flamande et dont les conditions de travail sont fixées en premier lieu par le présent statut;

27° changement de fonction : la désignation ou la nomination d'un membre du personnel de l'institut supérieur dans une autre fonction à l'intérieur de l'institut supérieur;

28° activités d'enseignement artistiques : activités d'enseignement définies par la direction de l'institut supérieur, de nature purement artistique et appartenant aux disciplines architecture, arts audiovisuels et arts plastiques, musiques et art dramatique, conception de produits, directement axées sur la pratique des arts;

29° nomination : la désignation à titre définitf d'un membre du personnel dans un emploi;

30° emploi : occupation concrète d'une fonction déterminée dans un institut supérieur, exprimée par un pourcentage hebdomadaire défini par la direction de l'institut supérieur. Un emploi peut être à temps plein ou à temps partiel;

31° titre : l'ensemble cohérent d'exigence auxquelles une personne doit répondre afin d'exercer une fonction déterminée. Ces exigences peuvent comporter divers éléments combinés, par exemple un diplôme déterminé, l'expérience utile, un certificat complémentaire;

32° promotion : nomination d'un membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction donnant droit à une échelle de traitement supérieure à celle afférente à la fonction dont il était titulaire avant sa promotion;

33° fonction contractuelle : fonction exercée par un membre du personnel engagé par l'institut supérieur conformément à la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ou sous contrat sur une base indépendante;

34° emploi à temps partiel pour membres du personnel enseignant : un emploi dont la charge atteint un volume égal à un pourcentage de la charge complète. Ce pourcentage est de 70 pour cent au plus et de 10 pour cent au moins d'un emploi à temps plein et s'exprime toujours par un multiple de cinq. Pour déterminer le pourcentage, chaque demi-journée par semaine consacrée au service de l'institut supérieur correspond à 10 %;

35° emploi à temps partiel pour membres du personnel administratif et technique : un emploi dont la charge atteint un volume d'au moins 50 % de l'emploi à temps plein;

36° ancienneté pécuniaire : total des services admissibles pour la fixation du traitement du membre du personnel;

37° mandat : mission exceptionnelle, confiée temporairement à un membre du personnel en vertu d'une autorisation spéciale de la direction de l'institut supérieur;

38° ancienneté utile : nombre d'années de l'ancienneté pécuniaire totale donnant droit à une augmentation de traitement au premier jour du mois;

39° charge : les prestations hebdomadaires, exprimées en pourcentages, fournies par le membre du personnel dans une fonction déterminée de l'institut supérieur;

40° traitement : rémunération percue par le membre du personnel du chef de son emploi, conformément à une échelle déterminée;

41° titulaire : membre du personnel nommé ou désigné dans un emploi vacant; le membre du personnel qui remplace temporairement le titulaire, n'est pas titulaire de l'emploi;

42° emploi vacant : emploi qui n'a pas, ni par nomination, ni par désignation, été attribué à un titulaire;

43° emploi à temps plein : emploi dont la charge atteint un volume de 100 %, ce qui implique que le membre du personnel se met entièrement à la disposition de l'institut supérieur, aux termes de la réglementation en vigueur relative à la durée du temps de travail;

44° recrutement : première désignation ou première nomination, soit en qualité de membre du personnel enseignant de l'institut supérieur, soit en qualité de membre du personnel administratif et technique de l'institut supérieur;

45° capacité d'enseignement : l'ensemble de formations et d'options que l'institut supérieur peut organiser aux termes ou en vertu du présent décret;

46° postgraduats : l'ensemble des programmes de formation complémentaire offerts par l'institut supérieur;

47° activités d'enseignement : dénomination générale, servant à désigner les cours théoriques, les séances d'exercices, les travaux pratiques, les laboratoires, les activités didactiques, les travaux individuels imposés à l'étudiant et les stages;

48° recherche scientifique thématique : recherche réalisée en collaboration avec les universités ou avec des tiers et dont l'objet, la durée et les modalités ont été fixées à l'avance;

49° activités accessoires : toute occupation exercée par un membre du personnel, outre celle pour laquelle il a été désigné ou nommé, à titre principal, à l'institut supérieur;

50° heures de service : le temps que les membres du personnel administratif et technique doivent consacrer d'office à l'exécution de la mission dont ils sont chargés par l'institut supérieur dans le cadre de la réglementation en vigueur relative à la durée du temps de travail;

51° services à la collectivité : toutes prestations au profit de tiers fournies contre rétribution par les services d'un institut supérieur ou les personnes y rattachées et qui sont le fruit des connaissances dont dispose l'institut supérieur, des résultats de ses projets de recherche scientifique thématique ou de sa technologie;

52° pouvoir d'approbation : l'accord conférant la validité à une décision de l'administration de l'institut supérieur;

53° implantation : territorialement, un institut supérieur comprend une ou plusieurs implantations. Chaque implantation est une commune ou un ensemble de communes contiguës où l'institut supérieur exerce sa capacité d'enseignement. Pour les instituts supérieurs établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, du chef de leurs activités, doivent être considérés comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande, la région bilingue de Bruxelles-Capitale fait office d'implantation.

Article 13. § 1. Les instituts supérieurs ont capacité d'enseignement pour les formations initiales et les options définies aux articles 10 et 11, comme prévu à l'annexe II au présent décret. Les instituts supérieurs ne peuvent exercer cette capacité d'enseignement que sur le territoire de la commune reprise ibidem ou de l'ensemble de communes repris ibidem.

§ 2. En cas de fusion entre les instituts supérieurs figurant à l'annexe II, l'institut supérieur nouvellement créé reprend la capacité d'enseignement et le territoire des instituts supérieurs qui ont fusionné.

(Si un institut supérieur organise la même formation initiale dans plus d'une implantation, il peut regrouper cette formation initiale dans une ou deux implantations.

Une formation initiale qui est organisée par l'institut supérieur dans une seule implantation, peut être transférée intégralement à une autre implantation qui appartient à son territoire.)

§ 3. Si un institut supérieur cesse d'organiser une formation initiale qui lui a été attribuée, il perd sa capacité d'enseignement pour cette formation initiale.

Article 16. § 1. A partir de l'année académique 1996-1997 - et à partir de l'année académique 1995-1996 pour les formations initiales de la discipline sciences commerciales et gestion d'entreprise comportant un seul cycle -, un institut supérieur peut modifier sa capacité d'enseignement en ce qui concerne les options :

1° si l'option est reprise à l'annexe I du présent décret;

2° si la formation initiale relève de la capacité d'enseignement de l'institut supérieur;

3° si l'implantation où une modification d'option s'opère compte au moins 600 étudiants admissibles au financement;

4° si la direction de l'institut supérieur signale cette modification au Gouvernement flamand, au plus tard cinq mois avant que ne commence l'année académique.

Par dérogation au 3°, un institut supérieur peut modifier sa capacité d'enseignement en matière d'options dans une implantation comptant moins de 600 étudiants admissibles au financement, si :

1° l'option se rapporte à une formation comptant au moins 200 étudiants admissibles au financement;

2° l'institut supérieur n'organisme cette nouvelle option que dans une seule implantation.

§ 2. Après l'évaluation prévue à l'article 12, § 1er, et sur avis du Conseil flamand de l'Enseignement, un institut supérieur pourra, à partir de l'année académique 1999-2000, échanger (dans sa totalité) une formation initiale relevant de sa capacité d'enseignement contre une autre formation initiale appartenant aux disciplines pour laquelle l'institut supérieur a capacité d'enseignement, et ce aux conditions suivantes :

1° les deux formations initiales figurent à l'annexe I du présent décret;

2° l'implantation où la nouvelle formation initiale sera organisée compte au moins 600 étudiants admissibles au financement;

3° une formation initiale comportant un seul cycle ne pourra être échangée que contre une autre formation initiale ne comportant qu'un seul cycle; une formation initiale comportant deux cycles ne pourra être échangée que contre une autre formation initiale comportant deux cycles;

4° la direction de l'institut supérieur informe le Gouvernement flamand de l'échange, au plus tard cinq mois avant le début de l'année académique.

§ 3. Après l'évaluation prévue à l'article 12, § 1er, et sur avis du Conseil flamand de l'Enseignement, le Gouvernement flamand pourra, à partir de l'année académique 1998-1999, étendre les capacités d'enseignement en matière de formations initiales des instituts supérieurs, aux conditions suivantes :

1° la formation initiale doit figurer à l'annexe I au présent décret;

2° l'implantation où la nouvelle formation sera organisée compte au moins 600 étudiants admissibles au financement;

3° la formation initiale doit faire partie d'une discipline attribuée à l'institut supérieur.

Article 17. Le calcul du nombre d'étudiants admissibles au financement visés dans la présente sous-section se fera sur la base de la population estudiantine moyenne au 1er février des trois années académiques précédentes.

Article 21. La condition d'admission générale prévue pour l'inscription à une formation initiale est d'être en possession d'un diplôme ou certificat homologué de l'enseignement secondaire, d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou certificat reconnu équivalent par la voie ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'une directive européenne ou d'une convention internationale, ou repris à la liste visée à l'article 23.

A défaut d'une telle reconnaissance, l'institut supérieur peut, par décision motivée, admettre à l'inscription pour une formation initiale, des personnes ayant obtenu dans un pays extérieur à l'Union européenne un diplôme qui donne accès à un enseignement supérieur équivalent de ce pays.

Article 55. La direction de l'institut supérieur détermine pour chaque formation offerte la réglementation des études, qui comporte au moins :

1° les objectifs et le contenu de chaque formation, le programme de la formation et sa répartition en années d'études et en subdivision de formation;

2° les conditions auxquelles les subdivisions de formation suivies et les examens subis dans d'autres instituts supérieurs de statut belge ou étranger sont admissibles pour une réduction de la durée des études et la dispense d'examens, indépendamment des dispositions de l'article 47;

3° le nombre de points attribués à chaque subdivision de formation;

4° l'organisation de l'année académique, y compris le régime des vacances et congés;

5° le régime disciplinaire des étudiants;

6° l'organisation de la formation en enseignement de contact à temps plein ou partiel;

7° l'ordre dans lequel les examens doivent être subis;

8° la facon dont l'étudiant peut obtenir des dispenses et une réduction de la durée des études;

9° l'organisation de séances d'information destinées aux étudiants de première année de chaque formation initiale;

10° la procédure sur la base de laquelle on peut obtenir le report ou la conversion de cotes d'examens.

(11° les conditions auxquelles les étudiants peuvent suivre des activités d'enseignement et passer des examens sur des subdivisions de formation de leur programme de formation, aux autres instituts d'enseignement supérieur belges et étrangers.)

Article 89. Pour l'accès aux fonctions du personnel des instituts supérieurs, il faut satisfaire aux conditions générales d'admission ci-après :

1° être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être porteur d'un titre requis;

4° satisfaire aux dispositions des lois linguistiques en la matière;

5° avoir une conduite répondant aux exigences de la fonction en cause;

6° satisfaire aux lois sur la milice;

7° avoir l'aptitude physique requise pour la fonction à exercer. L'Office médico-social de l'Etat contrôle l'aptitude physique requise, à la demande de la direction de l'institut supérieur.

Article 90. Par dérogation à l'article 89, 1°, la direction de l'institut supérieur peut, dans l'intérêt de l'enseignement et de la recherche et pour des raisons dûment motivées, désigner comme membres du personnel enseignant, des ressortissants d'Etats ne faisant pas partie de l'Union européenne.

Article 99. Par " expérience professionnelle utile ", il faut entendre l'expérience acquise dans l'exercice d'un métier ou d'une profession ou lors de la pratique d'activités artistiques. Sauf disposition contraire explicite, sont admissibles comme expérience professionnelle utile, aussi bien les services fournis dans l'enseignement que les services fournis en dehors de celui-ci, pour autant qu'ils étaient assujettis au régime de séurité sociale. La direction de l'institut supérieur juge de l'expérience utile pour l'emploi (...), sur la base de preuves fournies par le membre du personnel. Pour le calcul de la durée de l'expérience professionnelle utile, il n'est pas tenu compte du volume des prestations admissibles.

Article 105. § 1. L'assistant temporaire a le droit de consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la préparation de sa dissertation de doctorat. Ce droit n'est pas acquis lorsque l'assistant a été désigné à temps partiel (ou lorsqu'il n'est pas titulaire de son emploi).

§ 2. Par dérogation au § 1er du présent article, l'assistant temporaire chargé d'activité d'enseignement artistique ne peut prétendre à ce droit que s'il est rémunéré sur la base des dispositions de l'article 142, § 2.

Article 109. Un membre du personnel enseignant nommé à titre définitif et faisant partie du groupe des maîtres de conférences, maîtres de conférences principaux, professeurs et professeurs ordinaires, exerce la fonction de chef de département par mandat, pour des périodes renouvelables de quatre ans. Pendant son mandat, il conserve des activités d'enseignement.

(Par dérogation au premier alinéa, des membres du personnel du groupe des assistants et des chefs de travaux peuvent également exercer le mandat de chef de département dans les départements compétents pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques, musique et art dramatique, conception de produits ou architecture.)

(Par dérogation à l'alinéa premier, un membre du personnel temporaire peut exercer le mandat de chef de département dans les départements qui sont compétents pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique.)

Article 111. La direction de l'institut supérieur détermine la charge et la monographie des membres du personnel enseignant. La présence à l'institut n'est pas requise pendant deux demi-jours par semaine pour les membres à temps plein du personnel enseignant n'exercant aucune autre activité rémunérée au sens de l'article 147 du même décret.

Article 132. Les titres minima requis pour les mandats visés dans le présnt article sont les suivants :

1° directeur général :

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique.

2° chef de département :

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique.

3° bibliothécaire :

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique.

complété par

le certificat d'études complémentaires en sciences de l'information et bibliothéconomie ou par le diplôme de bibliothéconomie et de documentation.

Article 143. Le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande paie les traitements et, le cas échéant, également le pécule de vacances, la prime de fin d'année, les indemnités de mandat, les primes visées à l'article 141, des membres du personnel enseignant, y compris les professeurs invités, pour autant qu'ils soient rémunérés à charge des allocations de fonctionnement de l'institut supérieur.

Article 146. La direction de l'institut supérieur assure le paiement des professeurs invités, la liquidation des indemnités de mandat, du traitement du directeur général recruté par contrat de durée indéterminée et des allocations et prime, visées aux articles 138, 139 et 141.

Article 148. § 1. La charge de membre du personnel exercant une charge à temps plein et une autre activité professionnelle ou rémunérée qui absorbe une grande partie de son temps est transformée d'office en charge à temps partiel.

§ 2. Les autres activités professionnelles ou rémunérées occupant une grande partie du temps de l'intéressé(e) sont celles dont le volume dépasse deux demi-jours par semaine ou qui figurent sur une liste établie par le Gouvernement flamand.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut, en établissant cette liste, définir les conditions et la procédure selon lesquelles le direction de l'institut supérieur peut, par décision motivée, accorder une dérogation individuelle à un membre du personnel enseignant exercant une activité déterminée figurant sur la liste.

§ 4. (Le membre du personnel enseignant nommé à temps plein), qui se voit confier, à sa demande ou d'office en application du § 1er du présent article, une charge à temps partiel, retrouve une charge à temps plein dès qu'il satisfait à nouveau aux conditions, s'il n'a pas atteint l'âge de 60 ans.

(Ce droit déchoit si le membre concerné exerce une telle charge à temps partiel pendant plus de six années académiques, successives ou non.)

Article 159. Le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande paie les traitements, y compris toutes les allocations et bonifications, le pécule de vacances et la prime de fin d'année des membres du personnel administratif et technique à charge de l'allocation de fonctionnement de l'institut supérieur.

Article 162. La direction de l'institut supérieur se charge du paiement des membres du personnel accomplissant une fonction contractuelle dans l'institut supérieur, du paiement de l'allocation pour les mandats, ainsi que du paiement de la prime prévue à l'article 157.

Article 177. (§ 1.) Afin d'être admissible au financement, un étudiant doit satisfaire aux critères suivants :

1° la date d'inscription : ne sont admissibles que les étudiants régulièrement inscrits au 1er février. Par étudiant une seule inscription régulière par année académique est admissible;

2° nationalité : sont admissibles, les étudiants :

3° nombre d'inscriptions : sont admissibles :

4° durée de financement : sont seuls admissibles les étudiants qui poursuivent leurs études dans le cadre de la durée de financement autorisée maximale ci-après :

• ne sont pas admissibles, les années d'études suivies précédemment qui ont conduit à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un grade;

• la première année d'études du deuxième cycle est considérée comme la troisième année d'études de la formation, la deuxième année d'études du deuxième cycle comme la quatrième année d'études et, le cas échéant, la troisième année d'études du deuxième cycle comme la cinquième année d'études.

(§ 2. Le pourcentage d'admissibilité au financement est déterminé par le volume des études.

Les étudiants à temps plein qui participent à au moins 75 pour-cent des activités d'enseignement et autres d'une année d'étude, sont financés pour 100 pour-cent.

Les étudiants à temps plein qui, sur base d'exemptions, participent à moins de 75 pour-cent et à au moins de 50 pour-cent des activités d'enseignement et autres d'une année d'étude, sont financés pour 50 pour-cent.

Pour déterminer les pourcentages visés au premier alinéa du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des activités d'enseignement pour lesquelles le transfert des cotes d'examen à l'année académique suivante est admis; il est cependant tenu compte des parties de formation d'une année académique suivante qui peuvent être suivies.)

Section 5. - Calcul du financement.

Article 178. § 1. Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les instituts supérieurs est égal, pour l'année budgétaire (2000, à 19 582,9 millions de francs). Ce montant est majoré, conformément à la convention collective du travail du 29 september 1993, comme suit : (...), (...), en 2000 de 80 millions, en 2001 de 60 millions, en 2002 de 40 millions et en 2003 de 20 millions.

§ 2. Le montant destiné à l'enseignement supérieur dispensé par les instituts supérieurs est égal à 16 648,8 millions de francs pour l'année budgétaire 1994. (Ce montant est majoré des coûts salariaux des membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, 4°. )

(§ 3. Le montant visé au § 1er est majoré comme suit : en 2000 de 359 millions, en 2001 de 462 millions, en 2002 de 704 millions, en 2003 de 627 millions, en 2004 de 550 millions, en 2005 de 478 millions, en 2006 de 407 millions.)

Article 179. (Le montant visé à l'article 178 est utilisé comme suit pour les allocations de fonctionnement des instituts supérieurs :

W = U - SIGMA EW - SIGMA VO - SIGMA WARGO - LMVD - (LTBS + 55) - LCF - KB - SIGMA BEV - C - LO AN - VLO,)

Dans cette formule :

1° W représente la somme des allocations de fonctionnement des instituts supérieurs;

2° U représente l'allocation destinée à l'enseignement supérieur dispensé par les instituts supérieurs;

3° SIGMAEW représente la somme des allocations de fonctionnement supplémentaires des instituts supérieurs, calculées suivant les dispositions de l'article 180;

4° SIGMAVO est destiné au financement des formations continues visées à l'article 176 et est égal à 50 millions de francs en 1996 (et en 1997 et 1998 au montant payé pour les formations continues en vertu de l'article 176. A partir de 1999, SIGMA VO est égal à zéro);

5° SIGMAWARGO est égal aux moyens de fonctionnement spéciaux pour les successeurs des instituts supérieurs de l'enseignement communautaire et pour certains instituts supérieurs autonomes flamands, visés à l'article 181;

6° LMVD représente les coûts estimés des traitements des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des instituts supérieurs qui sont payés directement par le département de l'Enseignement le 31 décembre 1995;

7° (LTBS + 55) représente les coûts estimés des traitements d'attente des membres du personnel des instituts supérieurs, mis en disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite (tels que fixés à l'article 181bis;)

8° (LCF) représente les coûts estimés des traitements et/ou traitements d'attente des membres du personnel visés à l'article 182;

9° KB représente les coûts estimés des allocations familiales des membres du personnel des instituts supérieurs;

10° SIGMABEV représente la somme des coûts salariaux des membres du personnel définitifs en congé de maternité (et congé d'acceuil en cas d'adoption ou de tutelle) - pour la durée du congé de maternité - pour l'année budgétaire précédente, déterminée par institut supérieur;

11° C représente les coûts salariaux et de fonctionnement estimés du contrôle par les commissaires et le commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs.

