14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.(NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1994 et mise à jour au 20-10-2004)

(h) la référence "l'article 127" est remplacée par la référence "l'article 197"; les mots organismes visés à l'article 2" sont remplacés par les mots "organismes assureurs"; les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé et indemnités";

(i) le point 11°, inséré suite à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 39bis, § 3;

(j) la référence "l'article 71" est remplacée par la référence "l'article 127";

(k) la référence "l'article 23" est remplacée par la référence "l'article 34"; les mots "de la présente loi" sont supprimés après la référence "l'article 34, 5°, b) et c)"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les mots "audit Institut" sont remplacés par les mots "à l'Institut";

(l) la référence "l'article 23" est remplacée par la référence "l'article 34"; les mots "de la présente loi" sont supprimés après la référence "l'article 34, 5°, b) et c)"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut";

(m) la référence "l'article 34sedecies" est remplacée par la référence "l'article 72".

(n) la référence "l'article 90bis" est remplacée par la référence "l'article 157", les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé";

(o) la référence "l'article 34undecies" est remplacée par la référence "l'article 60"; les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé".

(p) la référence "l'article 23" est remplacée par la référence "l'article 34"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut";

(q) les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut";

(r) le texte du point 21° du texte de coordination est inséré;

(s) alinéa 2, inséré suite à la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, article 6.

Article R192. Loi du 9 août 1963, article 122, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 41, 27 juin 1969, article 35, 22 décembre 1977, article 157, 29 décembre 1990, article 57 et les arrêtés royaux des 22 décembre 1969, article 2 et 23 octobre 1981, article 2; la référence "l'article 121" est remplacée par la référence "l'article 191"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut";

(a) l'alinéa 2 "Il prélève sur ces ressources le montant de ses frais d'administration prévu au budget visé à l'article 8, 2°, le montant de l'excédent des frais d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité visé à l'article 125, § 2, ainsi que le montant du mali de la même Caisse auxiliaire visé à l'article 128, alinéa 2." est remplacé par l'alinéa 2 du texte de coordination;

(b) les littéra b) à f), libellés comme suit :

(b) la part des cotisations personnelles visées à l'article 121, 2°, fixée à

60 p.c. des cotisations dues en application des articles 66, § 1er, 2° et § 2, et 68, alinéa 1er, 2°;

100 p.c. des cotisations dues en application de l'article 69;

100 p.c. des cotisations dues en application de l'article 71;

100 p.c. des cotisations dues en application de l'article 73;

100 % lorsqu'ils sont expressément destinés à l'assurance soins de santé;

60 % lorsqu'ils sont destinés à l'ensemble du régime d'assurance maladie-invalidité,"

sont remplacés par les littéra b), à e) du texte de coordination; le littéra g) est remplacé par le littéra j); la référence "l'article 121, 14° à 20° est remplacée par la référence "l'article 191, alinéa 1er, 12° à 20° et "l'article 121, 17°" par "l'article 191, alinéa 1er, 14°"; les mots "d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "d'assurance soins de santé et indemnités"; les mots "le Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance"; ce point 1° est complété par le littéra f) à i) et k) tels qu'ils figurent dans le texte de coordination;

(c) les littéra b) et c) qui étaient libellés comme suit :

"b) la part des cotisations personnelles visées à l'article 121, 2° fixée à 40 p.c. des cotisations dues en application des articles 66, § 1er, 2°, et § 2, et 68, alinéa 1er, 2°;

Le Roi est autorisé à modifier par arrêté délibéré en conseil des ministres et pour une période qu'Il détermine la répartition prévue ci-dessus de l'intervention de l'Etat visée à l'article 121, 7°; le point 2° est ensuite complété par les littéras e) a h) tels qu'il figurent dans le texte de coordination.

Article R193. Loi du 9 août 1963, article 123, modifié par les lois des 27 juin 1969, article 36, 20 juin 1975, article 1er, 22 décembre 1977, article 158, 29 décembre 1990, articles 50 et 58 et par les arrêtés royaux des 22 décembre 1969, article 3, 20 juillet 1971, article 21 et la loi du 29 juin 1981, article 26, dernier alinéa;

