LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1994 et mise à jour au 22-09-1995.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.