(12° LO AN est destiné au financement des formations académiques initiales des enseignants (et à la formation initiale des enseignants de niveau académique) et est égal à 26,6 millions de francs en 1996. Ce montant est ajusté annuellement de la façon fixée à l'article 184 du présent décret et est réparti sur la base des diplômes délivrés pendant l'année précédente ;

13° VLO est destiné au financement de la formation continue des enseignants.

Par diplôme délivré l'année précédente, les instituts supérieurs organisant une formation continue des enseignants recoivent à partir de l'année académique 1996-1997, la somme de 67.000 F. Si le montant total destiné à la formation continue des enseignants s'élève à plus de 60,0 millions de francs, ce montant est réparti entre les instituts supérieurs sur la base des diplômes délivrés l'année précédente.

Ces montants sont ajustés annuellement de la facon déterminée à l'article 184 du présent décret.)

Article 182. § 1. Les membres du personnel (...), visés à l'article 179, 8°, sont les suivants :

(1° les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi, rattachés à un institut d'enseignement supérieur qui n'est plus financé ou subventionné par la Communauté flamande au 31 décembre 1995 et les membres du personnel nommés à titre définitif des instituts d'enseignement supérieur dont la suppression progressive de toutes les formations, débutée en exécution des normes de rationalisation applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, sera complétée pendant l'année académique 1995-1996, pour autant que ces membres du personnel ne sont pas nommés à titre définitif dans un autre établissement d'enseignement;

2° les membres du personnel rattachés à une institution d'enseignement supérieur, entièrement mis en disponibilité par défaut d'emploi le 15 janvier 1994, qui n'étaient pas réaffectés ou remis au travail dans l'institution d'enseignement supérieur de plein exercice où ils étaient nommés, pour autant qu'ils ne sont pas nommés à titre définitif dans une autre institution d'enseignement;)

3° les membres du personnel enseignant, rattachés à un institut d'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice qui, pendant l'année académique 1994-1995, étaient titulaires d'un emploi attribué sur la base de périodes supplémentaires garanties. Le Gouvernement flamand détermine la facon de désigner ces membres personnel.

(4° les conseillers pédagogiques et les conseillers-coordinateurs qui sont en service des services d'encadrement pédagogique de l'enseignement supérieur de type court au 31 août 1995;

5° les membres du personnel nommés dans un institut d'enseignement supérieur de plein exercice qui bénéficiaient, le 1er janvier 1995 d'un congé pour mission ou d'une mise en disponibilité pour mission spéciale, visés à l'article 90, § 1er, du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique, et auxquels on a fait appel pour apporter leur aide aux services d'encadrement pédagogique de l'enseignement supérieur de plein exercice. Le nombre de ces membres du personnel ne peut pas être supérieur à 0,1 % du nombre d'emplois dans l'enseignement supérieur de plein exercice, exprimés en fonctions complètes pour lesquelles était octroyé le 1er février 1994, un traitement d'activité, une subvention-traitement, un traitement d'attente ou une subvention-traitement d'attente, calculé séparément pour l'enseignement communautaire, l'enseignement officiel subventionné et l'enseignement libre subventionné.)

(6° les membres du personnel, tels que visés à l'article 304bis, employés auprès des organisations syndicales représentatives pour l'encadrement des réformes dans l'enseignement supérieur et pour l'appui des comités locaux.)

Ils sont rémunérés directement et d'une manière centralisée par le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande.

§ 2. Si, à partir de l'année budgétaire 1997, les membres du personnel visés à (l'article 180, 1°,) sont réaffectés ou remis au travail en dehors de l'enseignement supérieur de plein exercice pendant une année budgétaire déterminée, l'institut supérieur dans lequel ils sont nommés recoit pendant l'année budgétaire suivante un montant forfaitaire correspondant au volume de la charge de réaffectation ou de remise au travail en dehors de l'enseignement supérieur de plein exercice, multiplié par 1 500 000 de francs et multiplié par :

10 % au cours de l'année budgétaire 1998, 20 % au cours de l'année budgétaire 1999, 30 % au cours de l'année budgétaire 2000, 40 % au cours de l'année budgétaire 2001, 50 % au cours de l'année budgétaire 2002, 60 % au cours de l'année budgétaire 2003, 70 % au cours de l'année budgétaire 2004, 80 % au cours de l'année budgétaire 2005, 90 % au cours de l'année budgétaire 2006, 100 % à partir de l'année budgétaire 2007.

Article 192. Pour un institut supérieur, la partie qui varie selon la charge d'enseignement est égale au nombre d'unités de chage d'enseignement dudit institut (SIGMOABE), multiplié par le montant par unité de charge d'enseignement (SIGMABOBE).

Article 196. § 1. Dans les limites et selon les dispositions du présent décret, la Communauté flamande contribue au financement des investissements des instituts supérieurs au moyen d'allocations d'investissement.

§ 2. (Pour l'année budgétaire 2000, les moyens d'investissement s'élèvent à:

1° pour les Instituts supérieurs autonomes flamands: 281,1 millions de francs;

2° pour les instituts supérieurs officiels subventionnés: 79,4 millions de francs;

3° pour les instituts supérieurs libres subventionnés: 496,5 millions de francs.

A partir de l'année budgétaire 2001, ces montants seront ajustés au moyen du facteur d'ajustement pour subventions d'investissement utilisé pour le décret budgétaire.)

Article 210. L'infrastructure sociale est gérée par un ou plusieurs a.s.b.l., visées à l'article 208, § 3, qui sont subordonnées au contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs pour l'affectation et la gestion des allocations sociales et des autres moyens fournis par l'institut supérieur ou les instituts supérieurs.

L'organe de gestion des a.s.b.l., visées à l'article 208, § 1er et § 3, est composé paritairement de représentants désignés par les directions des instituts supérieurs et d'étudiants élus démocratiquement de l'institut supérieur ou des instituts supérieurs concernés.

Les représentants des étudiants jouissent des facilités nécessaires afin de leur permettre de remplir convenablement leur mandat. Ils ne peuvent pas subir de sanction disciplinaire pour des actes posés lors de l'exercice de leur mandat.

Article 213. Avant le 1er novembre, l'asbl établit un budget pour l'année budgétaire suivante.

Dans les quinze jours, elle le soumet à la direction de l'institut supérieur ou aux directions de l'institut supérieur.

Le budget se compose de quatre budgets partiels;

1° un compte des résultats budgétisé, comportant l'estimation de tous les produits et frais de l'institut supérieur et, par conséquent, le résultat de la période budgétaire;

2° un budget des investissements projetés et les modes de financement projetés de ces investissements pour la période budgétaire;

3° un budget des liquidités, comportant une estimation de tous les revenus et dépenses de l'institut supérieur et, par suite, l'ajustement du solde de liquidités pour la période budgétaire;

4° un bilan projeté, comportant une estimation de l'actif et du passif, après le traitement des résultats de la période, à la date finale de la période budgétaire.

Les budgets partiels doivent être en équilibre.

Le Gouvernement flamand peut prendre des dispositions complémentaires relatives à l'établissement du budget. Ces dispositions ont trait entre autres à la description des diverses divisions et rubriques des budgets partiels et à la procédure d'ajustement du budget.

Conjointement avec le budget, l'asbl dresse un budget pluriannuel pour les cinq années budgétaires suivantes. Elle soumet celui-ci, dans les quinze jours et en même temps que le budget à la direction de l'institut supérieur ou les directions de l'institut supérieur et au(x) commissaire(s) compétent(s) du Gouvernement flamand.

Article 226. Le budget se compose de quatre budgets partiels :

1° un compte des résultats budgétisé, comportant l'estimation de tous les produits et frais de l'institut supérieur et, par conséquent, le résultat de la période budgétaire;

2° un budget des investissements projetés et les modes de financement projetés de ces investissements pour la période budgétaire;

3° un budget des liquidités, comportant une estimation de tous les revenus et dépenses de l'institut supérieur et, par suite, l'ajustement du solde de liquidités pour la période budgétaire;

4° un bilan projeté, comportant une estimation de l'actif et du passif, après le traitement des résultats de la période, à la date finale de la période budgétaire.

Les budgets partiels doivent être en équilibre.

Le Gouvernement flamand peut prendre des dispositions complémentaires relatives à l'établissement du budget. Ces dispositions ont trait entre autres à la description des diverses divisions et rubriques des budgets partiels et à la procédure d'ajustement du budget.

Article 231. Lors de la fixation du cadre annuel, la direction de l'institut supérieur tient compte des règles suivantes par rapport au personnel enseignant :

• le nombre de maîtres de conférences principaux de formation pratique et de maîtres de conférences principaux ne peut excéder 20 % du nombre total de maîtres de conférences de formation pratique, de maîtres de conférences principaux de formation pratique, de maîtres de conférences et de maîtres de conférences principaux;

• le nombre d'emplois du personnel assistant est au moins égal à 36 % du nombre total d'emploi d'assistant, de docteur-assistant, de chef de travaux, de chargé de cours, de chargé de cours principal, de professeur et de professeur ordinaire;

• le nombre d'emplois de chargé de cours principal et de professeur ne peut excéder 25 % du nombre d'emplois d'assistant, de docteur-assitant, de chef de travaux, de chargé de cours, de chargé de cours principal, de professeur et de professeur ordinaire;

• le nombre de membres du personnel enseignant nommés à titre définitif ne peut excéder 64 % du nombre des membres du personnel enseignant.

Une nomination ou désignation dans une fonction du personnel enseignant n'est possible qu'en tenant compte des nombres précités.

Le nombre total de professeurs invités ne peut excéder 10 % du cadre du personnel enseignant. Ce pourcentage n'est pas appliqué au nombre de professeurs invités dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, et musique et art dramatique.

Article 243. § 1. Le Gouvernement flamand fixe le statut pécuniaire (et le statut administratif) du commissaire-coordinateur.

§ 2. (La rémunération du commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est fixée pendant les quatre premières années de la charge dans l'échelle de traitement A211, comme reprise à l'annexe 11 du statut des personnels du Ministère de la Communauté flamande. Après quatre ans, le commissaire est définitivement inséré dans l'échelle de traitement A214 figurant à l'annexe 11 du statut des personnels du Ministère de la Communauté flamande. Le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Communauté flamande reste applicable à eux.)

§ 3. Lorsqu'ils achèvent leur mandat de commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, les fonctionnaires, visés à l'article 242, § 1er, peuvent reprendre leur fonction au sein du Département de l'Enseignement. Après une mission de six ans au moins, ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficient à ce moment.

§ 4. (Le commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs est rémunéré pendant les quatre premières années de la charge de la même facon que le directeur général auprès du Ministère de la Communauté flamande. Après quatre ans, le commissaire-coordinateur est rémunéré de la même facon que le professeur ordinaire auprès des instituts supérieurs.)

Article 251. § 1. Si, à l'issue du délai visé à l'article 250, § 1er, la direction de l'institut supérieur ne prend aucune nouvelle décision, le Gouvernement flamand prononce, dans les vingt jours, l'anulation de la décision de l'institut supérieur autonome flamand, ou suspend, dans les vingt jours, l'attribution de tout ou partie des allocations de l'institut supérieur subventionné.

§ 2. Le Gouvernement flamand motive sa mesure et communique celle-ci, dans un délai de sept jours ouvrables, à la direction de l'institut supérieur.

§ 3. Lorsque l'institut supérieur subventionné concerné introduit un recours devant le tribunal contre la mesure prise, l'exécution de cette mesure du Gouvernement flamand est suspendue jusqu'au jugement définitif du tribunal.

Article 255. L'accord ou la décision, visé à l'article 254, mentionne au moins :

1° le siège de l'institut supérieur;

2° la facon dont l'institut supérieur organise l'enseignement supérieur;

3° les biens meubles ou immeubles qui sont transférés ou fournis à certaines conditions par les pouvoirs organisateurs participants;

4° la facon éventuelle de représenter le(s) pouvoir(s) organisateur(s) dans les organes de gestion, conformément à l'article 258;

5° la désignation du premier directeur général et du premier président du conseil d'administration; cette désignation vaut pour deux années académiques au maximum;

Article 257. Les organes de gestion de l'institut supérieur autonome flamant sont : le conseil d'administration, le collège administratif, le directeur général, les conseils départementaux, les chefs de département et les autres organes fixés par le conseil d'administration.

Sous-section 2. - Le conseil d'administration.

Article 258. Le conseil d'administration comprend :

1° huit représentants du personnel de l'institut supérieur, dont, si ces catégories existent à l'institut :

Les autres représentants du personnel sont choisis par et parmi les membres du personnel de l'institut supérieur, réunis en collège électoral. Au moment de l'élection, les candidats doivent avoir exercé à l'institut supérieur une charge complète pendant deux ans au moins;

2° trois représentants élus par les étudiants de l'institut supérieur insrits régulièrement à l'institut supérieur depuis au moins un an;

3°

pendant le premier mandat des membres du conseil d'administration: au maximum douze représentants des pouvoirs organisateurs ayant conclu l'accord visé à l'article 255 ou représentants des milieux socio-économiques ou culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre), compte tenu du profil de l'institut supérieur;

• à partir du deuxième mandat des membres du conseil d'administration : au maximum douze représentants, dont neuf au plus représentent le pouvoir organisateur et trois au moins représentent les milieux socio-économiques et culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le SERV, compte tenu du profil de l'institut supérieur;

Le directeur général prend d'office part aux réunions avec voix concultative.

Article 269. Sauf disposition contraire du présent décret, les décisions du collège administratif sont prises à la majorité simple. Ce quorum est défini sans tenir compte des abstentions et des bulletins blancs ou nuls. A parité des voix, on procède à un second vote. Si ce dernier fait apparaître le même partage, la voix du président est prépondérante.

Les membres du conseil d'administration s'abstiennent de délibérer et de voter sur des matières qui les concernent personnellement ou qui concernent leurs conjoint, parents et alliés jusqu'au troisième degré.

Article 277. (§ 1.) Le conseil départemental élit le chef de département pour un terme renouvelable de quatre années académiques parmi les membres du personnel enseignant nommés à titre définitif du département, groupe des maîtres de conférences, maîtres de conférences principaux, chargés de cours, chargés de cours principaux, professeurs et professeurs ordinaires. Le chef de département préside le conseil départemental. S'il ne siège pas au conseil lors de son élection, il ne devient membre de plein droit, avec voix délibérative.

(§ 2. Par dérogation au § 1er du présent article, le premier chef de département est désigné par le conseil d'administration, pour un terme de 2 années académiques.)

(§ 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, des membres du personnel du groupe des assistants et chefs de travaux peuvent être désignés ou élus comme chef de département dans les départements compétents pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques, musique et art dramatique, conception de produits ou architecture.)

(§ 4. Par dérogation aux dispositions du § 1er, des membres du personnel temporaires peuvent être élus chef de département dans les départements qui sont compétents pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique.)

Article 281. § 1. Au comité de négociation de l'institut et au comité de négociation départemental, on négocie les matières visées aux articles 2, 6, 9 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dans la mesure où elles concernent soit l'institut supérieur, soit le département.

En outre, la direction de l'institut supérieur fournit au comité de négociation de l'institut les renseignements, rapports et documents suivants :

1° les informations générales concernant l'organisation et le fonctionnement de l'institut superieur;

2° l'organigramme de l'institut : organisation interne, structure administrative, répartition des tâches et responsabilités;

3° les statuts de l'institut supérieur;

4° le budget;

5° le budget pluriannuel;

6° le cas échéant, le plan de financement visé à l'article 232;

7° le compte annuel;

8° le rapport annuel;

9° le relevé des recettes de toute nature;

10° le cadre du personnel;

11° l'évolution des effectifs et les perspectives d'emploi;

12° l'évolution de la population estudiantine et du taux de réussites par formation;

13° les accords de coopération et les structures de coopération visées à l'article 283;

14° l'inventaire physique du patrimone immobilier de l'institut supérieur;

15° l'exposé du système d'enveloppes de financement et les résulats pour l'institut;

16° les plans de programmation et de rationalisation des disciplines, formations et options;

17° les renseignements concernant la formation continue, la recherche scientifique thematique et le service social;

18° les structures sociales pour les étudiants;

19° les priorités concernant l'équipement de l'institut supérieur;

20° les possibilités d'hébergement.

§ 2. Le comité de négociation de l'institut supérieur comprend des représentants mandatés du conseil d'administration et au moins de délégués du personnel. Il y a autant de suppléants que de délégués effetifs. Le nombre de délégués effectifs du personnel est au maximum de trois par organisation syndicale représentative. Les chefs de département ne peuvent représenter le personnel au comité de négociation de l'institut supérieur.

Le comité de négociation départemental comprend des représentants mandatés du conseil départemental et au moins autant de délégues du personnel. Il y a autant de suppléants que de délégués effectifs. Le nombre de délégués effectifs du personnel est au maximum de deux par organisation syndicale représentative. (...).

(Chaque délégation du comité de négociation de l'institut supérieur, respectivement du comité de négociation départemental, peut faire appel à des techniciens.)

§ 3. Les délégués du personnel au comité de négociation de l'institut supérieur et au comité de négociation départemental obtiennent les facilités nécessaires à l'exercice de leur mandat. Ils ne peuvent subir de sanctions disciplinaires pour les actes posés dans l'exercice de leur mandat.

§ 4. Les dispositions de l'article 280 ne s'appliquant pas si les question visées au § 1er du présent article sont traitées en tout ou partie par les organes créés en exécution ou en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 305. § 1. A partir du 1er septembre 1995, un institut d'enseignement supérieur ne peut plus organiser d'enseignement supérieur ne peut plus organiser d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire.

§ 2. Les subdivisions d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire qui, par application du § 1er, sont dissociées de l'enseignement supérieur de type court, sont soit immédiatement supprimées, soit rattachées à un établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire existant, soit transformées en un établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement secondaire professionnel complémentaire autonome, pour autant que cet établissement réponde aux dispositions des plans de rationalisation et de programmation s'appliquant à lui et visés à l'article 13, § 1er, point 1, littera a, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

§ 3. Les établissements autonomes créés par application du § 2 ne sont pas considérés comme de nouveaux établissements pour l'application des dispositions des plan de rationalisation et de programmation s'appliquant à eux et visés à l'article 13, § 1er, point 1, littera a de la loi précitée du 29 mai 1959.

Article 307. A partir du 1er septembre 1995, les institutions d'enseignement supérieur de plein exercice ne peuvent plus organiser d'enseignement de promotion sociale. Le 1er septembre 1995, les sections et les formations de l'enseignement de promotion sociale qui, au cours de l'année académique 1994-1995 sont rattachés à des institutions d'enseignement supérieur de plein exercice, sont rattachées, à l'établissement d'enseignement secondaire de plein exercice résultant de la scission visée à l'article 305.

Si l'institution n'organise pas d'enseignement secondaire de plein exercice,

1° les sections de promotion visées à l'article 5 de l'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale. Par dérogation à l'article 7 du même arrêté royal, aucun traitement, complet ou partiel, ne peut être octroyé pour une fonction de direction, quel que soit le nombre d'heures de cours/élèves;

2° ou sont rattachées à un établissement d'enseignement secondaire existant ou à une institution d'enseignement supérieur de promotion sociale.

(Pour l'application du présent article, les sections non classées "protection des monuments" et "urbanisme" sont censées être des sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale.) DCFL 1995-04-19/40, art. 40, 004; En vigueur : 30-07-1995>

Article 309. Un institut supérieur peut concure une convention avec une institution d'enseignement supérieur de promotion sociale, qui prévoir qu'un membre du personnel de l'institut supérieur est chargé, avec son accord, d'enseigner dans une institution d'enseignement supérieur de promotion sociale. La convention mentionne au moins la durée de la charge. Au niveau juridique et administratif, le membre du personnel concerné continue à faire partie de l'institut supérieur.

Le paiement du traitement du membre du personnel s'effectue à charge des moyens de fonctionnement de l'institut supérieur. Le traitement brut ou la subvention-traitement brute, y compris les cotisations patronales, auxquelles le membre du personnel aurait droit, du fait de sa charge à l'institution d'enseignement supérieur de promotion sociale, en vertu de l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit du Ministère de l'Education national et de la Culture, est payé directement par le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à l'institut supérieur auquel le membre du personnel est rattaché juridiquement et administrativement.

