Legalize13 JUILLET 1994. - [Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes.] <Traduction> <DCFL 2002-03-22/37, art. 2, 008; En vigueur : 21-04-2002> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 08-06-2004)
Article 23. § 1. Le Fonds dispose des ressources suivantes :
1° les ressources restant à libérer par Gimvindus en application du protocole conclu le 5 octobre 1987 entre le Gouvernement flamand, la SA KS et la SA FNSV, et de ses ajouts et modifications, du protocole conclu le 14 janvier 1993 entre Gimvindus et la Région flamande ainsi que des ajustements résultant de l'article 4 du présent décret,
2° les ressources mises à disposition par le liquidateur de l'ASBL Sociale Investeringsmaatschappij voor Limburg,
3° les ressources visées à l'article 29 du présent décret,
4° la créance du Gouvernement flamand résultant des droits de tirage attribués par la Région flamande à la LIM par la convention du 30 juin 1987,
5° les répétitions au titre de ces ressources.
6° les interventions de l'Union européenne en faveur de projets réalisés dans la province du Limbourg par le biais des ressources régionalisables, notamment dans le cadre de l'Objectif 2-Limburg, Interreg-Limburg et Rechar,
7° les versements, par la Région flamande, du dividence net et du reliquat de liquidation versé par Gimvindus ou par son liquidateur à la Région flamande,
8° les versements, par la Région flamande, du produit de la vente des actions de Gimvindus,
9° les versements, par la Région flamande, du dividende net et du reliquat de la liquidation qui lui ont été versés par LRM ou son liquidateur,
10° les versements, par la Région flamande, du produit de la vente des actions de LRM.
Les ressources énumérées aux 7° à 10° ci-dessus sont attribuées au Fonds à concurrence des ressources restant à libérer par Gimvindus en application du protocole conclu le 5 octobre 1987 entre le Gouvernement flamand, la SA KS et la SA FNSV, et de ses ajouts et modifications, et du protocole conclu le 14 janvier 1993 entre Gimvindus et la Région flamande ainsi que des ajustements résultant de l'article 4 du présent décret.
§ 2. Les engagements du Fonds sont les suivants :
1° le remboursement des ressources énoncées au § 1er, 1°;
2° l'affectation obligatoire des versements énoncés au § 1er, 7° à 10° au remboursement prévu au § 2, 1°;
3° les engagements visés à l'article 29 du présent décret;
4° le financement des engagements de la SA Sociale Investeringsmaatschappij voor Limburg (en liquidation) après inventoriage, par le liquidateur de l'ASBL Sociale Investeringsmaatschappij, des engagements non financés et sous réserve d'approbation desdits engagements par le Gouvernement flamand.
Article 26. Un Groupe de travail permanent " Limburg " (ci-après " PWL ") est institué, qui peut adopter la forme d'une ASBL. La Région flamande est éventuellement habilitée à participer à la création de cette ASBL, dont les statuts doivent être soumis pour approbation au Gouvernement flamand. Les missions du PWL sont les suivantes :
1° le PWL oriente la reconversion socio-économique du Limbourg par le biais d'avis concernant l'affectation des ressources du Limburgfonds;
2° le PWL définit des initiatives à la lumière de la reconversion socio-économique et de l'évolution et de l'évolution future du Limbourg;
3° le PWL formule des avis relatifs aux objectifs :
- de la Limburgse Reconversiemaatschappij (LRM);
- de la Limburgse Participatiemaatschappij (LPM), et
- des institutions chargées des investissements sociaux;
4° le PWL, en qualité d'expert, formule des avis :
- à l'intention du Gouvernement flamand;
- concernant les initiatives adoptées par le Gouvernement flamand par rapport à la reconversion du Limbourg;
5° le PWL assure complémentairement le suivi des ressources provenant du Fonds;
6° le PWL garantit la participation de la province et de la région minière au processus décisionnel;
7° le PWL stimule une approche intégrée de la politique de reconversion, conformément à la formulation du Toekomstcontract Limburg.
Article 27. Le Gouvernement flamand règle la composition et les détails du fonctionnement du PWL conformément aux dispositions du Toekomstcontract et définit les ressources de fonctionnement du PWL à charge du Fonds.
Article 28. Le Gouvernement flamand ne peut utiliser les ressources du Fonds qu'après avis du PWL, selon les modalités fixées dans le cadre d'un protocole.
Article 2. La région flamande est autorisée à acquérir les participations détenues par la Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen (ci-après " GIMV "), dans le capital des sociétés anonymes Gimvindus (ci-après " Gimvindus "), Vlaamse Milieuholding (ci-après " VMH ") et Limburgse Investeringsmaatschappij (ci-après " LIM ").
Article 9. La Région flamande est autorisée, en dérogation à l'article 104bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, à détenir la totalité des parts de GIMV, de Gimvindus, de LRM et de VMH sans être réputée se porter solidairement garante pour les engagements de ces sociétés.
Article 10. § 1. GIMV, Gimvindus, VHM et LRM sont des sociétés d'investissement dont la forme juridique est celle de la société anonyme (ci-après les " sociétés d'investissement "). Les règles relatives aux sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d'investissement pour tout ce qui ne peut être réglé par ou en vertu du présent décret. Les actes des sociétés d'investissement sont réputés être des actes de commerce.
§ 2. GIMV aura pour activité l'octroi de capital et de substituts de capital à des entreprises existantes ou à constituer, l'investissement dans des projets à niveau élevé de risque axés sur l'avenir, et l'acquisition de participations stratégiques, en particulier dans des entreprises de service public et des entreprises de haute technologie tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
Gimvindus aura pour activité le financement d'entreprises des secteurs de la construction et de la réparation navales du verre d'emballage, du textile et de la sidérurgie et, notamment, la gestion des actifs financiers concernés, en particulier en vue de leur valorisation.
VMH aura pour activité l'investissement dans des projets environnementaux et la prise de participation dans des entreprises de service public du secteur de l'environnement, y compris les sociétés d'approvisionnement en eau potable, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
L'activité de LRM concernera les projets d'aide à la reconversion dans la province du Limbourg.
§ 3. Pour chacune des sociétés d'investissement, les missions, financement, objectifs financiers et obligations en matière de rapports sont définis dans le cadre de contrats de gestion périodiquement révisables conclus avec la Région flamande conformément aux règles définies par un arrêté du Gouvernement flamand.
§ 4. Les sociétés d'investissement sont tenues d'exécuter les missions spéciales qui leur sont confiées par décret ou décision du Gouvernement flamand. Des conventions distinctes conclues entre la Région flamande et la société d'investissement concernée fixent les modalités d'exécution, les responsabilités, la couverture des charges et la rémunération éventuelle de ces missions.