Legalize13 JUILLET 1994. - [Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes.] <Traduction> <DCFL 2002-03-22/37, art. 2, 008; En vigueur : 21-04-2002> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 08-06-2004)
Article 23. § 1. Le Fonds dispose des ressources suivantes :
1° les ressources restant à libérer par Gimvindus en application du protocole conclu le 5 octobre 1987 entre le Gouvernement flamand, la SA KS et la SA FNSV, et de ses ajouts et modifications, du protocole conclu le 14 janvier 1993 entre Gimvindus et la Région flamande ainsi que des ajustements résultant de l'article 4 du présent décret,
2° les ressources mises à disposition par le liquidateur de l'ASBL Sociale Investeringsmaatschappij voor Limburg,
3° les ressources visées à l'article 29 du présent décret,
4° (abrogé)
5° les répétitions au titre de ces ressources.
6° les interventions de l'Union européenne en faveur de projets réalisés dans la province du Limbourg par le biais des ressources régionalisables, notamment dans le cadre de l'Objectif 2-Limburg, Interreg-Limburg et Rechar,
7° (abrogé)
8° (abrogé)
9° (abrogé)
10° (abrogé)
§ 2. Les engagements du Fonds sont les suivants :
1° (abrogé)
2° (abrogé)
3° les engagements visés à l'article 29 du présent décret;
4° le financement des engagements de la SA Sociale Investeringsmaatschappij voor Limburg (en liquidation) après inventoriage, par le liquidateur de l'ASBL Sociale Investeringsmaatschappij, des engagements non financés et sous réserve d'approbation desdits engagements par le Gouvernement flamand.
Article 26. Il est créé un groupe de travail permanent "Limburg", dénommé ci-après "PWL". Les missions du PWL sont les suivantes :
1° la préparation de la concertation interministérielle (IMO) qui devra tracer les lignes d'action essentielles pour la réalisation des objectifs définis par le "Toekomstcontract" (Contrat limbourgeois pour l'avenir) visé à l'article 20;
2° le suivi des projets approuvés dans le cadre du "Toekomstcontract";
3° la présentation à l'IMO de ses propres initiatives visant à réaliser les objectifs fixés dans le cadre du "Toekomstcontract".
La Région flamande est habilitée à participer à la création de l'asbl. PWL qui assistera le groupe de travail permanent "Limburg" et l'IMO dans l'accomplissement de leurs missions. Les statuts de l'asbl. doivent être approuvés par le Gouvernement flamand.
Article 27. Le Gouvernement flamand règle la composition et les modalités de fonctionnement du PWL conformément aux dispositions du "Toekomstcontract".
Les moyens de fonctionnement de l'asbl. PWL incombent au Fonds et feront l'objet d'une convention conclue entre le Fonds et l'asbl.
Article 28. (abrogé)
Article 2. La région flamande est autorisée à acquérir les participations détenues par la Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen (ci-après " GIMV "), dans le capital des sociétés anonymes Gimvindus (ci-après " Gimvindus "), Vlaamse Milieuholding (ci-après " VMH ") et Limburgse Investeringsmaatschappij (ci-après " LIM ").
Article 9. La Région flamande est autorisée, en dérogation à l'article 104bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, à détenir la totalité des parts de GIMV, de Gimvindus, de LRM et de VMH sans être réputée se porter solidairement garante pour les engagements de ces sociétés.
Article 10. § 1. GIMV, Gimvindus, VHM et LRM sont des sociétés d'investissement dont la forme juridique est celle de la société anonyme (ci-après les " sociétés d'investissement "). Les règles relatives aux sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d'investissement pour tout ce qui ne peut être réglé par ou en vertu du présent décret. Les actes des sociétés d'investissement sont réputés être des actes de commerce.
§ 2. GIMV aura pour activité l'octroi de capital et de substituts de capital à des entreprises existantes ou à constituer, l'investissement dans des projets à niveau élevé de risque axés sur l'avenir, et l'acquisition de participations stratégiques, en particulier dans des entreprises de service public et des entreprises de haute technologie tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
Gimvindus aura pour activité le financement d'entreprises des secteurs de la construction et de la réparation navales du verre d'emballage, du textile et de la sidérurgie et, notamment, la gestion des actifs financiers concernés, en particulier en vue de leur valorisation.
VMH aura pour activité l'investissement dans des projets environnementaux et la prise de participation dans des entreprises de service public du secteur de l'environnement, y compris les sociétés d'approvisionnement en eau potable, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
L'activité de LRM concernera les projets d'aide à la reconversion dans la province du Limbourg.
§ 3. Pour chacune des sociétés d'investissement, les missions, financement, objectifs financiers et obligations en matière de rapports sont définis dans le cadre de contrats de gestion périodiquement révisables conclus avec la Région flamande conformément aux règles définies par un arrêté du Gouvernement flamand.
§ 4. Les sociétés d'investissement sont tenues d'exécuter les missions spéciales qui leur sont confiées par décret ou décision du Gouvernement flamand. Des conventions distinctes conclues entre la Région flamande et la société d'investissement concernée fixent les modalités d'exécution, les responsabilités, la couverture des charges et la rémunération éventuelle de ces missions.
Article 18bis. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est autorisée à rendre authentiques tous les actes des sociétés d'Investissement relatifs à l'organisation et à l'administration interne.
Article 20. Un " Limburgfonds " (ci-après " le Fonds ") est institué. Le Fonds a pour mission de contribuer à l'exécution intégrale du " Toekomstcontract Limburg " (contrat limbourgeois pour l'avenir) en financant des initiatives qui assurent l'exécution concrète des engagements énoncés dans le Toekomstcontract du 29 avril 1987 et dans ses mises à jour ultérieures.
Article 24. En vue de réaliser l'objectif défini à l'article 20, le Fonds peut notamment, dans les limites des règles à définir par le Gouvernement flamand :
1° conclure des associations momentanées avec des personnes physiques ou morales de droit privé ou public;
2° accorder des droits de tirage à LRM ou libérer des ressources en vue d'apports au capital de LRM;
3° assurer le cofinancement ou le préfinancement de projets ou d'initiatives financées dans le cadre de l'Union européenne;
4° apporter une aide financière à des projets dans le cadre de l'exécution du Toekomstcontract.
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Article 29. Pour l'exercice budgétaire 1994, les ressources disponibles destinées à la deuxième phase, y compris Rechar, de l'actualisation du Toekomstcontract Limburg sont intégrées dans le Fonds, de même que les indemnités d'attente de pension de retraite et le versement des bonifications d'intérêt aux mineurs.
A dater de l'entrée en vigueur du présent décret, le Fonds reprend à son compte les engagements à charge du programme 51.1 " Politique économique générale ", allocations de base 01.02 et 34.03, et du programme 64.2 " Logement ", allocation de base 34.05, du budget des dépenses de la Communauté flamande.
A cette même date, les crédits d'ordonnancement disponibles et reportés imputés au programme 51.10, allocations de base 01.02 et 34.03, et au programme 62.4, allocation de base 34.05, du budget des dépenses sont transférés au Fonds. Le Gouvernement flamand fixe le solde disponible.