Article 313. Pour les mois de semptembre à décembre de l'année adadémique 1995-1996, l'encadrement des instituts supérieurs est identique à l'encadrement des instituts supérieurs fixé pour l'année académique 1994-1995.

Article 314. Les formations et options organisées pendant l'année académique 1994-1995 qui, conformément à l'annexe 1 du présent décret, ne pourront plus être organisées à partir de l'année académique 1995-1996, seront supprimées progressivement, année par année, à partir de l'année académique 1995-1996. Les étudiants qui étaient inscrits comme édudiants réguliers pour pareille formation ou option pendant l'année académique 1994-1995, ont le droit de finir celle-ci, à condition :

1° que le nombre maximal d'inscriptions et la durée maximale de financement, visés à l'article 177, 3° et 4°, ne soient pas dépassés; pour le calcul du nombre d'inscriptions et de la durée de financement, seul le nombre d'inscriptions et les années académiques avant l'année académique 1995-1996 entrent en ligne de compte;

2° qu'ils n'interrompent pas leurs études.

Article 318. Des dispositions transitoires sont prévues :

1° pour les membres du personnel qui, au plus tard le 31 décembre 1995, en vertu de la réglementation applicable à cette date, sont soit nommés à titre définitif ou admis au stage, comme prévu à l'article 42 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, soit nommés à titre définitif et agréés comme tels, la où l'agrément existe, dans une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans des établissements qui ont participé à la creation de l'intitut supérieur;

2° pour les membres du personnel temporaires des établissements qui ont participé à la création de l'institut supérieur, en service le 30 juin 1995 comme titulaires d'une fonction de la catégorie du personnel directeur et enseignant et rémunerés comme tels par la Communauté flamande, si, au 15 janvier 1994 :

et

• soit une ancienneté de service de six ans, acquise dans l'enseignement supérieur, auprès du Fonds national de la Recherche scientifique ou après d'autres instituts de recherche scientifique agréés par le Gouvernement flamand;

• soit une ancienneté de service de trois ans, acquise dans l'enseignement supérieur pédagogique non universitaire, et avaient en outre exercé pendant au moins trois ans une charge à temps plein dans la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire et y étaient nommés à titre définitif;

• soit dix ans l'expérience professionnelle utile. Ces membres du personnel doivent, en outre, avoir acquis au (début de l'année académique 1995-1996) une ancienneté de service de trois ans dans l'enseignement supérieur, auprès du Fonds national de la Recherche scientifique ou auprès d'autres instituts de recherche scientifique agréés par le Gouvernement flamand;

• soit obtenu, lors de leur désignation dans l'enseignement supérieur non universitaire de plein exercice, l'application de l'article 90, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire.

Pour l'application de la disposition precitée, ne sont pas considérés comme interruption de service : les périodes de vacances, le service militaire, les périodes de rappel sous les armes, les congés de maladie et de maternité, les congés d'allaitement, les congés de courte durée avec maintient du traitement pour certaines occasions familiales ou sociales, ainsi que les congés sans maintien du traitement pour une durée maximale de six jours ouvrables par année académique, ainsi qu'une période de trente jours civils au maximum par annee académique. Les congés et absences précités peuvent également commencer le 15 janvier 1994 ou au début de l'année académique.

(Alinéa 3 abrogé)

Article 320. § 1. Les dispositions transitoires s'appliquent aux membres du personnel visés à l'article 318, pour la fonction dans laquelle ils sont nommés à titre définitif ou désignés comme titulaires au 30 juin 1995. Ils sont censés se trouver, dans leur nouvelle fonction, dans la même position statutaire qu'au moment de la transformation de la fonction remplacée.

§ 2. Si, en vertu de l'article 318, 2°, un membre du personnel nommé à titre définitif opte pour la transformation de la fonction dans laquelle il est désigné comme titulaire temporaire, il conserve le droit à une nomination à titre définitif dans la fonction pour laquelle il était nommé à titre définitif et pour laquelle, par application de l'article 317, la concordance avait été établie (Pour autant que le membre du personnel soit nommé au même institut supérieur que celui où il est titulaire temporaire).

(§ 3. Les membres du personnel nommés à titre définitif dans un institut supérieur, et qui sont en même temps désignés temporairement dans un autre institut supérieur où ils peuvent bénéficier des dispositions de l'article 318, 2°, peuvent être engagés, le 1er septembre 1995, par l'institut supérieur où ils sont désignés temporairement en tant que membre du personnel nommé à titre définitif dans la fonction dans laquelle ils étaient nommés à titre définitif ou dans la fonction dans laquelle ils étaient désignés temporairement, pour autant qu'ils détiennent le titre requis. Pour l'application de l'article 87 du décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement-IV, modifié par le décret du 15 décembre 1993, cette reprise n'est pas considérée comme une nouvelle nomination à titre définitif.)

Article 323. § 1. Les membres du personnel visés à l'article 318, continuent à bénéficier de l'échelle de traitement qui pouvait leur être accordée en vertu des dispositions légales et réglementaires qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, à moins que le titre que détiennent les membres du personnel donne droit à une échelle de traitement supérieure dans la nouvelle fonction. Les membres du personnel ne peuvent en aucun cas recevoir, dans leur nouvelle fonction (ou au cas d'une promotion), un traitement inférieur ou un barème inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur fonction précédente.

§ 2. Les membres du personnel visés à l'article 318 et chargés d'activités d'enseignement artistiques appartenant aux disciplines arts audiovisuels et arts plastiques et musique et art dramatique, à l'exception des formations initiales d'un seul cycle, obtiennent dans leur nouvelle fonction l'échelle de traitement spéciale pour le titulaire du titre requis, sauf si l'échelle de traitement supérieure pouvait leur être accordée en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce cas, ils conservent leur ancienne échelle de traitement.

Cependant, s'ils obtiennent, à leur demande et avec l'accord de la direction de l'institut supérieur, l'application de l'article 142, § 2, les dispositions du § 1er du présent article restent applicables.

§ 3. Les membres du personnel visés à l'article 318 qui, au 30 juin 1995, sont chargés de la fonction de chef de travaux, conservent l'échelle de traitement qui leur avait été accordée en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, au maximum pour le volume de leur charge de chef de travaux au 30 juin 1995.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de la présente section, les membres du personnel temporaires qui, au 30 juin 1995, sont en service comme professeur de cours spéciaux dans l'enseignement supérieur de type court de plein exercice, dans un des établissements ayant participé à la création de l'institut supérieur, qui n'ont pas le titre requis pour la fonction de maître de conférences et ne peuvent pas bénéficier des mesures transitoires accordées aux membres du personnel visés à l'article 318, 2°, peuvent être maintenus en service par l'institut supérieur dans la fonction de maître de conférences.

Ils continuent à bénéficier de l'échelle de traitement qui pouvait leur être accordée en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Ils sont censés être en possession du diplôme nécessaire à l'exercice de la fonction de maître de conférences. Ils ne peuvent cependant être nommés dans cette fonction.

Article 324. § 1. Le 1er janvier 1996, les membres du personnel enseignant obtiendront l'échelle de traitement prévue par le Gouvernement flamand, ou l'échelle de traitement à laquelle ils ont droit en vertu de l'article 323, et recevront, dans cette échelle de traitement, le traitement annuel qui correspond à leur ancienneté utile au 31 décembre 1995, conformément au statut pécuniaire en vigueur à cette date.

§ 2. L'ancienneté pécuniaire est cependant adaptée si l'âge initial de la nouvelle échelle diffère de celui de l'ancienne échelle.

§ 3. Les membres du personnel qui, au 31 décembre 1995, bénéficient d'une échelle de traitement comportant un montant unique, obtiennent un barème avec une ancienneté pécuniaire calculée à partir de l'âge de 24 ans, conformément au statut pécunicaire en vigueur au 31 décembre 1995.

§ 4. Les membres du personnel dont, au 31 décembre 1995, l'ancienneté est limitée en raison de prestations incomplètes, obtiennent un barème avec une ancienneté pécuniaire calculée conformément au statut pécuniaire en vigueur au 31 décembre 1995 pour une fonction à prèstations complètes.

Article 326. Sans préjudice de l'application de l'article 93, la direction de l'institut supérieur est tenue de donner un emploi à ses membres du personnel nommés à titre définitif et agréés comme tels, là ou l'agrément existe, au prorata du volume de la charge dnt ces membres du personnel étaient titulaires au 30 juin 1995.

Aux mêmes conditions et sans préjudice de l'application de l'article 92, la direction de l'institut supérieur est également tenue de donner un emploi à ses membres du personnel temporaires, visés à l'article 318, 2°, si ces membres du personnel exercant au 30 juin 1995 comme fonction principale, la fonction pour laquelle ils bénéficient de dispositions transitoires.

Article 329. Pour l'application des sections 2, 3 et 5 du Titre III, Chapitre premier, et de l'article 109 du présent décret, les membres du personnel visés à l'article 318, 2°, sont considérés comme des membres du personnel nommés.

Article 333. Le membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service nommés au 31 décembre 1995 dans l'enseignement communautaire, conservent, à titre personnel et jusqu'au moment où ils quittent le service, leur fonction à concurrence du volume de leur charge au 30 juin 1995 et l'échelle de traitement y afférente, ainsi que l'ancienneté pécuniaire dont ils jouissaient au 31 décembre 1995, conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Ils continuent à appartenir à la catégorie du personnel de maîtrise, gens de métier et de service. Le régime de vacances du personnel administratif et technique leur est applicable.

Article 334. § 1. Les membres du personnel auxiliaire d'éducation qui, au 31 décembre 1995, sont soit nommés à titre définitif, soit nommés à titre définitif et agréés comme tels, conservent, à titre personnel et jusqu'au moment où ils quittent le service, leur fonction à concurrence du volume de leur charge au 30 juin 1995 et l'échelle de traitement y afférente, ainsi que l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficiaient au 31 décembre 1995, conformément à la réglementation en vigueur à cette date. Ils continuent à appartenir à la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation. Ils ont droit au régime minimum de vacances pour le personnel enseignant, prévu à l'article 69, § 2.

§ 2. Cependant, a leur demande, une place dans le cadre du personnel peut leur être attribuée. Dès ce moment, ils sont soumis aux dispostions des articles 336 et 337.

§ 3. A leur demande, les bibliothecaires nommés à titre définitif peuvent être repris dans le cadre du personnel enseignant, tout en conservant leur situation statutaire s'ils sont porteurs du diplôme requis.

§ 4. (...).

Article 335. § 1. Lors de la première attribution des emplois du cadre organique du personnel administratif et technique, la direction de l'institut supérieur confère à ses membres du personnel exercant au 31 décembre 1995 une fonction du personnel administratif, ainsi qu'aux membres du personnel soumis aux dispositions de l'article 334, § 2, un grade mentionné au tableau de la structure de la carrière du personnel administratif et technique.

Au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, ces membres du personnel doivent exercer une fonction financée ou subventionnée par la Communauté flamande, de la catégorie du personnel administratif ou auxiliaire d'éducation. Aucune règle de priorité n'est appliquée dans le classement susmentionné. Toutefois, toute attribution doit être fondée sur des critères de qualité.

§ 2. S'il n'est pas attribué d'emploi figurant au cadre du personnel aux membres du personnel nommés, la direction de l'insritut supérieur doit les admettre en surnombre, pour le volume de leur charge au 30 juin 1995. Ces membres du personnel conservent leur ancienne fonction à titre personnel ainsi que l'échelle de traitement y afférente jusqu'au moment où ils quittent le service. En tout cas, leurs charges salariales sont imputables à la direction de l'istitut supérieur. Le membre du personnel nommé admis en surnombre au-delà du cadre organique, se trouve dans la position administrative d'activité de service.

Article 337. § 1. Le 1er janvier 1996, les membres du personnel administratif auxquels a été attribué un emploi figurant au cadre du personnel, obtiennent l'échelle de traitement prévue par le Gouvernement flamand.

§ 2. (Les membres du personnel soumis aux prescriptions de l'article 334, § 2, obtiennent une des échelles du nouveau grade qui leur est attribué.)

§ 3. Les membres du personnel recoivent dans l'échelle de traitement fixée conformément au § 1er ou § 2, le traitement annuel correspondant à leur ancienneté utile au 31 décembre 1995, conformément au statut pécuniaire en vigueur à cette date. (L'ancienneté pécuniaire est toutefois adaptée si l'âge initial de la nouvelle échelle diffère de celui de l'ancienne échelle, à l'exception des membres du personnel concordés par application de l'article 336 qui perdraient une partie de leur traitement à cause de l'adaptation.)

§ 4. L'ancienneté barémique dans la nouvelle échelle de traitement, en vue de l'intégration dans une échelle de traitement supérieure du même grade, est égale à zéro.

(§ 5. Par dérogation au § 4, l'ancienneté barémique des membres du personnel visés à l'article 336, § 1er, est fixée comme suit :

• pour les membres du personnel étant nommés au 31 décembre 1995 à titre définitif dans une fonction de recrutement de la catégorie du personnel administratif, l'ancienneté barémique est égale à l'ancienneté de service acquise au 31 décembre 1995 dans la catégorie du personnel administratif;

• pour les membres du personnel étant désignés au 31 décembre 1995 à titre temporaire dans une fonction de recrutement de la catégorie du personnel administratif, l'ancienneté barémique est égale à un tiers de l'ancienneté de service acquise au 31 décembre 1995 dans la catégorie du personnel administratif.)

Article 339. § 1. Les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi qui, au 30 juin 1995, n'étaient pas réaffectés et remis au travail dans l'institution à laquelle ils sont nommés, et qui ne font pas partie des membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, sont mis au travail sur la base des critères suivants :

1° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail en dehors de l'enseignement supérieur de plein exercice, maintiennent cette réaffectation ou cette remise au travail jusqu'à ce qu'elle prend fin conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente. Si cette réaffectation ou remise au travail prend fin, le 3° s'applique aux membres du personnel en cause;

2° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail dans un autre institut supérieur, sont employés dans l'institut supérieur où ils sont nommés;

3° les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi pour l'ensemble ou une partie d'une charge et qui, en revanche, ne sont ni réaffectés, ni remis au travail, sont employés dans l'institut supérieur où ils sont nommés.

§ 2. Les membres du personnel visés à l'article 182 sont mis au travail sur la base des critères suivants :

1° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail en dehors de l'enseignement supérieur de plein exercice, maintiennent cette affectation ou remise au travail jusqu'à ce qu'elle prend fin conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente. Si cette affectation ou remise au travail prend fin, le 3° ou le 4° leur est applicable;

2° les membres du personnel réaffectés ou remis au travail dans un autre institut supérieur, y restent en service;

3° les membres du personnel qui sont mis en disponibilité par défaut d'emploi pour une charge entière ou partielle et qui, en revanche, n'ont pas été réaffectés ou remis au travail, sont employés dans l'institut supérieur où ils sont nommés;

4° les autres membres du personnel sont mis au travail soit dans un institut supérieur au choix, soit dans l'institut supérieur le plus proche, en tenant compte du statut de droit privé ou de droit public du membre du personnel et de l'institut supérieur.

Par dérogation aux critères visés au premier alinéa, le Gouvernement flamand peut offrir aux membres du personnel visés aux 2°, 3° et 4° du premier alinéa d'autres possibilités d'emploi, à la demande de ceux-ci.

Les membres du personnel employés dans un institut supérieur où ils n'étaient pas nommés au 31 août 1995, sont censés être des membres du personnel de l'institut supérieur où ils sont occupés.

Article 340. § 1. Les membres du personnel nommés, membres du personnel directeur et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement qui organisent actuellement un enseignement supérieur de plein exercice et en même temps un enseignement secondaire, choissent au moment de la scission aux termes de l'article 305, un emploi dans l'enseignement supérieur ou un emploi dans l'enseignement secondiare, dans une fonction de la même catégorie. S'ils choisissent un emploi dans l'enseignement secondaire, ils sont censés être nommés dans l'enseignement secondaire. Ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficient au moment de la scission.

§ 2. Le paragraphe 1er s'applique également aux membres du personnel rattachés à un établissement d'enseignement supérieur de plein exercice supprimé au 1er septembre 1995, si cet établissement organisait également un enseignement secondaire au moment de sa suppression.

§ 3. Les membres nommés du personnel auxiliaire d'éducation attachés à un institut supérieur, peuvent à tout moment passer à l'enseignement secondaire, par mutation prévue dans le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire ou dans le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psychomédico-sociaux subventionnés.

Par dérogation aux décrets mentionnés au premir alinéa, ces mutations sont également possibles pour les membres du personnel auxiliaires d'éducation nommés dans une fonction de sélection ou de promotion. Ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficiaient dans l'enseignement supérieur de plein exercice, si cette échelle de traitement est supérieure à celle de l'enseignement secondaire.

Cette possibilité de mutation disparaît lorsque le membre du personnel choisit une nomination dans une fonction du personnel administratif et technique de l'institut supérieur.

Article 345. L'exécution des engagements contractés par le DIGO avant le 1er janvier 1996 pour ces investissements immobiliers d'instituts supérieurs subventionnés adhérant à un institut supérieur autonome flamand, reste à charge de la dotation du DIGO.

Tous les engagements contractés après le 1er janvier 1996 qui représentent une augmentation des engagements visés à l'alinéa précédent, sont imputés aux moyens octroyés au Service d'investissement des instituts supérieurs autonomes flamands.

Article 350. Les lois et arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés :

1° l'arrêté du Régent du 18 novembre 1949 portant organisation de l'enseignement de l'architecture;

2° la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement de l'architecture, à l'exception de l'article 7;

3° l'arrêté royal du 29 décembre 1977 précisant les instituts supérieurs d'architecture organisés ou subventionnés par l'Etat, leurs sections et leurs lieux d'implantation.

Article 351. Les lois est arrêtés suivants, tels que modifiés jusqu'à présent, sont abrogés :

1° la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieurs technique et supérieur agricole de type long, à l'exception des articles 9 et 16;

2° l'arrêté royal du 23 février 1977 portant exécution de l'article 4, § 4, de la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long;

3° l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur à partir du 1er janvier 1975;

4° l'arrêté royal du 20 septembre 1978 pris en exécution de l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4°, de la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long;

5° l'arrêté royal du 5 octobre 1988 précisant les instituts supérieurs industriels, organisés ou subventionnés par l'Etat, leurs sections et leurs lieux d'implantation, dont la langue d'enseignement est le néerlandais.

Article 362. § 1. A partir du 1er septembre 1995, le Gouvernement flamand intégrera l'inspecteur géneral de l'enseignement supérieur et les inspecteurs de l'enseignement supérieur, nommés à titre définitif au 30 juin 1995, dans le cadre du contrôle qualitatif de l'enseignement supérieur dispensé par les instituts supérieurs.

§ 2. A partir du 1er septembre 1995, les conseillers pédagogiques et conseillers-coordinateurs de l'enseignement supérieur de type court nommés à titre définitif, sont employés conformément aux dispositions de l'article 339, § 2. Ils sont censés se trouver dans la position d'activité de service. (Ils conservent le statut qui s'appliquait à eux au 31 aout 1995. En outre, ils continuent à benéficier de l'échelle barémique qui pouvait être attribuée sur base des dispositions légales et réglementaires en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent decret, sauf si l'attestation d'aptitude dont on dispose donne droit à une échelle supérieure dans la nouvelle fonction).

Article 367. Les articles 2, 3, 6, 6bis, 6ter, 6quinquies, 7, 12bis, 12ter, 23, 32 et 41 à 44 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ne sont plus applicables à l'enseignement supérieur de plein exercice.

Article 368. Le Gouvernement flamand prend les mesures complémentaires relatives aux instituts supérieurs visés à l'article 3, nécessaires pour le passage de l'ancien régime ou nouveau régime. Par voie de mesure complémentaire, il peut également déroger aux règles générales relatives à l'entrée en vigueur du présent décret, visées à l'article 369.

CHAPITRE II. - Entrée en vigueur.

Article 369. § 1. Entre en vigueur à partir de l'année académique 1994-1995 :

• le chapitre III du titre IV.

Entrent en vigueur le 1er octobre 1994 :

• le chapitre V du titre IV;

• les chapitres Ier et II du titre V;

• la section 3 du chapitre III du titre V.

Entrent en vigueur le 1er septembre 1995 :

• le titre premier;

• le titre II;

• le chapitre IV du titre IV;

• les sections 1re et 2 du chapitre III du titre V;

• le chapitre premier du titre VII.

Entrent en vigueur le 1er janvier 1996 :

• le titre III;

• les chapitres premier et II du titre IV;

• les chapitres II et III du titre VII, à l'exception des articles 318 et 326, qui entrent en vigueur le 1er septembre 1995.

Entrent en vigueur à des dates à fixer par le Gouvernement flamand :

• les articles du titre VIII.

§ 2. Par dérogation aux dates d'entrée en vigueur indiquées dans le présent décret, celui-ci n'entre en vigueur qu'au moment où un décret spécial est sanctionné et promulgué, modifiant le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, et assurant le transfert des institutions d'enseignement supérieur de l'enseignement communautaire à des établissements publics dotés de la personnalité juridique, visés au titre VIbis du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. Si la modification visée du décret spécial n'est pas sanctionnée et promulguée le 31 décembre 1994 au plus tard, le présent décret est rapporté.

Article 8. Les instituts supérieurs dispensent un enseignement comportant :

1° des formations initiales;

2° des formations continues;

3° des postgraduats.

Article 10. § 1. Les instituts supérieurs peuvent organiser des formations initiales comportant un cycle et conférer les grades y afférents dans les disciplines suivantes :

1° architecture, pour laquelle le grade de gradué(e) est conféré;

2° soins de santé, pour lesquels le grade de gradué(e) est conféré;

3° sciences industrielles et technologie, pour lesquelles le grade de gradué(e) est conféré;

4° arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art dramatique, pour lesquels le grade de gradué(e) est conféré;

5° biotechnologie, pour laquelle, le grade de gradué(e) est conféré;

6° enseignement, pour lequel un des grades suivants est conféré : instituteur(trice) préscolaire, instituteur(trice) primaire ou agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur;

7° travail socio-éducatif, pour lequel le grade de gradué(e) est conféré;

8° sciences commerciales et gestion d'entreprise, pour lesquelles le grade de gradué(e) est conféré.

Une liste coordonnant les formations initiales qui comportent un seul cycle est reprise à l'annexe I au présent décret, avec mention des options, des grades et, le cas échéant, des qualifications.

§ 2. Les informations initiales comportant un seul cycle et les grades s'y rapportant visent à l'acquisition d'aptitudes professionnelles, basées sur des connaissances scientifiques. Dans leur ensemble, elles contribuent à la formation générale de l'homme et visent plus spécialement à l'application pratique du savoir scientifique, à la pensée autonome et au développement de la créativité et des aptitudes professionnelles.

Article 18. L'institut supérieur peut offrir des formations continues aux conditions suivantes :

1° les formations continues doivent prolonger les formations initiales de l'enseignement supérieur; elles tendent à compléter ou à élargir la formation initiale ou à l'étude approfondie ou très spécialisée d'une discipline;

2° les formations initiales dont elles sont le prolongement doivent relever de la capacité d'enseignement de l'institut supérieur;

3° la formation continue compte au moins une année d'études et son volume doit être d'au moins 1 500 heures.

Les instituts supérieurs peuvent sanctionne les formations continues par un des grades de " diplômé(e) en études complémentaire de... ".

Article 19. Par dérogation à l'article 18, 1° et 3°, les instituts supérieurs dont l'offre d'enseignement comporte des formations initiales à deux cycles dans la discipline sciences commerciales et gestion d'entreprise, ou dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art dramatique peuvent organiser une formation de professeur, en prolongement de ces formations initiales. Une telle formation de professeur sera sanctionnée par un des grades d'agrégé de l'enseignement.

Article 26. § 1. La condition d'admission prévue pour l'inscription à une formation continue est d'être en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur donnant accès à cette formation en vertu d'une décision de l'institut supérieur.

§ 2. En outre, l'institut supérieur peut subordonne l'inscription à une formation continue à la réussite d'un examen d'admission.

§ 3. (...)

Article 36. La direction de l'institut supérieur fixe un programme pour chaque formation. Il comprend un ensemble cohérent d'activités d'enseignement et d'autres activités d'études tendant à réaliser des objectifs précis concernant la connaissance, la compréhension, les aptitudes et les attitudes dont doit disposer celui qui termine une formation.

A l'exception des options des formations dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art dramatique, chaque option est greffée sur un tronc commun d'au moins un tiers et au plus deux tiers du programme de formation.

La direction de l'institut supérieur tient compte des conditions fixées par la loi, le décret ou la directive européenne ou en vertu de ceux-ci, réglant l'accès à certaines fonctions ou professions ou contenant d'autres prescriptions relatives à la formation.

Article 39. Toutes les formations initiales comportant un seul cycle sont réparties en trois années d'études.

Nul n'est admis à l'examen de fin d'études en vue de l'obtention (d'un grade à l'issue d'une formation initiale), s'il n'a pas consacré au moins trois années académiques à ces études.

Article 63. Tout institut supérieur peut conclure, soit avec un ou plusieurs instituts supérieurs, soit avec une ou plusieurs universités, des accords en vue de l'organisation en commun de formations continues et de formations de professeur et en vue de l'admission réciproque de membres de leur personnel à un stage dans leurs établissements respectifs.

En outre, un institut supérieur peut conclure avec un ou plusieurs instituts supérieurs, avec une ou plusieurs universités ou avec des tiers des accords de coopération ayant trait aux postgraduats, à la recherche scientifique thématique, aux services à la collectivité, à la qualité intégrale, aux structures sociales et à l'utilisation de l'infrastructure.

Article 175. § 1. Afin d'être admissible au financement, la formation initiale doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° figurer à la liste visée à l'annexe I du présent décret;

2° être organisée dans les disciplines et sur le territoire de l'institut supérieur, fixés aux articles 15 et 16 et à l'annexe II du présent décret;

3° compter au moins 40 étudiants admissibles au financement, s'il s'agit d'une formation initiale d'un cycle ou du premier cycle d'une formation initiale de deux cycles, et au moins 20 étudiants admissibles au financement, s'il s'agit du deuxième cycle d'une formation initiale de deux cycles;

4° en ce qui concerne le programme de formation, satisfaire aux directives de l'Union européenne en la matière.

§ 2. Par dérogation au § 1er et quel que soit le nombre d'étudiants, les formations initiales qui ne sont organisées qu'une fois dans la Communauté flamande, sont admissibles au financement.

Jusqu'au 1er octobre 1998 au plus tard, les conditions visées au § 1er, 3°, ne sont pas applicables à la formation " Art dramatique " de la discipline musique et art dramatique, (...).

(Jusqu'au 1er septembre 1997 au plus tard, les conditions mentionnées au § 1er, 3° ne sont pas applicables aux formations fondamentales d'un cycle de la discipline enseignement. A partir du 1er septembre 1997, les conditions mentionnées au § 1er, 3°, ne sont pas applicables à la formation d'enseignant de l'enseignement secondaire - groupe 1, l'unité de formation éducation musicale faisant partie de l'option organisée de la discipline enseignement.)

§ 3. En vue de garantir une offre suffisante d'enseignement neutre dans les établissements d'enseignement fondamental et secondaire, visé à l'article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, le Gouvernement flamand peut exempter les formations initiales de la discipline enseignement de la condition visée au § 1er, 3°, pour des périodes renouvelables de trois ans.

§ 4. Le calcul du nombre d'étudiants visé qu § 1er se fait sur la base du nombre moyen d'étudiants au 1er février des trois années budgétaires précédentes.

Article 176. § 1. Le Gouvernement flamand peut financier un certain nombre de formation continues. Ce financement est extinctif et limité à trois ans.

§ 2. Afin d'être admissible, l'institut supérieur doit introduire, chaque année avant le 1er février, une demande de financement auprès du Gouvernement flamand.

§ 3. Dans les limites du montant destiné au financement des formations continues, le Gouvernement flamand détermine les formations continues admissibles au financement. Il peut prendre en considération les éléments suivants d'évaluation :

1° l'intérêt de la formation pour le marché du travail;

2° l'existence d'un accord de coopération avec les milieux socio-économiques ou culturels;

3° l'unicité de la formation;

4° l'existence d'un accord de coopération avec d'autres instituts supérieurs ou universités.

Article 40. § 1. Chaque cycle des formations initiales de niveau académique est réparti en deux années d'études.

Nul n'est admis à l'examen de fin d'études en vue de l'obtention du grade de candidat, de candidat-ingénieur commercial ou de candidat-ingénieur industriel, de licencié, d'architecte d'intérieur, d'ingénieur industriel, de la maîtrise en arts plastiques, de la maîtrise en arts audiovisuels ou de la maîtrise en art dramatique, s'il n'a pas consacré au moins deux années académiques à ses études.

§ 2. Par dérogation au § 1er, premier alinéa, le second cycle des formations initiales conduisant aux grades d'ingénieur commercial, d'architecte, de licencié en conception de produits, à la maîtrise en esthétique industrielle ou à la maîtrise en musique est réparti en trois années d'études.

Nul n'est admis à l'examen de fin d'études en vue de l'obtention du grade d'ingénieur commercial, d'architecte, de licencié en conception de produits, à la maîtrise en esthétique industrielle et à la maîtrise en musique, s'il n'a pas consacré au moins trois années académiques à ses études.

(§ 3. Le diplôme du second cycle d'une formation de niveau académique, d'une formation académique ou d'une formation y assimilée est requis en vue de l'obtention du grade d'agrégé de l'enseignement.)

(§ 4. Par dérogation au § 1er du présent article et à l'article 22, les étudiants qui sont porteurs du diplôme de l'option kinésithérapie ou du diplôme de candidat de la formation académique sciences de réadaptation motrice et kinésithérapie peuvent obtenir le diplôme de licencié en kinésithérapie, s'ils consacrent au moins deux années académiques à leurs études.)

Article 74. Le membre du personnel peut être mis en disponibilité aux conditions fixées par le Gouvernement flamand :

1° pour mission spéciale;

2° pour maladie ou infirmité;

3° pour convenance personnelle;

4° par retrait d'emploi dans l'intérêt du service;

5° pour convenance personnelle avant la pension de retraite.

Un membre du personnel mis en disponibilité conformément aux 1° et 2° peut faire valoir ses droits à une promotion et à l'avancement de traitement pendant une période de deux ans.

(Les membres du personnel enseignant nommés à titre définitif, qui comptent au moins 20 années de services pouvant faire valoir leur droit à une pension à charge de la Trésorerie, peuvent, à partir de l'année académique suivant la date à laquelle ils ont atteint l'âge de 55 ans, être mis en disponibilité précédant la pension de retraite à leur demande pour des raisons personnelles.

A l'exception des dispositions de l'alinéa précédent, les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médicaux-sociaux, sont d'application.)

Article 122. § 1. Indépendamment de l'application de l'article 92, § 1er, 1°, et de l'article 126, la fonction d'assistant est attribuée temporairement pour une période de deux ans, renouvelable trois fois.

Dans des circonstances exceptionnelles, l'assistant peut être désigné pour une période supplémentaire d'un an, non renouvelable, sauf en cas de grossesse ou de maladie chronique grave. Sur cette base, l'assistant dont le travail de doctorat est très avancé peut être désigné, à sa demande, pour une période supplémentaire de six mois à un an.

§ 2. (Par dérogation au § 1er, 25 pour cent au maximum du nombre d'assistants, exprimés en unités à temps plein, peuvent être nommés.)

§ 3. (Tous les contrats de la fonction d'assistant qui sont conclu par la direction de l'institut supérieur entre le 1er janvier 1996 et la fin de l'année académique 1995-1996, peuvent être prorogés par la direction de l'institut supérieur jusqu'à la fin de l'année académique 1997-1998. Cette prorogation n'entre pas en ligne de compte pour la période visée au § 1er.)

(§ 4. Les désignations dans la fonction d'assistant qui s'effectuent après le début de l'année académique, peuvent avoir comme date finale la fin de l'année académique. Le cas échéant, cette période de désignation n'entre pas en ligne de compte pour la période visée au § 1er.)

Article 140. § 1. Lors de (l'insertion barémique,) désignation ou nomination ou lors d'un changement de fonction, la direction de l'institut supérieur insère les membres du personnel enseignant ou le directeur général dans l'échelle de traitement correspondante. Elle peut tenir compte, en tout ou en partie, de l'expérience professionnelle utile acquise.

§ 2. Le nombre d'années d'expérience professionnelle utile admissible est de dix ans au plus. Seule l'expérience utile acquise à partir de l'âge initial de l'échelle de traitement dont l'intéressé bénéficie peut intervenir. Si cette bonification est octroyée une fois, elle est acquise définitivement au membre du personnel et fait partie du traitement annuel auquel il a droit selon ancienneté pécuniaire acquise.

§ 3. Par dérogation au § 1er, la direction de l'institut supérieur peut prendre une décision pour les membres du personnel en service le 31 décembre 1997 sur l'octroi d'une allocation d'ancienneté pécuniaire au vu de l'expérience professionnelle utile acquise, et ce le 31 août 1999 au plus tard.

§ 4. Par dérogation au § 1er du présent article, pour les membres du personnel recrutés par application de l'article 129, § 2, le nombre d'années d'expérience professionnelle utile admissible pour la détermination de la bonification d'ancienneté peut dépasser dix ans.

(§ 5. Par dérogation au § 1er, les prestations accomplies auprès de l'A.S.B.L. " Studiecentrum Open Hoger Onderwijs " sont prises en compte pour l'octroi d'une allocation d'ancienneté pécuniaire, pour autant que ces prestations fussent rendues dès l'âge initial de l'échelle de traitement dont bénéficie l'intéressé.)

Article 147. § 1. Les membres du personnel enseignant chargés d'une fonction à temps plein et le directeur général ne peuvent exercer une autre activité professionnelle ni une autre activité rémunérée sauf avec l'accord de la direction de l'institut supérieur.

§ 2. La direction de l'institut dresse annuellement la liste nominative des membres du personnel à temps plein et des membres du personnel à temps partiel exercant au moins une charge à mi-temps, qui exercent d'autres activités professionnelles ou rémunérées jugées compatibles avec leur charge à l'institut. En regard du nom de chaque membre du personnel, la liste reprend la nature et la durée des activités accessoires et le volume de la charge exercée à l'institut supérieur. Le cas échéant, le directeur général est repris dans cette liste. La direction de l'institut publie la liste au sein de l'institut et la communique au Gouvernement flamand, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement flamand.

Article 156. (§ 1er. Lors de (l'insertion barémique,) désignation ou nomination ou lors d'un changement de fonction, la direction de l'institut supérieur insère les membres du personnel administratif et technique dans l'échelle de traitement correspondante. Elle peut tenir compte, en tout ou en partie, de l'expérience professionnelle utile acquise.)

(§ 2.) Le nombre d'années d'expérience utile qui peut entrer en ligne de compte, s'élève au maximum à dix ans. Seule l'expérience professionnelle acquise dès l'âge minimum de l'échelle de traitement dont bénéficie l'intéressé, peut être rémunérée. Dès que cette bonification d'ancienneté est octroyée, elle est acquise définitivement et fait partie du traitement auquel a droit le membre du personnel concerné selon son ancienneté pécuniaire acquise.

(§ 3. Par dérogation au § 1er, la direction de l'institut supérieur peut prendre une décision pour les membres du personnel en service le 31 décembre 1997 sur l'octroi d'une allocation d'ancienneté pécuniaire au vu de l'expérience professionnelle utile acquise, et ce le 31 août 1999 au plus tard.)

(§ 4. Par dérogation au § 1er, les prestations accomplies auprès de l'A.S.B.L. " Studiecentrum Open Hoger Onderwijs " sont prises en compte pour l'octroi d'une allocation d'ancienneté pécuniaire, pour autant que ces prestations fussent rendues dès l'âge initial de l'échelle de traitement dont bénéficie l'intéressé.)

Article 165. Le recrutement peut avoir lieu aussi bien pour des emplois à temps plein que pour des emplois à temps partiel, pour des emplois définitifs ou temporaires.

Un emploi à temps partiel égale au moins 50 pour cent d'un emploi à temps plein.

L'avis de vacance d'emploi mentionne le grade, les conditions d'admission, le contenu de la fonction, si l'emploi s'entend à temps plein ou à temps partiel, à titre définitif ou temporaire. Pour les remplacements intérimaires et les fonctions temporaires de moins d'une année académique, la déclaration de la vacance d'emploi n'est pas exigée.

Article 174. Afin d'être admissible au financement, l'institut supérieur doit :

1° satisfaire aux dispositions fixées par ou en vertu du présent décret;

2° être organisé par une (1) personne morale de droit public ou privé, qui en assume la responsabilité.

Section 3. - Admissibilité au financement des formations.

Article 189. A chaque groupe à financer, une pondération est attribuée qui varie selon le volume et la forme des études, d'après le modèle suivant :

1° par étudiant à temps plein admissible au financement qui participe au moins à 75 % des activités d'enseignement d'une année d'études exprimés en points, la pondération suivante est attribuée :

• Groupe A : 1 point;

• Groupe B : 1,2 point;

• Groupe C : 1,4 point;

• Groupe D : 1,6 point.

2° la moitié des points précités est attribuée aux étudiants à temps plein qui, sur la base de dispenses, participent à moins de 75 % et au moins à 50 % des activités d'enseignement et d'étude d'une année d'études, et aux étudiants à temps partiel.

Pour déterminer les 75 % et 50 % visés au deuxième alinéa du présent article, les activités d'enseignement, pour lesquelles un report des notes d'examens à une année académique suivante est autorisé, n'interviennent pas, mais les subdivisions des formations d'une année d'études suivante interviennent.

Article 195. La partie de l'allocation de fonctionnement d'un institut supérieur qui varie selon la population estudiantine, exprimée en nombre d'étudiants admissibles au financement, est égale à :

S x BFS

Dans cette formule :

S est égal au nombre moyen d'étudiants admissibles au financement aux 1er février 1991, 1er février 1992, 1er février 1993, 1er février 1994 et 1er février 1995 pour le calcul des allocations de fonctionnement pour les années budgétaires 1996 à 2000 incluse,

est égale au nombre moyen d'étudiants admissibles au financement aux 1er février 1996, 1er février 1997, 1er février 1998, 1er février 1999 et 1er février 2002 pour le calcul des allocations de fonctionnement pour les années budgétaires 2001 à 2005 incluse,

et est égal à 0 à partir de l'année budgétaire 2006.

BFS représente le montant par étudiant admissible au financement et est calculé de la facon suivante :

BFS = (SIGMAW - SIGMAHF) x 0,2/SIGMAS

Dans cette formule :

SIGMAS est égal à la somme du nombre moyen d'étudiants admissibles au financement aux 1er février 1991, 1er février 1992, 1er février 1993, 1er février 1994 et 1er février 1995 par institut supérieur pour le calcul des allocations de fonctionnement pour les années budgétaires 1996 à 2000 incluse,

et est égal à la somme du nombre moyen d'étudiants admissibles au financement aux 1er février 1996, 1er février 1997, 1er février 1998, 1er février 1999 et 1er février 2000 par institut supérieur pour le calcul des allocations de fonctionnement pour les années budgétaires 2001 à 2005 incluse.

Article 199. (Le financement de l'investissement peut s'élever jusqu'à 100 pour cent du coût du projet d'investissement). Ce projet d'investissement est limité aux normes financières et physiques fixées par le Gouvernement flamand.

Article 201. Auprès du Gouvernement flamand il est créé une institution publique ayant la personnalité juridique, dénommée " Investeringsdienst voor de Vlaamse Autonome Hogescholen " (Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands), dénommée ci-après l'IVAH.

L'IVAH a son siège au département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande. Le Gouvernement flamand peut transférer ce siège à un autre endroit.

Sur avis conforme de l'IVAH, le Gouvernement flamand se charge de l'octroi des moyens d'investissement, visés à la section 1re, destinés aux instituts supérieurs autonomes flamands.

Article 214. L'a.s.b.l. tient une comptabilité complète. Elle soumet annuellement sa comptabilité et ses comptes à un réviseur d'entreprises. (Le Gouvernement flamand fixe un schéma comptable). (Le réviseur d'entreprises peut entretenir une correspondance directe avec le commissaire du Gouvernement flamand auprès de l'institut supérieur concernant la comptabilité et les comptes de l'asbl. "infrastructure sociale". Il en informe la direction de l'institut supérieur).

Article 215. § 1. Chaque année, avant le 31 mai, l'a.s.b.l. introduit auprès de la direction de l'institut supérieur ou des directions des instituts supérieurs, un compte annuel de l'année budgétaire précédente : elle le transmet également au commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs.

§ 2. L'a.s.b.l. joint un rapport annuel au compte annuel. Le rapport annuel comprend :

• une justification de la gestion financière pour l'année budgétaire précédente;

• un apercu de l'effectif en personnel;

• un inventaire du patrimoine;

• le rapport du réviseur d'entreprises;

• un rapport sur l'affectation efficace de l'intervention de la Communauté flamande, dont il ressort si les activités, auxquelles ces fonds sont destinés, ont été dûment réalisées.

Article 229. Le département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande met des allocations de fonctionnement à la disposition de l'institut supérieur pendant les premier, deuxième et troisième trimestres. Le montant est calculé comme suit :

0,95 x (3/12 W - L).

Dans cette formule :

• W représente l'allocation de fonctionnement annuelle;

• L représente l'estimation des coûts salariaux à payer par le département pour le trimestre en question.

A la fin de l'année budgétaire, l'institut supérieur recoit le solde de l'allocation de fonctionnement annuelle.

Article 230. Conjointement avec le budget, la direction de l'institut supérieur fixe le cadre du personnel par fonction du personnel enseignant et par grade du personnel administratif et technique, rémunéré à charge de l'allocation de fonctionnement pour l'année académique suivante. Dans les quinze jours, elle notifie ce cadre au Gouvernement flamand. Les fonctions figurant au cadre du personnel sont exprimées en unités correspondant à des emplois à temps plein. Le Gouvernement flamand peut fixer des dispositions complémentaires à cet effet.

Les professeurs invités et les autres membres du personnel contractuel ne figurent pas au cadre du personnel. L'institut supérieur les rémunère à charge de l'allocation de fonctionnement ou à charge du patrimoine.

Article 232. § 1. L'institut supérieur justifie son cadre du personnel à l'égard du Gouvernement si les coûts salairaux - y compris les indemnités de mandat et les primes - du cadre du personnel, des membres du personnel contractuel rémunérés à charge de l'allocation de fonctionnement et des remplacants sont estimés à plus de 80 % de l'allocation de fonctionnement annuelle.

§ 2. Si les coûts salariaux, prévus au § 1er, sont estimés à plus de 85 % de l'allocation de fonctionnement annuelle, l'institut supérieur dépose, conjointement avec le budget, un plan de financement, qui indique de quelle facon et dans quel délai il réalisera la restructuration financière au moyen des réserves disponibles. L'institut supérieur ne peut nommer ni désigner personne avant que le Gouvernement flamand n'ait approuvé ce plan de financement.

§ 3. L'institut supérieur justifie, en vue de la qualité de l'enseignement, son cadre du personnel à l'égard du Gouvernement flamand si les coûts salariaux - y compris les indemnités de mandat et les primes - du cadre du personnel, des membres du personnel contractuel rémunérés à charge de l'allocation de fonctionnement et des remplacants sont estimés à moins de 75 % des allocations de fonctionnement annuelles.

§ 4. (Pour calculer les normes de 75%, de 80 % ou de 85 %, telle que visée aux paragraphes précédents, il faut comparer l'estimation des dépenses de personnel à charge du département de l'Enseignement, telles que visées aux articles 143 et 159, à 75 pour-cent, respectivement de 80 pour-cent et de 85 pour-cent de l'allocation de fonctionnement de l'année budgétaire concernée).

Section 5. - Comptabilité.

Article 233. L'institut supérieur tient une comptabilité complète de toutes les activités de l'institut. Le Gouvernement flamand fixe le schéma comptable. L'institut supérieur soumet annuellement sa comptabilité et ses comptes à un réviseur d'entreprises.

Section 6. - Compte et rapport annuels.

Article 234. § 1. Chaque année, avant le 31 mai, la direction de l'institut supérieur transmet un compte annuel de l'année budgétaire précédente au Gouvernement flamand.

§ 2. (La direction de l'institut supérieur joint un rapport annuel au compte annuel. Le Gouvernement flamand fixe les prescriptions relatives au contenu et à la conception du compte annuel et du rapport annuel. Il communique ce rapport annuel et ce compte annuel au Parlement flamand.)

§ 3. (...).

Article 240. Le contrôle du Gouvernement flamand sur la gestion des instituts supérieurs comporte :

• le contrôle de la légalité et de la régularité de toutes les recettes et dépenses, pour en examiner la conformité avec ce qui est stipulé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci d'une part, et l'équilibre financier de l'institut supérieur d'autre part;

• l'examen des comptes et des relevés financiers : les comptes doivent donner une image des opérations effectuées et de la situation financière et doivent être conformes aux lois sur la comptabilité de l'Etat et aux principes comptables générales acceptés.

Article 249. § 1. Les commissaires et le commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand introduisent un recours motive auprès du Gouvernement flamand contre toute décision de la direction de l'institut supérieur qu'ils jugent contraire à ce qui est stipule par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou qui met en danger l'équiplibre financier de l'institut supérieur.

§ 2. Ils exercent ce recours dans les dix jours francs qui suivent la réception de la copie de la décision. Dans le même délai, la direction de l'institut supérieur est informée de ce recours, qui suspend l'exécution de la décision.

Article 302. § 1. Aux comités de négociation de l'institut supérieur libre subventionné, la direction de l'institut supérieur et les organisation syndicales représentatives négocient les matières visées par et en vertu des articles 2, 9 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, étant entendu que les mêmes matières ne peuvent pas être négociées en même temps au comité de négociation de l'institut supérieur et à un autre niveau. (NOTE : avec effet au 01-10-1994, le premier alinéa du § 1er est remplacé par ce qui suit : " Aux comités de négociation des instituts supérieurs libres subventionnés, la direction de l'institut supérieur et les organisations syndicales représentatives négocient les matières visées aux et en vertu des articles 2, 9 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Le règlement du travail dans les instituts supérieurs fait également l'objet des négociations dans le Comité de negociation de l'institut supérieur. Les mêmes matières ne peuvent être débattues en même temps dans le Comité de négociation de l'institut supérieur et à un autre niveau. " )

Aux comités de négociation de l'institut supérieur officiel subventionné, la direction de l'institut supérieur et les organiations syndicales représentatives négocient les matières visées par et en vertu des articles 2, 6, 9 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, étant entendu que les memes matières ne peuvent pas être négociées en même temps au comité de négociation de l'institut supérieur et à un autre niveau.

En outre, la direction de l'institut supérieur fournit aux comités de négociation les renseignements, rapports et documents suivants :

1° informations générales se rapportant au fonctionnement et à l'organisation de l'institut supérieur;

2° l'organigramme de l'institut supérieur, avec la structure organisationnelle interne, la structure administrative, la répartition des compétences et des responsabilités;

3° les statuts de l'institut supérieur;

4° le budget;

5° le budget pluriannuel;

6° le cas échéant, le plan de financement visé à l'article 232;

7° le compte annuel;

8° le rapport annuel;

9° un apercu des recettes de toute nature;

10° le cadre du personnel;

11° l'évolution du nombre de membres du personnel et des perspectives concernant l'emploi;

12° l'évolution de la population estudiantine et des chiffres de réussite, par formation;

13° les accords de coopération et les groupements d'intérêts visés à l'article 283;

14° l'inventaire physique du patrimoine imobilier de l'institut supérieur;

15° les informations concernant le système de financement par enveloppe et le résultat de celui-ci pour l'institut supérieur;

16° les plans de programmation et de rationalisation se rapportant aux diverses disciplines, formations et options;

17° les informations concernant la politique de formation continue, la recherche scientifique programmee et les services sociaux;

18° les structures sociales en faveur des étudiants;

19° les priorités en matière d'équipement de l'institut supérieur;

20° les possibilités d'hébergement;

21° les avis du conseil d'étudiants, du conseil académique et, le cas échéant, des conseils départementaux.

§ 2. Les dispositions de l'article 301 ne s'appliquent pas aux instituts supérieurs libres subventionnés si les matières visées au § 1er de cet article sont traitées intégralement ou partiellement par le conseil d'entreprise visé par ou en vertu de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;

Les dispositions de l'article 301 ne s'appliquent pas aux instituts supérieurs officiels subventionnés si les matières visées au § 1er de cet article sont traitées intégralement ou partiellement dans les organes créés par ou en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 317. Le Gouvernement flamand établit la concordance des fonctions remplacées avec les nouvelles dénominations des fonctions correspondantes, telles qu'elles sont prévues à l'article 101.

Article 327. § 1. Les membres du personnel visés à l'article 182, sont censés se trouver dans la position administrative d'activité de service.

§ 2. Leur rémunération prend fin à l'expiration du mois dans lequel le membre du personnel a atteint l'âge de soixante ans et compt trente années de service entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension de retraite.

(Cette disposition n'est pas applicable aux membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, (4°, 6° et 7°).

Cette disposition n'est pas applicable non plus aux membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, 5° qui sont rémunérés pour une charge à temps plein à charge du prélèvement central et qui ont réuni au moins une ancienneté valable de trente ans le 1er janvier 1996.)

Article 331. § 1. Les membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi, rattachés à une institution d'enseignement supérieur qui a été supprimée ou qui, au 31 décembre 1995, n'est plus financée ni subventionnée par la Communauté flamande, bénéficient d'office de la concordance.

§ 2. Ces membres du personnel bénéficient de toutes les dispositions transitoires applicables aux membres du personnel visés à l'article 318.

Ces dispositions transitoires s'appliquent à la fonction pour laquelle la mise en disponibilité par défaut d'emploi a été prononcée.

Article 346bis. En ce qui concerne l'année budgétaire 1995, les sommes pour les investissements citées à l'article 18, § 1er, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, sont diminuées des montants suivants :

• enseignement communautaire : 25,3 millions de francs;

• enseignement officiel subventionné : 5,9 millions de francs;

• enseignement libre subventionné : 0,7 millions de francs.

Article 20sexies. § 1. Un institut supérieur peut organiser les suivantes formations continues des enseignants destinées aux instituteurs(trices) préscolaires, à condition que l'institut organise aussi bien la formation initiale des enseignants 'enseignement préscolaire' que la formation initiale des enseignants 'enseignement primaire' :

• la formation continue des enseignants 'enseignement primaire', pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant; - la formation continue des enseignants 'éducation physique', pour laquelle est délivré le (diplôme) 'maître d'éducation physique'.

(NOTE : à partir du 01-09-1998, ajouter les deux tirets suivants :

" - la formation continuée des enseignants " morale non confessionnelle " pour l'enseignement primaire, pour laquelle est délivré le diplôme correspondant;

• la formation continuée des enseignants " religion " pour l'enseignement primaire, pour laquelle est délivré le diplôme correspondant. "; )

§ 2. (NOTE : à partir du 01-09-1998, il faut, au § 2, insérer chaque fois après le mot "morale" et après le mot "religion" les mots " pour l'enseignement primaire ". ) Un institut supérieur peut organiser les suivantes formations continues des enseignants destinées aux instituteurs(trices) primaires :

S'il organise la formation initiale des enseignants 'enseignement primaire' :

• la formation continue des enseignants 'éducation physique', pour laquelle est délivré le (diplôme) 'maître d'éducation physique';

• la formation continue des enseignants 'morale non confessionnelle', pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant. DCFL 1997-07-15/40, art. 34, 007; En vigueur : 01-09-1997>

• la formation continue des enseignants 'religion', pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant.

Si l'institut supérieur organise à la fois la formation initiale des enseignants 'enseignement primaire' et la formation initiale des enseignants 'enseignement préscolaire' :

• la formation continue des enseignants 'enseignement préscolaire', pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant.

Si l'institut supérieur organise à la fois la formation initiale des enseignants 'enseignement primaire' et la formation initiale des enseignants 'enseignement secondaire - groupe 1' :

• la formation continue des enseignants pour les cours généraux dans la première année B de l'enseignement secondaire et dans l'année préparatoire à l'enseignement professionnel, pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant.

§ 3. Un institut supérieur peut organiser les suivantes formations continues des enseignants destinées aux agrégés de l'enseignement secondaire groupe 1 :

S'il organise la formation initiale des enseignants 'enseignement secondaire - groupe 1' :

• la formation continue des enseignants pour l'approfondissement supplémentaire d'une unité de formation du cluster de base ou pour l'allemand ou la chimie, pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant. Pour l'approfondissement de la chimie, les conditions citées à l'article 20quater, § 3, sont applicables.

Si l'institut supérieur organise à la fois la formation initiale des enseignants 'enseignement secondaire groupe 1' et la formation initiale des enseignants 'enseignement primaire' :

• la formation continue des enseignants 'enseignement primaire', pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant.

(NOTE : à partir du 01-09-1998, ajouter les deux tirets suivants :

" - la formation continuée des enseignants " morale non confessionnelle " pour l'enseignement primaire, pour laquelle est délivré le diplôme correspondant;

• la formation continuée des enseignants " religion " pour l'enseignement primaire, pour laquelle est délivré le diplôme correspondant. ". )

§ 4. Pour l'application du présent article, les porteurs du diplôme d'institutrice gardienne sont assimilés aux instituteurs(-trices) préscolaires et les porteurs du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur sont assimilés aux agrégés de l'enseignement - groupe 1.

§ 5. Un institut supérieur organisant à la fois la discipline 'enseignement' et la discipline 'travail socio-éducatif', peut organiser une formation continue des enseignants 'éducation de base'.

Article 20septies. (§ 1.) Les instituts supérieurs offrant une formation initiale des enseignants peuvent organiser une formation continue des enseignants 'enseignement spécial', pour laquelle est délivré le (diplôme) correspondant.

(§ 2. Sont admis à la formation continuée des enseignants pour l'enseignement spécial :

• les porteurs d'un diplôme de la formation initiale des enseignants;

• les personnels de l'enseignement spécial.

§ 3. L'arrêté ministériel du 10 mai 1924 relatif au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants anormaux Règlement et programme des cours préparatoires et des examens, tel que modifié, est abrogé à compter de l'année académique 1999-2000.

Les étudiants qui se sont inscrits pendant l'année académique 1998-1999 au plus tard pour les cours normaux, peuvent les terminer, à condition qu'ils n'interrompent pas leurs études.

Les établissements peuvent délivrer des certificats jusqu'à l'année 2002 au plus tard.)

Article 104. Les membres du personnel assistant aident les chargés de cours, les chargés de cours principaux, les professeurs et les professeurs ordinaires et accomplissent, sous la direction de ceux-ci, des missions de recherche, d'enseignement ou de guidance.

Le cas échéant, les activités préparatoires à la rédaction de la dissertation de doctorat sont dirigées par le promoteur, qui fait partie de l'université où le grade de docteur sera conféré.

Les membres du personnel assistant peuvent exécuter des tâches organisationnelles.

Article 141. La direction de l'institut supérieur peut, pendant une certaine période, accorder une prime aux membres du personnel enseignant et au directeur général, sur la base de mérites personnels. Cette prime peut être revue à tout moment et est octroyée sur la base de l'évaluation. Elle peut, le cas 'échéant, être combinée avec la bonification d'ancienneté basée sur l'expérience professionnelle utile. La direction de l'institut supérieur établit les critères pour l'octroi de primes. Ces critères requièrent l'accord du comité de négocation de l'institut supérieur.

Article 205. Le commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs exerce sur l'IVAH un contrôle identique au contrôle exercé par le commissaire du Gouvernement flamand sur le DIGO, comme prévu à l'article 20quinquies de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Article 308. Si la " Jesode-Hatora en Beth-Jacob Normaalschool " à Anvers est supprimée à partir de l'année académique 1994-1995, le pouvoir organisateur de cette institution d'enseignement pourra créer, à partir de l'année académique 1994-1995, une section d'enseignement supérieur de type court de promotion sociale " certificat d'aptitude pédagogique ", organisée suivant le système modulaire et rattachée à un de ses établissements d'enseignement secondaire.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 461 du 17 septembre 1986 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale, aucun traitement, complet ou partiel, ne peut être octroyé pour une fonction de direction, une fonction de chef d'atelier ou une fonction de surveillant-éducateur, quel que soit le nombre d'heures de cours/élèves.

Les membres du personnel nommés de la " Jesode-Hatora en Beth-Jacob Normaalschool " à Anvers, seront, après la suppression de cette école, mis en disponibilité par défaut d'emploi, conformément à la réglementation existante. Sans préjudice de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'octroi d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente, ces membres du personnel seront réaffectés ou remis au travail pour priorité dans la section " certificat d'aptitude pédagogique " de l'enseignement supérieur de promotion sociale. Si une telle réaffectation ou remise au travail n'est pas possible, le pouvoir organisateur les remettra au travail par priorité dans un de ses établissements d'enseignement secondaire.

Article 197. Ces investissements contribuent uniquement à la couverture des dépenses pour les acquisitions de bâtiments, pour les constructions nouvelles ou transformations entières ou partielles, pour les travaux de démolition et d'aménagement, pour le premier équipement, pour l'acquisition des terrains et l'achat d'appareillage didactique et scientifique. Le financement d'un investissement peut s'élever à 100 % du coût du projet d'investissement.

Article 311. Les Titres IV et V ne s'appliquent pas à l'Ecole supérieure de Navigation. Le Gouvernement flamand est habilité à abroger les dispositions des lois et des décrets relatives à l'Ecole supérieure de Navigation, dans la mesure ou elles sont contraires aux dispositions du présent décret, et à coordonner et reformuler ces dispositions conformément à la terminologie utilisée dans le présent décret. Le Titre III du présent décret s'applique à l'Ecole supérieure de Navigation, à moins que le Gouvernement flamand n'en décide autrement.

Article 11. § 1. Les instituts supérieurs peuvent organiser des formations initiales comportant deux cycles et conférer les grades y afférents dans les disciplines suivantes :

1° architecture, pour laquelle les grades de candidat, d'architecte et d'architecte d'intérieur sont conférés;

2° sciences industrielles et technologie, pour lesquelles les grades de candidat, de candidat-ingénieur industriel, de licencié(e) et d'ingénieur industriel sont conférés;

3° arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art drmatique, pour lesquels le grade de candidat et la maîtrise en arts audiovisuels, en arts plastiques, en esthétique industrielle, en art dramatique et en musique sont conférés;

4° biotechnologie, pour laquelle les grades de candidat-ingénieur industriel et d'ingénieur industriel sont conférés;

5° conception de produits, pour laquelle les grades de candidat et de licencié(e) sont conférés;

6° linguistique appliquée, pour laquelle les grades de candidat et de licencié(e) sont conférés;

7° sciences commerciales et gestion d'entreprise, pour lesquelles les grades de candidat, de candidat-ingénieur commercial, de licencié(e) et d'ingénieur commercial sont conférés.

Une liste coordonnant les formations initiales et les grades y afférents est reprise à l'annexe I du présent décret, avec mention des options, des grades et, le cas échéant, des qualifications.

§ 2. Les formations initiales comportant deux cycles et les grades s'y rapportant sont de niveau académique et donc basées sur les connaissances scientifiques. Dans leur ensemble, elles contribuent à la formation générale de l'homme et visent plus spécialement à l'application du savoir scientifique, à la pensée autonome et au développement de la créativité.

§ 3. La formation initiale en sciences commerciales de la discipline sciences commerciales et gestion d'entreprise est équivalente, en tant que formation initiale, à la formation académique en sciences économiques appliquées de la discipline sciences économiques et sciences économiques appliquées.

§ 4. La liste des formations initiales comportant deux cycles et mentionnant les grades y afférents de niveau académique, peut être modifiée par voie de décret.

Article 12. § 1. Avant le 1er mai 1998, on vérifiera si les formations initiales et les options sont viables dans le cadre des dispositions du présent décret, et quant à leur pertinence sur le plan social, au profil professionnel et à la qualité du contenu. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement flamand pourra procéder au réajustement des formations et des options à partir du 1er octobre 1998.

§ 2. Sur avis du Conseil flamand de l'Enseignement, le Gouvernement flamand pourra compléter ou modifier l'annexe I au présent décret à partir de l'année académique 1998-1999, aux conditions suivantes :

1° les nouvelles formations initiales, ainsi que les nouvelles options, doivent être classées ou réparties entre les disciplines ou les formations existantes : elles ne peuvent conduire qu'aux grades mentionnés par ou en vertu du présent décret;

2° en ce qui concerne le volume et la durée des études, les nouvelles formations initiales ou les nouvelles options doivent satisfaire aux conditions formulées dans le présent décret;

3° les nouvelles formations initiales et les nouvelles options ne peuvent interférer avec les formations réservées à l'enseignement académique;

4° il faut qu'il puisse objectivement démontré que toute nouvelle formation initiale répond à un besoin de la collectivité.

Le Gouvernement flamand ne peut supprimer une formation initiale ou une option que si elles ne sont plus organisées dans aucun institut supérieur.

Article 14. § 1. A partir de l'année académique 1999-2000, l'institut supérieur ne pourra maintenir une implantation que si cette implantation compte au moins 200 étudiants admissibles au financement.

§ 2. A partir de l'année académique 1999-2000, un institut supérieur ne pourra avoir plus de quatre implantations. Les implantations d'un institut supérieur doivent être situées dans une même province ou dans des provinces contiguës. La province du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale sont considérées comme une seule province pour l'application du présent paragraphe.

Article 41. § 1. La direction de l'institut supérieur peut accorder des dispenses ou une réduction de la durée des études à des personnes qui sont porteurs d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement supérieur ou qui ont réussi au moins une année d'études d'une formation de l'eneignement supérieur.

(Par dérogation à l'alinéa précédent, un certificat, délivré à titre de confirmation d'un postgraduat, peut donner lieu à l'octroi de dispenses ou à une réduction de la durée des études.)

§ 2. La durée du cycle, dans le cadre duquel la réduction de la durée des études est accordée, ne peut en aucun cas être inférieure à une année d'études.

§ 3. Le Gouvernement flamand détermine, sur avis du Conseil flamand de l'Enseignement, les règles minimales relatives à l'octroi de dispenses et de réductions de la durée des études.

Article 94. La direction de l'institut supérieur peut licencier tout membre du personnel pour raisons impérieuses, sans préavis. On entend par raisons impérieuses, la faute grave qui rend le maintien de la désignation ou de la nomination immédiatement et définitivement impossible.

La direction de l'institut supérieur communique à l'intéressé, par lettre recommandée, le licenciement et les raisons impérieures qui le motivent, dans les trois jours ouvrables à dater du moment où elle a été informée des faits.

L'intéressé peut, dans les trois jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable suivant le dépôt à la poste de la lettre susvisée, envoyer par lettre recommandée un recours motivé au collège de recours en matière disciplinaire visé à l'article 85. Le recours n'est pas suspensif. Dans les trois jours ouvrables à dater de celui du dépôt à la poste du recours, le collège confirme le licenciement ou prononce une suspension préventive donnant lieu à une procédure disciplinaire basée sur les faits mentionnés dans la lettre visée au deuxième alinéa du présent article.

La date de la poste fait foi pour le calcul des délais dans le présent article.

Article 97. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au personnel enseignant des instituts supérieurs, rémunéré à charge des allocations de fonctionnement octroyées par la Communauté flamande.

Article 100. § 1er. La notoriété artistique telle que visée à l'article 2, 28bis, est reconnue par une commission d'experts.

§ 2. L'évaluation de la notoriété artistique est dissociée de l'attribution d'un emploi. La décision dela commission cesse toutefois de produire ses effets lorsque le membre du personnel n'a pas assumé d'emploi au sens de l'article 128, dans les dix années suivant la décision de la commission.

§ 3. Pour l'octroi de la notoriété artistique, l commission prend en compte les critères suivants dans la mesure où ils sont pertinents pour la discipline artistique concernée:

• publications concernant sur l'oeuvre de l'intéressé dans des revues spécialisées, magazines ou journaux;

• publications propres ou dossiers réalisés dans le cadre de la pratique artistique libre ou appliquée de l'intéressé;

• prix régionaux, fédéraux ou internationaux;

• participation à des manifestations importantes à l'intérieur du pays et à l'étranger;

• réalisations pour le compte d'institutions ou entreprises intérieures ou étrangères;

• contributions importantes à des productions d'envergure;

• expositions dans des galeries ou musées de renom à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Les justificatifs doivent attester de la notoriété artistique au moment du dépôt du dossier.

§ 4. La commission se compose de deux membres permanents, désignés par le Gouvernement flamand sur la base de leur connaissance approfondie du vaste domaine des arts, ainsi que de quatre membres non permanents issus de la même discipline artistique que la discipline pour laquelle le demandeur veut faire valoir sa notoriété artistique.

Pour les disciplines suivantes, quatre membres sont chaque fois désignés:

• architecture;

• arts audiovisuels;

• arts plastiques;

• art dramatique;

• musique;

• développement et conception de produits.

le directeur général de l'Administration Enseignement supérieur et Recherche scientifique préside la commission; il désigne un fonctionnaire comme secrétaire.

§ 5. Le Gouvernement flamand désigne les membres de la commission pour une période de cinq ans et détermine les modalités de fonctionnement de la commission.

Article 127. La direction de l'institut supérieur peut désigner par contrat des professeurs invités à temps plein ou à temps partiel, hors cadre, pour cinq ans ou plus. Les désignations successives de professeurs invités à temps plein ne peuvent dépasser la durée totale de cinq années successives. Les désignations de professeurs invités à temps partiel sont renouvelables.

Section 4. - Accès aux fonctions.

Article 128. § 1. Les titres minima requis, sans préjudice des dispositions du § 2 du présent article, pour la désignation et la nomination dans les fonctions ci-dessous sont les suivants :

1° maître de conférences de formation pratique et maître de conférences principal de formation pratique : diplôme d'une formation de l'enseignement supérieur comportant un seul cycle;

2° maître de conférences et maître de conférences principal :

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique;

3° assistant et chef de travaux :

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique, ou

• diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de niveau académique;

4° docteur-assistant : diplôme de docteur avec thèse;

5° chargé de cours, chargé de cours principal, professeur et professeur ordinaire : diplôme de docteur avec thèse :

• Par dérogation au 5°, les membres du personnel porteurs du diplôme d'ingénieur civil, d'ingénieur civil-architecte ou d'ingénieur-biologiste, en fonction le 1er octobre 1991 dans l'enseignement supérieur de type long, l'enseignement supérieur artistique ou l'enseignement supérieur technique du troisième degré sont censés être porteurs du titre requis pour la désignation et la nomination aux fonctions de chargé de cours, de chargé de cours principal et de professeur.

§ 2. Pour les activités d'enseignement artistique des disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, architecture, conception de produits, sont également des titres de base requis pour les fonctions de chargé de cours, de chargé de cours principal, de professeur et de professeur ordinaire :

• à la désignation : un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique ou de l'enseignement supérieur de niveau académique, complété par six années d'expérience professionnelle utile en dehors de l'enseignement;

• à la nomination : un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique ou de l'enseignement supérieur de niveau académique, complété par six années d'expérience professionnelle utile en dehors de l'enseignement et par la notoriété artistique (tel que définie à l'article 100, § 2).

§ 3. Pour la formation " Sciences nautiques " : le brevet de capitaine au long cours est également un titre requis pour les fonctions de chargé de cours, de chargé de cours principal et de professeur.

§ 4. Pour l'activité d'enseignement " Religion ", est également un titre de base requis pour les fonctions de maître de conférences et maître de conférences principal : la qualité de ministre d'un culte reconnu.

§ 5. Les titres de base repris dans la présente section doivent être délivrés soit par une université belge ou une institution assimilée par la loi ou le décret, soit par un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou agréé par l'Etat ou par la Communauté, soit par un jury institué par l'Etat ou par la Communauté.

Sont également admis, les diplômes ou certificats étrangers reconnus équivalents par la loi ou le décret ou en application des directives européennes ou d'un accord bilatéral.

Article 136. Indépendamment des articles 137 et 138, l'institut supérieur détermine librement le montant de l'indemnité qu'il peut, s'il échet, accorder pour l'exercice d'un mandat au sein de l'institut, à concurrence de vingt pour cent au plus du traiement du membre du personnel.

Article 137. § 1. La rémunération du directeur général comprend :

1° soit une indemnité de mandat égale à la différence entre le traitement de professeur ordinaire, calculé compte tenu de l'ancienneté pécuniaire acquise par le membre du personnel, et le traitement annuel auquel il a droit en vertu de son emploi prévu au cadre, et ajoutée à ce traitement;

2° soit le traitement de professeur ordinaire en cas de recrutement externe par contrat de durée indéterminée.

§ 2. Si le mandat du membre du personnel chargé de la fonction de directeur général est achevé et s'il reprend son emploi prévu au cadre, il bénéficie à nouveau de l'échelle de traitement liée à cet emploi et perd le droit à l'indemnité visée au § 1er, 1°.

Article 142. § 1. Les membres du personnel chargés d'activités d'enseignement artistique dans les disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, musique et art dramatique, sauf dans les formations initiales comportant un seul cycle, bénéficient pour une fonction à temps plein ou à temps partiel d'assistant, de chef de travaux, de docteur-assistant, de chargé de cours, de chargé de cours principal, professeur ou professeur ordinaire, d'échelles de traitement spéciales fixées par le Gouvernement flamand.

§ 2. S'ils renoncent dans l'exercice de leur fonction à l'application de l'article 150, ils obtiennent, moyennant accord explicite de la direction de l'institut supérieur, l'échelle de traitement de la fonction qu'ils exercent.

Article 158. Il est loisible à la direction de fixer le montant de l'allocation qu'elle peut payer, le cas échéant, à ceux qui assument un mandant dans l'institut supérieur. Le montant de cette allocation ne peut excéder 20 pour cent du traitement dont jouit le membre du personnel en question.

Article 190. § 1. La charge d'enseignement d'un institut supérieur est exprimée en un certain nombre d'unités de charge d'enseignement. Le nombre d'unités de charge d'enseignement est égal à la somme des produits du nombre d'étudiants admissibles au financement dans chaque groupe à financer d'une part, et de la pondération correspondante par étudiant admissible au financement d'autre part.

§ 2. Le nombre d'unités de charge d'enseignement d'un institut supérieur qui organise des formations des disciplines arts audiovisuels et arts plastiques, et musique et art dramatique, est complété par un nombre forfaitaire d'unités de charge d'enseignement conformément au schéma suivant :

1° pour l'organisation d'une maîtrise en arts plastiques et/ou une maîtrise en esthétique industrielle, deux unités de charge d'enseignement supplémentaires du premier au 400e étudiant inclus;

2° pour l'organisation d'une maîtrise en arts audiovisuels, deux unités de charge d'enseignement supplémentaires du premier au 300e étudiant inclus;

3° pour l'organisation d'une maîtrise en musique et/ou une maîtrise en art dramatique, trois unités de charge d'enseignement supplémentaires du premier au 450e étudiant inclus;

4° pour l'organisation d'une formation " Danse ", quatre unités de charge d'enseignement du premier au 25e étudiant.

§ 3. Pour le calcul du nombre d'étudiants visés aux §§ 1er et 2 on tient compte du nombre moyen d'étudiants admissibles au financement au 1er février des trois années budgétaires précédentes.

Article 209. § 1. Les a.s.b.l., visées à l'article 208, § 1er, recoivent en tant qu'allocation sociale, un montant de base de (5 000) F par étudiant. Pour le calcul de ce montant, il est tenu compte du nombre d'étudiants admissibles au financement au 1er février de l'année budgétaire précédente.

A partir du 1er janvier (2001), ce montant de base est ajusté annuellement à l'indice des prix à la consommation conformément à la formule :

BB x I/(I00),

Dans cette formule :

• BB est égal au montant de base;

• I représente l'indice des prix à la consommation du mois de janvier;

• (I00) représente l'indice des prix à la consommation du mois de janvier (2000).

Chaque trimestre, les allocations sociales sont mises à la disposition des a.s.b.l, visées à l'article 208, § 1er.

§ 2. En outre, l'institut supérieur peut affecter les droits d'inscription ou une partie de ces droits au financement des structures sociales. Ces fonds sont transférés aux a.s.b.l., visées à l'article 208, § 1er.

Article 222. § 1. Sur avis de la commission visée à l'article 220, le Gouvernement flamand fixe la sanction qui peut être prise à l'égard de l'institut supérieur pour toute infraction à l'article 219. L'avis préalable de la commission n'est pas requis si cette commission a déjà statué sur le même objet.

§ 2. La sanction, visée au § 1er, peut entraîner une retenue partielle sur l'allocation de fonctionnement de l'institut supérieur concerné.

§ 3. (...).

Article 228. Si le Gouvernement flamand estime que le budget va à l'encontre de ce qui est fixé par la loi ou le décret ou en vertu de ceux-ci ou que le budget met en danger l'équilibre financier de l'institut supérieur, il avise, dans les deux mois, l'institut supérieur de ses objections.

Dans ce cas, il demande à la direction de l'institut supérieur d'apporter les ajustements nécessaires au budget et de lui soumettre à nouveau ce budget dans les deux mois.

Si le budget ajusté soulève encore des objections de la part du Gouvernement flamand, celui-ci en informe dans les trois mois la direction de l'institut supérieur, suivant la procédure prévue à l'alinéa précédent. Aussi longtemps que le Gouvernement flamand n'a pas approuvé le budget, les allocations restent au niveau de celles de l'année budgétaire précédente.

Si les délais, fixés aux premier et troisième alinéas, sont échus, le budget est censé avoir été approuvé. Si le délai, fixe au deuxième alinéa, est échu, le Gouvernement flamand peut suspendre totalement ou partiellement le paiement des allocations.

Article 239. Si l'autorité compétente ou la direction de l'institut supérieur a fixé incorrectement les traitements des membres du personnel enseignant ou administratif et technique, ils peuvent réclamer le remboursement dans un délai d'une année à compter du premier janvier suivant la date de paiement. Si les montants indus ont été obtenus par des manoeuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes, la prescription est de trente ans. Si le remboursement n'est pas demandé dans le délai déterminé, les montants indûment payés sont échus définitivement.

Article 286. La direction de l'institut supérieur détermine quels départements celui-ci comprend et désigne un chef de département par département, parmi les membres du personnel enseignant nommés et rattachés au département. Le chef de département est chargé de la gestion journalière du département.

(Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier, la direction de l'institut supérieur peut désigner le chef de département parmi les membres du personnel enseignant temporaire rattachés au départements, dans les départements qui sont compétents pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques et musique et art dramatique.)

Article 314ter. § 1er. Le Gouvernement flamand fixe l'année académique à partir de laquelle la formation des enseignants " danse ", telle définie à l'article 23, § 3, du décret du 15 décembre 1995 relatif à l'enseignement-V, est supprimée progressivement.

§ 2. Les cours pédagogiques tels que fixés à l'arrêté royal du 15 avril 1977 portant création et fixation de la structure d'un cours pédagogique auprès de l'Académie royale des Beaux-Arts à Anvers, sont supprimés progressivement à partir de l'année académique 1996-1997.

§ 3. Les étudiants qui sont régulièrement inscrits dans la première année d'une formation, visée aux §§ 1er et 2 du présent article, au plus tard pendant les années académiques respectives, ont le droit de compléter cette formation ou option à condition que :

1° ils soient inscrits au maximum deux fois pour une même année de la formation et que le nombre total des inscriptions pour la formation ne dépasse pas deux fois la durée réglementaire;

2° ils n'interrompent pas leurs études.

§ 4. Les formations visées aux §§ 1er et 2 sont agréées par la Communauté flamande, mais ne sont pas financées par elle.

Article 340ter. § 1er. (Le Gouvernement flamand participe annuellement au financement de projets exceptionnels dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique.

Le montant total de ces contributions est fixé à 35,0 millions de francs pour l'année budgétaire 2000. Ce montant est annuellement adapté selon les modalités suivantes:

0,8 x (Ln/L00) + 0,2 x (Cn/C00);

où:

1° Ln/L00 égale la proportion entre l'indice estimé des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire concernée et l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire 2000;

2° Cn/C00 égale la proportion entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire concernée et l'indice des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire 2000.)

§ 2. Le Gouvernement flamand peut affecter les crédits visés au § 1er à des projets (...) qui s'inscrivent dans les objectifs cités ci-après:

• les postgraduats pour les départements arts de toutes les écoles supérieures;

• la coordination de toutes sortes d'initiatives de recherche en matière d'art;

• la coordination de l'internationalisation des départements arts des écoles supérieures;

• le fonctionnement comme une plate-forme de concertation pour ce qui concerne des projets de longue durée dans le domaine de l'enseignement supérieur artistique.

Article 340quater. Pour entrer en ligne de compte pour l'octroi de subventions, la demande pour tout projet ou institut doit s'accompagner d'une description concrète des objectifs et d'un planning pluriannuel, à déposer auprès de la commission visée à l'article 340quinquies. De plus, avant le 31 mai de chaque année un rapport annuel est soumis à cette commission. Le rapport annuel comporte au moins un apercu de l'affectation efficace de la contribution publique indiquant dans quelle mesure les travaux pour lesquels elle est accordée ont été dûment exécutés.

Article 340quinquies. Afin de pouvoir faire l'objet d'une subvention, les conditions suivantes doivent être remplies :

1° en ce qui concerne le postgraduat, l'asbl. agit en tant instance coordinatrice pour tous les instituts supérieurs qui organisent des formations dans la discipline des arts plastiques ou dans la discipline de la musique;

2° l'asbl. assure le logement de l'institut entièrement ou partiellement dans les bâtiments d'un institut supérieur qui organise les formations dans les disciplines concernées. Les conditions de la disponibilité de l'infrastructure sont fixées dans une convention entre l'institut supérieur et l'asbl.;

3° l'asbl. se soumet au contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, tel que déterminé au titre IV, chapitre V, du présent décret;

4° l'asbl. tient une comptabilité complète et dépose annuellement sa comptabilité ainsi que ses comptes à un réviseur d'entreprises. Chaque année, l'asbl. présente également un compte annuel au Gouvernement flamand. Elle joint un rapport annuel au compte annuel. Le rapport annuel comprend :

• une justification de la gestion financière de l'année budgétaire précédente;

• un aperçu de l'effectif du personnel;

• un aperçu du patrimoine;

• le rapport du réviseur d'entreprises

• un apercu concernant l'emploi efficace de la contribution du gouvernement, dont il ressort dans quelle mesure les activités, auxquelles elle était destinés, ont été dûment exécutées.

Article 340sexies. § 1er. Pour l'organisation des postgraduats, des instituts peuvent être créés qui confirment les postgraduats par le titre "Lauréat de l'Institut supérieur des Arts". Cette formation de lauréat a pour objet de permettre aux diplômés des secteurs concernés à des jeunes artistes de déployer leurs talents artistiques. Pour entrer en ligne de compte pour l'octroi de subventions, les instituts supérieurs des arts, doivent, sans préjudice des dispositions de l'article 340quater, répondre aux conditions suivantes:

1° être gérés par une association sans but lucratif, ci-après dénommée l'asbl;

2° se soumettre au contrôle par les commissaires du Gouvernement flamand auprès des écoles supérieures selon les modalités définies au Titre IV, Chapitre V du présent décret;

3° déposer un budget, tenir une comptabilité intégrale, déposer des comptes annuels selon les modalités définies au Titre IV, Chapitre IV du présent décret.

§ 2. Les asbl peuvent conclure des accords avec des écoles superieures, avec des universités et avec d'autres organismes publics et privés. La convention précisera au moins lejs conditions de collaboration et l'indemnité financière qui sera le cas échéant payée pour le service.

Les asbl peuvent uniquement recruter du personnel par contrat de travail.

Par le biais d'une convention conclue entre une asbl et un institut supérieur, un membre du personnel d'un institut supérieur peut être chargé d'une mission moyennant son assentiment. Au plan juridique et administratif, le membre du personnel continue de relever de son institut supérieur et durant cette mission, il se trouve dans la position administrative "activité de service". La convention fixe la durée de la mission et l'indemnité financière que l'asbl verse à l'institut supérieur dont fait partie le membre du personnel.

Article 340septies. Le Gouvernement flamand peut participer au financement de l'organisation de la formation de lauréats, sous forme d'une subvention annuelle.

Le montant total de cette subvention est fixé à 55,0 millions de francs. A partir de 2001, ce montant est annuellement adapté selon les modalités suivantes:

0,8 x (Ln/L00 + 0,2 x (Cn/C00);

où:

1° Ln/L00 égale la proportion entre l'indice estimé des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire concernée et l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire 2000;

2° Cn/C00 égale la proportion entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire concernée et l'indice des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire 2000.

Article 340octies. Les articles 85 jusqu'à 91 compris du décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI, sont abrogés.

Article 184. § 1. Les allocations de fonctionnement des instituts supérieurs sont ajustées annuellement de la facon suivante :

0,8 x (Ln/(L00)) + 0,2 x (Cn/(C00))

Dans cette formule :

• Ln/(L00) représente le rapport entre l'indice estimé des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire concernée et l'indice des coûts salariaux à la fin de l'année budgétaire (2000);

• Cn/(C00) représente le rapport entre l'indice estimé des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire concernée et l'indice des prix à la consommation à la fin de l'année budgétaire (2000).

§ 2. L'allocation destinée à l'enseignement supérieur dispensé par les instituts supérieurs réduite des allocations de fonctionnement pour les instituts supérieurs, est ajustée annuellement au rapport entre l'indice estimé des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire concernée et l'indice des coûts salariaux à la fin de l'année budgétaire (2000).

Article N2. AGF 1999-05-18/66, art. 1, 015; En vigueur : 01-09-1998> LISTE DES INSTITUTS SUPERIEURS EN COMMUNAUTE FLAMANDE AVEC MENTION DE LEUR CAPACITE D'ENSEIGNEMENT ET DE LEUR TERRITOIRE.

PROVINCE D'ANVERS

Handelshogeschool Antwerpen

Implantation : 2000 Anvers

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

sciences commerciales

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

sciences commerciales

Hogere Zeevaartschool

Implantation : 2030 Anvers

formations d'un cycle

Sciences industrielles et Technologie

electromecanique

mecanique navale

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences nautiques

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences nautiques

Hogeschool Antwerpen

Implantation : 2000 Anvers

formations d'un cycle

Soins de Sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

kinesitherapie

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

gestion de l'environnement

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

informatique appliquee

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique :

eurythmie

biologie

instituteur(trice)

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

aide au personnel

travail socio-culturel

formations de 2 cycles, 1er cycle

Architecture

architecture

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

photographie

esthetique graphique et publicitaire

creation de mode, de textile et de costumes de theatre

restauration

arts liberaux

conservation/restauration

Soins de sante

kinesitherapie

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

Musique et Art dramatique

art dramatique

cabaret

theatre

arts de la parole

musique

instrument - chant

jazz et musique legere

theorie musicale-ecritures musicales

Conception de produits

conception de produits

Linguistique appliquee

traduction

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Architecture

architecture

architecture d'interieur

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

photographie

esthetique graphique et publicitaire

creation de mode, de textile et de costumes de theatre

restauration

arts liberaux

conservation/restauration

Sciences industrielles et Technologie

construction

construction

geometrie

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques d'information et de communication

techniques de plan

Musique et Art dramatique

art dramatique

cabaret

theatre

arts de la parole

musique

instrument - chant

jazz et musique legere

theorie musicale-ecritures musicales

Conception de produits

conception de produits

Linguistique appliquee

traduction

etudes d'interprete

etudes de traducteur

Implantation : 2300 Turnhout

formations d'un cycle

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

protection de l'environnement

entreprises graphiques

industrie du livre

entreprises graphiques

Implantation : 2500 Lier

formations d'un cycle

Musique et Art dramatique

danse

Enseignement

electricite-education technique et technologique

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

mecanique- education technique et technologique

instituteur(trice)

education technique et technologique

economie domestique

habillement

industrie

Implantation : 2800 Malines

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing hospitalier

Sciences industrielles et Technologie

construction

immobilier

chimie

biochimie

chimie

protection d'environnement

techniques de transformation

electricite

electronique

formations de deux cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de deux cycles, 2eme cycle

Sciences industrielles et Technologie

chimie

chimie

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques d'information et de communication

techniques de plan

Hogeschool van de Provincie Antwerpen

Implantation : 2000 Anvers

formations d'un cycle

Soins de sante

technologie de laboratoire et de l'alimentation

technologie de laboratoire medical

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

pratique juridique

gestion de la communication

communication dans l'entreprise

presse et communication

public relations

gestion hoteliere

gestion de secretariat

secretariat medical

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

techniques de transformation

Enseignement

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

education technique et technologique

economie domestique

Travail socio-educatif

orthopedagogie

Implantation : 2800 Malines

formations d'un cycle

Enseignement

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

agriculture et horticulture - education technique et technologique

Implantation : 2850 Boom

formations d'un cycle

Sciences industrielles et Technologie

electromecanique

climatisation

techniques de mesurage et de regulation

techniques d'entretien

Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen

Implantation : 2018 Anvers

formations d'un cycle

Soins de sante

technologie de laboratoire et de l'alimentation

technologie de laboratoire medical

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

gestion de l'environnement

pratique juridique

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

informatique appliquee

Sciences industrielles et Technologie

techniques audiovisuelles

photographie

chimie

biochimie

chimie

techniques de transformation

electricite

electronique

electromecanique

mecanisation de l'entreprise

climatisation

techniques de mesurage et de regulation

mecanique

mecanique automobile

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

industrie - education technique et technologique

instituteur(trice)

arts plastiques

Travail socio-educatif

orthopedagogie

travail social

services sociaux

consultation sociale

aide au personnel

travail socio-culturel

formations de cycles, 1er cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

esthetique graphique et publicitaire

arts liberaux

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

esthetique graphique et publicitaire

arts liberaux

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques d'information et de communication

techniques de projet

Katholieke Hogeschool Kempen

Implantation : 2290 Vorselaar

formation d'un cycle

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

instituteur(trice)

Implantation : 2300 Turnhout

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

sciences commerciales

comptabilite-fiscalite

finances et assurances

marketing

pratique juridique

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice)

formations d'un cycle

Biotechnologie

agriculture et biotechnologie

Soins de sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

orthopedie

technologie de laboratoire et de l'alimentation

techniques pharmaceutiques et biologiques

technologie de laboratoire medical

science de l'alimentation et dietetique

orthopedie

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

finances et assurances

marketing

pratique juridique

gestion de secretariat

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

informatique appliquee

Sciences industrielles et Technologie

chimie

chimie

protection de l'environnement

techniques de transformation

electricite

electricite

electronique

electromecanique

mecanisation de l'entreprise

electromecanique

climatisation

techniques de mesurage et de regulation

techniques d'entretien

technologie logistique

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

consultation sociale

aide au personnel

travail socio-culturel

formations de 2 cycles, 1er cycle

Biotechnologie

sciences industrielles - agriculture et biotechnologie

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Biotechnologie

agriculture et biotechnologie

agriculture

agriculture et industries de l'alimentation

horticulture

Sciences industrielles et Technologie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques d'information et de communication

techniques de projet

Implantation : 2500 Lier

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Katholieke Hogeschool Mechelen

Implantation : 2800 Malines

formations d'un cycle

Architecture

decoration d'interieur

Soins de sante

traitements physiques

kinesitherapie

nursing

nursing geriatrique

nursing psychiatrique

nursing hospitalier

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

gestion, tourisme et recreation

gestion de la communication

communication dans l'entreprise

presse et communication

public relations

gestion d'information et support

gestion de secretariat

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

commerce

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

instituteur(trice)

Katholieke Vlaamse Hogeschool

Implantation : 2018 Anvers

formations d'un cycle

Soins de sante

logopedie et audiologie

audiologie

logopedie

Travail socio-educatif

travail social

assistant en psychologie

formations de 2 cycles, 1er cycle

Linguistique appliquee

traduction

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Linguistique appliquee

traduction

etudes d'interprete

etudes de traducteur

REGION DE BRUXELLES CAPITALE

Economische Hogeschool Sint-Aloysius

Implantation : 1000 Bruxelles

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

ingenieur commercial

siences commerciales

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

ingenieur commercial

siences commerciales

Erasmushogeschool Brussel

Implantation : 1070 Anderlecht

formations d'un cycle

Architecture

architecture des jardins et du paysage

Soins de sante

technologie de laboratoire et de l'alimentation

techniques pharmaceutiques et biologiques

technologie de laboratoire medical

science de l'alimentation et dietetique

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion, tourisme et recreation

gestion de la communication

communication dans l'entreprise

presse et communication

public relations

gestion hoteliere

gestion de secretariat

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

informatique appliquee

Sciences industrielles et technologie

techniques audiovisuelles

assistance

image-son-montage

chimie

protection de l'environnement

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

instituteur(trice)

arts plastiques

soins de beaute

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

consultation sociale

aide au personnel

travail socio-culturel

formations de 2 cycles, 1er cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

Sciences industrielles et technologie

sciences industrielles

Musique et art dramatique

art dramatique

theatre

arts de la parole

musique

instrument-chant

jazz et musique legere

theories musicale-ecritures musicales

Linguistique appliquee

traduction

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

Sciences industrielles et technologie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electronique

techniques d'information et de communication

techniques de projet

Musique et art dramatique

art dramatique

theatre

arts de la parole

musique

instrument-chant

jazz et musique legere

theories musicale-ecritures musicales

Linguistique appliquee

traduction

etudes d'interprete

etudes de traducteur

Hogeschool Sint-Lukas Brussel

Implantation : 1030 Bruxelles

formations d'un cycle

Architecture

architecture d'interieur

Sciences industrielles et technologie

construction

construction

formations de 2 cycles, 1er cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

arts plastiques

photographie

esthetique graphique et publicitaire

arts liberaux

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

arts plastiques

photographie

esthetique graphique et publicitaire

arts liberaux

Hogeschool voor Wetenschap en Kunst

Implantation : 1030 Schaerbeek

formations d'un cycle

Architecture

architecture d'interieur

Arts audiovisuels et plastiques

arts plastiques

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

gestion de secretariat

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

informatique appliquee

Sciences industrielles et technologie

techniques audiovisuelles

cinematographie

photographie

electricite

electronique

mecanique

mecanique automobile

mecanique

formations de 2 cycles, 1er cycle

Architecture

architecture

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

sciences commerciales

Linguistique appliquee

traduction

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Architecture

architecture

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

sciences commerciales

Linguistique appliquee

traduction

etudes d'interprete

etudes de traducteur

Implantation : 2860 Sint-Katelijne-Waver

formations d'un cycle

Sciences industrielles et technologie

electromecanique

climatisation

techniques de mesurage et de regulation

techniques d'entretien

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Sciences industrielles et technologie

construction

construction

geometrie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etude de projets de circuits electroniques

Implantation : 3000 Louvain

formations d'un cycle

Enseignement

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

education musicale

formations de 2 cycles, 1er cycle

Musique et art dramatique

art dramatique

arts de la parole

musique

instrument-chant

jazz et musique legere

theories musicale-ecritures musicales

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Musique et art dramatique

art dramatique

arts de la parole

musique

instrument-chant

jazz et musique legere

theories musicale-ecritures musicales

Implantation : 9000 Gand

formations de 2 cycles, 1er cycle

Architecture

architecture

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

esthetique graphique et publicitaire

creation de mode, de textile et de costumes de theatre

arts liberaux

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Architecture

architecture

architecture d'interieur

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

esthetique graphique et publicitaire

creation de mode, de textile et de costumes de theatre

arts liberaux

Katholieke Hogeschool Brussel

Implantation : 1000 Bruxelles

formations d'un cycle

Soins de sante

traitements physiques

kinesitherapie

imagerie medicale

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing hospitalier

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

biologie

instituteur(trice)

arts plastiques

Katholieke Vlaamse Sociale Hogeschool Brussel en Parnas Dilbeek

Implantation : 1030 Schaerbeek

formations d'un cycle

Soins de sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

kinesitherapie

optique et optometrie

Enseignement

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

education physique

eurythmie

biologie

Travail Socio-educatif

orthopedagogie

travail social

services sociaux

aide au personnel

travail socio-culturel

formations de 2 cycles, 1er cycle

Soins de sante

organisation du travail et sante

PROVINCE DE LIMBOURG

Hogeschool Limburg

Implantation : 3290 Diest

formations d'un cycle

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

gestion de secretariat

secretariat-langues

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

aide au personnel

Implantation : 3500 Hasselt

formations d'un cycle

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

finances et assurances

gestion, tourisme et recreation

gestion de la communication

communication dans l'entreprise

presse et communication

public relations

gestion de secretariat

secretariat-langues

informatique appliquee

Sciences industrielles et technologie

chimie

chimie

electricite

electronique

electromecanique

techniques d'entretien

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

biologie

instituteur(trice)

arts plastiques

Travail socio-educatif

travail social

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et technologie

sciences industrielles et technologie

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Sciences industrielles et technologie

construction

construction

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electronique

techniques de l'information et des communications

energie nucleaire

emballage et conditionnement

Katholieke Hogeschool Limburg

Implantation : 3500 Hasselt

formations d'un cycle

Soins de sante

technologie de laboratoire et de l'alimentation

technologie de laboratoire medical

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

marketing

gestion de l'environnement

gestion de secretariat

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

protection de l'environnement

techniques de transformation

electricite

electricite

electronique

electromecanique

mecanisation de l'entreprise

climatisation

techniques de mesurage et de regulation

techniques d'entretien

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

biologie

instituteur(trice)

arts plastiques

Travail socio-educatif

orthopedagogie

formations de 2 cycles, 1er cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

arts plastiques

photographie

esthetique graphique et publicitaire

conception de produits

Science industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

arts plastiques

photographie

esthetique graphique et publicitaire

conception de produits

Science industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etude de projets de circuits electroniques

Provinciale Hogeschool Limburg

Implantation : 3500 Hasselt

formations d'un cycle

Soins de sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

kinesitherapie

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

pratique juridique

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

informatique appliquee

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

formations de 2 cycles, 1er cycle

Architecture

architecture

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

esthetique graphique et publicitaire

arts liberaux

Soins de sante

kinesitherapie

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Architecture

architecture

architecture d'interieur

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

esthetique tridimensionnelle

esthetique graphique et publicitaire

arts liberaux

Implantation : 3700 Tongeren

formations d'un cycle

Biotechnologie

agriculture et biotechnologie

PROVINCE DE LA FLANDRE ORIENTALE

Hogeschool Gent

Implantation : 8200 Bruges

formations de 2 cycles, 1er cycle

Biotechnologie

sciences industrielles-agriculture et biotechnologie

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

Implantation : 9000 Gand

formations d'un cycle

Architecture

architecture d'interieur

architecture des jardins et du paysage

Biotechnologie

agriculture et biotechnologie

Soins de sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

kinesitherapie

technologie de laboratoire et de l'alimentation

technologie de laboratoire medical

science de l'alimentation et dietetique

logopedie et audiologie

audiologie

logopedie

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

pratique juridique

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

informatique appliquee

Sciences industrielles et Technologie

construction

immobilier

chimie

biochimie

chimie

protection de l'environnement

techniques de transformation

confection

electromecanique

electromecanique

bois

textile

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

economie menagere-education technique et technologie

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

biologie

education musicale

instituteur(triche)

arts plastiques

Travail socio-educatif

orthopedagogie

travail social

services sociaux

consultation sociale

aide au personnel

travail socio-culturel

formations de 2 cycles, 1er cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

arts plastiques

esthetique tridimensionnelle

photographie

esthetique graphique et publicitaire

creation de mode, de textile et de costumes de theatre

arts liberaux

Biotechnologie

sciences industrielles-agriculture et biotechnologie

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

sciences administratives

sciences commerciales

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

Musique et art dramatique

art dramatique

theatre

arts de la parole

musique

instrument-chant

jazz et musique legere

theorie musicale-ecritures musicales

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Arts audiovisuels et plastiques

arts audiovisuels

animation

medias

arts plastiques

esthetique tridimensionnelle

photographie

esthetique graphique et publicitaire

creation de mode, de textile et de costumes de theatre

arts liberaux

Biotechnologie

agriculture et biotechnologie

agriculture

agriculture et industries de l'alimentation

horticulture

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

sciences administratives

sciences commerciales

Sciences industrielles et Technologie

construction

construction

geometrie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etude de projets de circuits electroniques

informatique appliquee

textile

Musique et art dramatique

art dramatique

theatre

arts de la parole

musique

instrument-chant

jazz et musique legere

theorie musicale-ecritures musicales

Implantation : 9300 Alost

formations d'un cycle

Soins de sante

technologie de laboratoire et de l'alimentation

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

gestion de secretariat

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

informatique appliquee

Sciences industrielles et Technologie

electromecanique

mecanisation de l'entreprise

climatisation

Enseignement

commerce

formations de 2 cycles, 1er cycle

Biotechnologie

sciences industrielles-agriculture et biotechnologie

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

Implantation : 9600 Renaix

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing hospitalier

Hogeschool voor Economisch en Grafisch Onderwijs

Implantation : 9000 Gand

formations d'un cycle

Sciences commerciales et gestion d'Entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

marketing

pratique juridique

gestion de la communication

communication dans l'entreprise

presse et communication

public relations

Sciences industrielles et Technologie

entreprises graphiques

entreprises graphiques

Katholieke Hogeschool Sint-Lieven

Implantation : 9000 Gand

formations d'un cycle

Soins de sante

technologie de laboratoire et de l'alimentation

techniques pharmaceutiques et biologiques

technologie de laboratoire medical

science de l'alimentation et dietetique

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

protection de l'environnement

electricite

electricite

electronique

mecanique

mecanique

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

construction

construction

geometrie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etudes de projets de circuits electroniques

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2eme cycle

Sciences industrielles et Technologie

construction

construction

geometrie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etudes de projets de circuits electroniques

Implantation : 9100 Sint-Niklaas

formations d'un cycle

Biotechnologie

agriculture et biotechnologie

Soins de sante

nursing

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences industrielles et technologie

soutien logistique

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice)

Implantation : 9300 Alost

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing geriatrique

nursing hospitalier

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

marketing

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

Sciences industrielles et technologie

construction

construction

immobilier

confection

electromecanique

mecanisation de l'entreprise

climatisation

appareillage medical

techniques de mesurage et de regulation

Enseignement

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

instituteur(trice) prescolaire

instituteur(trice)

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et technologie

sciences industrielles

Katholieke Hogeschool voor gezondheidszorg Oost-Vlaanderen

Implantation : 9000 Gand

formations d'un cycle

Soins de sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

kinesitherapie

podologie

logopedie et audiologie

audiologie

logopedie

podologie

nursing

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

formations de 2 cycles, 1er cycle

Soins de sante

kinesitherapie

Katholieke Hogeschool voor lerarenopleiding en bedrijfsmanagement

Oost-Vlaanderen

Implantation : 9040 Gand

formations d'un cycle

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion de secretariat

secretariat-langues

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

commerce

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

instituteur(trice)

soins de beaute

education technique et technologique

economie domestique

habillement

Mercator, Hogeschool Provincie Oost-Vlaanderen

Implantation : 9000 Gand

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

marketing

finances et assurances

marketing

gestion de l'environnement

pratique juridique

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

formations de 2 cycles, 1er cycle

Linguistique appliquee

traduction

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Linguistique appliquee

traduction

etudes d'interprete

etudes de traducteur

Sociale Hogeschool Katholiek Vormingscentrum voor Maatschappelijk Werk

Implantation : 9000 Gand

formations d'un cycle

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

consultation sociale

aide au personnel

travail socio-culturel

travail syndical

PROVINCE DU BRABANT FLAMAND

Groep T Hogeschool Leuven

Implantation : 3000 Louvain

formations d'un cycle

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

instituteur(trice)

arts plastiques

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etude de projets de circuits electroniques

Katholieke Hogeschool Leuven

Implantation : 3001 Louvain

formations d'un cycle

Soins de sante

technologie de laboratoire et de l'alimentation

techniques pharmaceutiques et biologiques

technologie de laboratoire medical

science de l'alimentation et dietetique

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

finances et assurances

marketing

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

informatique appliquee

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

protection de l'environnement

techniques de transformation

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

economie menagere-education technique et technologique

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

biologie

instituteur(trice)

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

consultation sociale

aide au personnel

travail socio-culturel

Implantation : 3290 Diest

formations d'un cycle

Enseignement

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

instituteur(trice) prescolaire

instituteur(trice)

PROVINCE DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

Hogeschool West-Vlaanderen Vlaamse Autonome Hogeschool

Implantation : 8200 Bruges

formations d'un cycle

Architecture

assistant-architecte

Soins de sante

traitements physiques

kinesitherapie

technologie de laboratoire et de l'alimentation

techniques pharmaceutiques et biologiques

technologie de laboratoire medical

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

gestion de l'environnement

pratique juridique

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

informatique appliquee

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

education physique

eurythmie

biologie

instituteur(trice)

Implantation : 8400 Ostende

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion de secretariat

secretariat medical

Travail socio-educatif

travail social

assistant en psychologie

Implantation : 8420 De Haan

formations d'un cycle

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

Implantation : 8500 Courtrai

formations d'un cycle

Soins de sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

kinesitherapie

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion, tourisme et recreation

gestion de la communication

communication dans l'entreprise

presse et communication

public relations

gestion de secretariat

secretariat medical

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

Sciences industrielles et Technologie

multimedias et technologie de la communication

Travail socio-educatif

travail social

services sociaux

consultation sociale

travail socio-culturel

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Sciences industrielles et Technologie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etude de projets de circuits electroniques

design industriel

science de l'environnement

Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende

Implantation : 8000 Bruges

formations d'un cycle

Soins de sante

ergotherapie

traitements physiques

ergotherapie

kinesitherapie

technologie de laboratoire et de l'alimentation

technologie de laboratoire medical

science de l'alimentation et dietetique

logopedie et audiologie

audiologie

logopedie

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

finances et assurances

pratique juridique

gestion, tourisme et recreation

gestion hoteliere

gestion de secretariat

secretariat-langues

traduction commerciale et interpretariat

Sciences industrielles et Technologie

chimie

chimie

protection de l'environnement

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

instituteur(trice) prescolaire

instituteur(trice)

arts plastiques

formations de 2 cycles, 1er cycle

Soins de sante

kinesitherapie

Implantation : 8400 Ostende

formations d'un cycle

Sciences industrielles et Technologie

chimie

chimie

protection de l'environnement

electricite

electronique

electromecanique

mecanisation de l'entreprise

electromecanique

techniques de mesurage et de regulation

aviation

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

formations de 2 cycles, 2ieme cycle

Sciences industrielles et Technologie

construction

construction

geometrie

chimie

biochimie

chimie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

automatisation

electromecanique

electrotechnique

electronique

techniques de l'information et des communications

etude de projets de circuits electroniques

Implantation : 8500 Courtrai

formations de 2 cycles, 1er cycle

Sciences industrielles et Technologie

sciences industrielles

Katholieke Hogeschool Zuid-West-Vlaanderen

Implantation : 8500 Courtrai

formations d'un cycle

Soins de sante

nursing

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing social

nursing hospitalier

obstetrique

Sciences commerciales et gestion d'entreprise

gestion d'entreprise

comptabilite-fiscalite

expedition, distribution et transport

finances et assurances

marketing

gestion de secretariat

secretariat-langues

informatique appliquee

Sciences industrielles et Technologie

electricite

electricite

electronique

electromecanique

electromecanique

climatisation

mecanique

mecanique automobile

mecanique

Travail socio-educatif

orthopedagogie

travail social

assistant en psychologie

services sociaux

consultation sociale

aide au personnel

travail socio-culturel

Implantation : 8700 Tielt

formations d'un cycle

Enseignement

formation initiale des enseignants " enseignement maternel "

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

instituteur(trice) prescolaire

instituteur(trice)

Implantation : 8800 Roeselare

formations d'un cycle

Biotechnologie

agriculture et biotechnologie

Soins de sante

nursing

nursing geriatrique

nursing pediatrique

nursing psychiatrique

nursing hospitalier

Implantation : 8820 Torhout

formations d'un cycle

Enseignement

cours generaux

anglais

francais

neerlandais

sciences-geographie

mathematiques

formation initiale des enseignants " enseignement primaire "

formation initiale des enseignants " enseignement secondaire -

groupe 1 "

education physique

eurythmie

biologie

instituteur(trice)

Article 20bis. Les formations des enseignants organisées par les instituts supérieurs sont les suivantes :

• les formations initiales des enseignants;

• la formation initiale des enseignants de niveau académique;

• les formations continues des enseignants.

Les formations des enseignants font partie de la discipline 'enseignement'. La liste coordonnée des formations des enseignants avec mention des options et des grades figure en annexe I au présent décret.

Article 58. L'institut supérieur assure le contrôle qualitatif interne et externe :

1° ce contrôle doit être permanent et l'institut supérieur veille de sa propre initiative à la qualité de ses activités d'enseignement et de recherche;

2° il associe les étudiants, les diplômés et les experts externes du champ professionnel aux processus de contrôle qualitatif interne et externe;

3° il procède régulièrement, autant que possible avec d'autres instituts supérieurs belges et étrangers, à l'évaluation de la qualité des activités d'enseignement et de recherche de l'institut supérieur. Des résultats de cette évaluation est dressé un rapport public.

L'évaluation s'effectue :

• au moins tous les cinq ans pour les formations d'un cycle;

• au moins tous les huit ans pour les formations de niveau académique;

4° il donne suite aux résultats de ce contrôle qualitatif en adaptant la politique de l'institut supérieur.

Article 59. Les autorités veillent à la qualité des instituts supérieurs; à cette fin, le Gouvernement flamand :

1° vérifie régulièrement si les institutions offrent une qualité intégrale dans leur fonctionnement interne et externe;

2° fera procéder régulièrement, sans préjudice de la liberté idéologique, scientifique, pédagogique et artistique, à un examen comparatif de la qualité des activités d'enseignement dans les formations ou le groupe de formation qu'il désigne. A cette fin, il institue une commission d'experts indépendants, qui publie le rapport des résultats de son examen; ce rapport sera tranmis pour information au Conseil flamand de l'Enseignement et au Conseil flamand;

3° veille à ce que les instituts supérieurs incorporent les résultats de cette évaluation de la qualité dans leur politique éducative.

Article 60. (Si, après un examen approfondi de la qualité d'une formation d'un institut supérieur, exécuté en vertu des articles 58 ou 59, la qualité de l'enseignement est jugée durablement insuffisante, ou si elle donne à penser, en toute équité, qu'elle ne cadre pas dans l'enseignement supérieur, le Gouvernement flamand peut décider :

1° que la formation et les étudiants qui s'y sont inscrits ne sont pas admissibles au financement et/ou;

2° que la direction de l'institut supérieur ne peut plus couronner la formation d'un grade attaché à une formation supérieure.

Les étudiants inscrits doivent cependant avoir la possibilité d'achever leur formation et d'obtenir un grade attaché à une formation supérieure. A cet effet, le Gouvernement flamand prend les mesures qui s'imposent.)

L'arrêté d'exclusion ne pourra être pris que si le Gouvernement flamand a d'abord adressé un avertissement à l'institut supérieur concerné. L'avertissement précise que le Gouvernement flamand envisage de prendre un arrêté d'exclusion et fixe le délai dans lequel l'institut supérieur doit donner suite à cet avertissement. L'arrêté d'exclusion ne produit ses effets qu'à partir de la deuxième année académique qui suit.

Article 77. § 1. La direction de l'institut supérieur fixe un régime d'évaluation, y compris la procédure d'évaluation et le fonctionnement du collège de recours en matière d'évaluation. Les critères appliqués, ainsi que la manière dont l'évaluation se fait, feront l'objet de négocations au sein du comité de négocation de l'institut supérieur.

§ 2. Pour chaque membre du personnel l'évaluation se fait obligatoirement au moins tous les trois ans, sauf si l'évaluation " insuffisant " lui est attribuée. Dans ce cas, une nouvelle évaluation s'impose après un an.

§ 3. Si une évaluation " insuffisant " a été attribuée, le membre du personnel concerné peut introduire, dans un délai de quinze jours civils, un recours contre cette décision auprès du collège de recours en matière d'évaluation.

La direction de l'institut supérieur institue un collège de recours en matière d'évaluation. Ce collège se compose de cinq membres effectifs et de cinq membres suppléants, faisant partie ou non de l'institut supérieur. Ils sont désignés pour un terme de quatre ans par la direction de l'institut supérieur, pourvu que le comité de négociation de l'institut supérieur donne son accord au sujet de trois des cinq membres effectifs et trois des cinq membres suppléants. Les membres du personnel qui ont participé à l'évaluation qui a donné lieu à l'introduction du recours ne peuvent siéger au collège de recours.

Aussi longtemps que l'institut supérieur n'a ps institué de collège de recours, l'évaluation " insuffisant " ne peut être attribuée.

§ 4. L'évaluation " insuffisant " devient définitive lorsque le délai prévu pour l'introduction d'un recours a expiré ou lorsqu'une décision définitive a été prise en recours.

§ 5. Le membre du personnel concerné peut réagir par écrit à toute évaluation ne se terminant pas par la mention " insuffisant ". Cette réaction écrite est jointe au dossier d'évaluation.

§ 6. Le régime d'évaluation sera évalué par le commissaire coordinateur du Gouvernement flamand auprès de l'institut supérieur, et ce après une période de cinq ans. Le commissaire coordinateur en fera rapport au Gouvernement flamand.

Article 92. § 1. Une désignation prend fin d'office et sans préavis :

1° lors du retour du titulaire de l'emploi ou du membre du personnel qui le remplace temporairement;

2° au moment où le membre du personnel temporaire est nommé dans cet emploi;

3° le premier jour du mois qui suit la réception, par le membre du personnel, de l'avis par lequel l'Office médico-social de l'Etat le déclare définitivement inapte;

4° au plus tard à la fin de la période à laquelle se rapporte la désignation;

5° lors de la mise à la retraite en application de la limite d'âge;

6° lors du décès du membre du personnel concerné;

7° lors du licenciement pour motifs impérieux;

8° pour les membres du personnel qui ne satisfont pas aux conditions de l'article 89;

9° s'il est constaté que, par suite d'une incapacité de travail permanente, reconnue conformément à la loi, le décret ou le règlement, le membre du personnel n'est plus à même d'exercer sa fonction de facon convenable;

§ 2. La direction de l'institut supérieur peut mettre fin à la désignation pour un motif autre que ceux repris au § 1er, moyennant un préavis de trois mois par tranche entamée de cinq ans d'ancienneté de service prestée dans l'institut supérieur concerné ou au service de son prédécesseur.

Le préavis est ramené à sept jours, s'il s'agit d'un membre du personnel désigné pour une période n'atteignant pas une année académique et si l'évaluation " insuffisant " lui a été attribuée pour la fonction à laquelle se rapporte l'évaluation.

Article 93. § 1. La nomination prend fin d'office et sans préavis.

1° lorsque le membre du personnel ne satisfait plus aux conditions reprises à l'article 89, 1°, 2° et 6°;

2° si le membre du personnel s'absente sans motif valable pendant une période ininterrompue de plus de dix jours civils;

3° s'il se trouve dans les cas où l'application des lois civiles et pénales entraîne la cessation des fonctions;

4° s'il est constaté que, par suite d'une incapacité de travail permanente reconnue conformément à la loi, le décret ou le règlement, le membre du personnel n'est plus à même d'exercer sa fonction de facon convenable;

5° lors de la mise à la retraite en application de la limité d'âge;

6° lors du décès du membre du personnel concerné;

7° par application des articles 71 et 75;

8° lors du licenciement pour motifs impérieux.

§ 2. Pour les membres du personnel nommés à titre définitif, donnent également lieu à la cessation définitive des fonctions :

1° le licenciement par mesure disciplinaire;

2° le fait d'avoir obtenu l'évaluation " insuffisant " pendant deux années académiques successives ou cinq fois au cours de la carrière à l'institut supérieur, dans la fonction à laquelle se rapporte l'évaluation.

Dans ces cas, un préavis est accordé, dont la durée est égale à la période nécessaire pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale et des allocations de chômage. Pendant ce préavis, le membre du personnel est considéré comme étant désigné à titre temporaire et l'institut supérieur peut le charger d'une autre tâche. Le membre du personnel concerné bénéficie alors du traitement brut lié à la fonction dans laquelle il était nommé à titre définitif. Il peut renoncer en tout ou en partie à ce préavis.

Article 116. La direction de l'institut supérieur désigne les membres du personnel enseignant et les nomme : la désignation ou la nomination doit être motivée.

Article 119. § 1. La direction de l'institut supérieur établit par règlement, compte tenu du § 2 du présent article, la facon dont les fonctions sont déclarées vacantes, les conditions de désignation ou de nomination.

§ 2. Le recrutement dans un emploi vacant ne peut se faire qu'après appel public, publié au Moniteur belge.

Article 163. La direction de l'institut supérieur peut, compte tenu des besoins de l'institut supérieur, publier un avis de vacante d'emploi interne ou externe pour les grades prévus au cadre du personnel administratif et technique.

Les emplois vacants du personnel administratif et technique peuvent être attribués soit par recrutement soit par promotion.

Article 219. Toute concurrence déloyale entre les instituts d'enseignement supérieur est interdite. La publicité pour un certain type d'enseignement ou un certain institut d'enseignement supérieur doit rester objective et ne peut se réféer à aucun autre type d'enseignement ou aucun autre institut d'enseignement supérieur.

Article 220. Le Gouvernement flamand crée une commission composée de deux représentants des universités et de deux représentants des instituts supérieurs. Elle est présidée par un magistrat honoraire émérite. Cette commission énonce des avis relatifs à l'examen des infractions à l'article 219 et propose des mesures ou sanctions éventuelles.

Le Gouvernement flamand détermine le fonctionnement de cette commission, y compris de son secrétariat, la durée du mandat des membres et les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.

Article 221. Si le Gouvernement flamand prend connaissance d'infractions probables aux dispositions de l'article 219, il décide s'il y a lieu d'en saisir la commission prévue à l'article 220.

Article 231quater. Par dérogation aux dispositions des articles 122, § 2, et 231, la direction de l'institut supérieur peut nommer les membres du personnel visés à l'article 318, 2°, qui ont atteint l'âge de 55 ans, à leur demande. Chaque membre du personnel qui est nommé doit être en possession du certificat d'aptitude requis

Cette nomination peut se faire dans la fonction pour laquelle ils bénéficient de mesures transitoires et pour le volume de la charge qu'ils peuvent réclamer en vertu de l'article 326.

Article 288. Dans le cadre du contrôle de la légalité, le commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs exerce un contrôle sur le fonctionnement des organes de participation et des comités de négociation.

Article 304bis. Les personnels de l'enseignement, employés auprès des organisations syndicales pour l'encadrement des réformes dans l'enseignement supérieur et pour l'appui des comités locaux en exécution de l'accord de programmation sociale sectorielle pour les années 1995 et 1996 pour le secteur " Enseignement " de la Communauté flamande, obtiennent :

• ou bien un congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement,

• ou bien un congé syndical,

conformément aux dispositions réglementaires applicables.

A l'opposé des dispositions réglementaires applicables, les organisations syndicales représentatives, ne sont pas tenues de rembourser à l'autorité pour ces personnels visés au présent article jouissant d'un congé syndical, une somme égale au montant global des traitements, subventions-traitements, indemnités et allocations attribués à ces personnels par l'autorité.

Article 315. § 1. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les régimes des congés, les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables. Si une autorisation est requise, le congé est octroyé par la direction de l'institut supérieur. La réglementation existante en matière de congés annuels de vacances est abrogée le 1er septembre 1996 au plus tard.

§ 2. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles les membres du personnel peuvent se trouver dans la position de non-activité, les dispositions légales et réglementaires applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables. Si une autorisation est requise, cette absence est accordée par la direction de l'institut supérieur.

§ 3. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles les membres du personnel peuvent être mis en disponibilité, comme prévu à l'article 74, et peuvent jouir d'un traitement d'attente, les dispositions légales et réglementatires appliquées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables. Si une autorisation est requise, cette mise en disponibilité est accordée par la direction de l'institut supérieur.

§ 4. Les membres du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, sont entièrement ou partiellement absents en raison d'une mise en disponibilité réglementairement accordée, d'un congé ou d'une absence réglementairement accordé(e), continuent à en bénéficier, sauf si au 31 décembre 1995 un traitement ou un traitement d'attente, payé à charge du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande, était lié à cette mise en disponibilité, ce congé ou cette absence. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel mis en disponibilité pour convenance personnelle préalablement à la pension de retraite, ni au personnel en interruption de carrière.

§ 5. En attendant que le Gouvernement flamand fixe les règles relatives au contrôle des maladies, les dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle de l'absence pour cause de maladie, appliquées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables.

Article 318bis. § 1. Pour le calcul de l'ancienneté de service acquise dans l'enseignement, à l'exception de l'enseignement académique, comme visé à l'article 318 :

Le nombre de jours prestés dans une fonction qui n'atteint pas la moitié du nombre d'heures, requis pour une fonction à prestations complètes est diminué de la moitié;

§ 2. L'ancienneté de service acquise à une université, auprès du Nationaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek (Fonds national de Recherche scientifique) ou auprès d'un autre institut de recherches scientifiques agréé par le Gouvernement flamand est calculée du début à la fin d'une période d'activités ininterrompue, y compris les jours de congé rémunérés, nonobstant le volume de la charge. L'ancienneté de service est exprimée en années, mois et jours, 30 jours correspondant à un mois. Elle ne peut excéder 12 mois pour une année civile.

Pour l'ancienneté de service à une université, seuls les services prestés à une université belge, en tant que membre du personnel académique ou du personnel enseignant et scientifique, entrent en ligne de compte, nonobstant la source de financement.

§ 3. L'ancienneté de service calculée conformément aux dispositions du § 1er du présent article, ne peut en aucun cas être inférieure à l'expérience utile que le membre du personnel aurait obtenue dans l'enseignement supérieur en exécution de l'article 10, § 7, premier alinéa de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.

Article N1. LISTE DES DISCIPLINES, FORMATIONS ET OPTIONS. Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 31/08/1994, p. 22202-22205>

<Modifiée par :

Article 206. § 1. Les moyens financiers destinés aux investissements des instituts supérieurs subventionnés comportent :

1° les moyens visés à l'article 196;

2° les dons et legs;

3° le produit de l'aliénation ou du transfert de biens immeubles, acquis avec les recettes visées aux 1° et 2°, ainsi que les recettes de toute nature provenant de ces biens immeubles;

4° d'autres recettes.

Ces moyens sont censés être aussi intangibles que les crédits affectés aux dépenses de fonctionnement de la Communauté flamande. Les soldes des moyens susvisés peuvent, tout en gardant leur destination, être reportés annuellement.

§ 2. Le DIGO, visé au chapitre II, section 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement assure la gestion et l'attribution des moyens visés au § 1er pour les instituts supérieurs subventionnés.

Article 346. En attendant que l'arrêté du Gouvernement flamand visé à l'article 199 soit promulgué, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant les règles déterminant les besoins en constructions nouvelles ou en extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, les internats et les centres psycho-médico-sociaux, continue à s'appliquer à l'enseignement supérieur.

Article 46. Pour être admis à l'année d'études suivante, l'étudiant doit avoir réussi les examens de l'année d'études antérieure de la même formation, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 et 47.

Article 60bis. Par dérogation aux articles 58, 3°, et 59, 1°, le Gouvernement flamand évaluera lui-même, jusqu'à l'année académique 2002-2003 incluse, la qualité des formations d'un cycle sur la base d'un examen externe. Pour ce faire, il procédera, à partir de l'année académique 1999-2000, aux termes de l'article 59, 2°.

Article 181bis. § 1er. Le montant TBS+55 est égal à la somme des montants suivants :

1° les coûts estimés des traitements d'attente des personnels des instituts supérieurs, mis en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, à l'exception des personnels dont il est question au 2°, à payer pendant l'année budgétaire;

2° cette partie des traitements d'attente que les personnels bénéficiant d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite dans le régime transitoire spécial, ont recus pendant l'année académique qui a pris fin au cours de l'année budgétaire précédente, et qui correspond à 62,5 pourcent de leur dernier traitement brut.

§ 2. Les instituts supérieurs recoivent le montant visé au § 1er, 2° à partir de l'année budgétaire 1998.