(a) entre le premier et le second alinéa sont insérés deux alinéas tels qu'ils sont libellés dans le texte de coordination; le moins 2° du 1er alinéa n'est pas repris dans la coordination; les numéros d'ordre 3°, 4°, et 5° sont remplacés par les numéros d'ordre 2°, 3°, 4°; la 3e phrase du point 2° est insérée comme deuxième alinéa du présent paragraphe; alinéa 1er est complété par les moins 5° à 8° tels qu'ils sont libellés dans le texte de coordination; les mots "le Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; dans les moins 1° et 2° les mots "une part des cotisations" sont remplacés par les mots "les cotisations"; au point 1° les mots ";ces cotisations sont réparties" sont insérés entre les mots "1°, a et b," et "suivant"; la référence "l'article 122, alinéa 4, 1°, a) et b)" est remplacée par la référence "l'article 192, alinéa 4, 1°, a) et b)", "l'article 12, 1°" par "l'article 16, § 1er, 3°"; "aux articles 124 et 125" par "aux articles 194 et 195", "l'article 122, alinéa 4, 1°, e)" par "l'article 192, alinéa 4, 1°, e)" à l'alinéa 1er, 2° et par "l'article 192, alinéa 4, 1°, c) et e)" à l'alinéa 2, "l'article 21, 7° à 9°" par "l'article 32, alinéa 1er, 7° à 12° et 16°, "l'article 50" par "l'article 93", "l'article 121, alinéa 1er, 19°" par "l'article 192, alinéa 4, 1°, j), émanant de l'article 191, alinéa 1er, 16°" par "l'article 192, alinéa 4, 1°, j), émanant de l'article 191, alinéa 1er, 17°", "l'article 125" par "l'article 195" et "l'article 122" alinéa 4, 2°" par "l'article 192, alinéa 4, 2°".

(b) le texte "§ 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité rembourse aux organismes assureurs, dans les conditions déterminées respectivement par le Comité de gestion du Service des soins de santé et par le Comité de gestion du Service des indemnités, d'une part le montant des frais afférents aux prestations visées à l'article 23, 6°, telles qu'elles sont définies à l'article 121, 3°, et d'autre part le montant des indemnités d'incapacité de travail et des allocations pour frais funéraires qu'ils ont payées" est remplacé par le § 2 du texte de coordination.

Article R194. Loi du 9 août 1963, article 124, modifié par les lois des 7 juillet 1976, article 12 et 29 décembre 1990, articles 51 et 69, dans la phrase introductive, les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; au § 1er, alinéa 1er, a) les mots "et au titre IV, chapitre 3° sont remplacés par les mots "au titre IV, chapitre III et au titre V, chapitre III"; la référence "l'article 99 de la présente loi" est remplacée par la référence "l'article 166".

Article R195. Loi du 9 août 1963, article 125, modifié par les lois des 8 avril 1965, article 49, 26 juin 1992, articles 5 et 29, 15 février 1993, article 79 et 6 août 1993, article 13 et par l'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984, article 8; les numéros des paragraphes 1bis, 1ter, 2 et 3 sont remplacés par les numéros 2, 3, 4, 5;

(a) les mots "sur les ressources de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité qui résultent de l'application de l'article 26 de la loi du 29 juin 1981 portant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salaries ou sur les subventions de l'Etat qui résultent de l'application des dispositions légales qui dérogent audit article, ainsi que sur les ressources de l'assurance résultant de l'application de l'article 39bis de la même loi" sont remplacés par les mots "sur les ressources de l'assurance visées à l'article 191, alinéa 1er, 3° à 5° ou sur les subventions de l'Etat qui résultent de l'application des dispositions légales qui dérogent auxdits points, ainsi que sur les ressources de l'assurance résultant de l'application de l'article 191, alinéa 1er, 11°"; les mots "du budget distinct visé à l'article 8, 3°" sont remplacés par les mots "du budget de ces frais d'administration"; la référence "l'article 122" est remplacée par la référence "l'article 192"; "l'article 123" par "l'article 193", "l'article 121, 10°, 11° et 16° par "l'article 191, alinéa 1er, 7°, 8° et et 13°"; dans le texte néerlandais, les mots "verzekering voor" sont insérés entre les mots "voor de" et "geneeskundige verzorging";

(b) les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé";

(c) les références "l'article 76quater, § 2°" et "l'article 97" sont remplacées par "l'article 136, § 2°" et "l'article 164";

(d) les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé et indemnités"; la référence "l'article 121, 13°" est remplacée par la référence "l'article 191, alinéa 1er, 10°";

(e) la référence "l'article 122" est remplacée par la référence "l'article 192";

(f) à l'alinéa 1er, les mots "et au titre IV, chapitre 3" sont remplacés par les mots ", au titre IV, chapitre III et au titre V, chapitre III".

Article R196. Loi du 9 août 1963, article 126, modifié par la loi du 27 juin 1969, article 38; à l'alinéa 2 du texte néerlandais le mot "van" est inséré entre les mots "het bedrag" et " de wettelijke reserve"; les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "le Ministre"; la référence "l'article 23" est remplacée par la référence "l'article 34".

Article R197. Loi du 9 août 1963, article 127, à l'alinéa 1er, b), les mots ", d'une fédération de mutualités" sont omis; dans le texte néerlandais, à l'alinéa 1er, c), le mot "Staatsgarantie" est remplacé par le mot "Staatswaarborg".

Article R198. Loi du 9 août 1963, article 128, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 39; la référence "l'article 133" est remplacée par la référence "l'article 203"; au second alinéa, les mots "couvert par les ressources de l'assurance, conformément aux dispositions de l'article 122, alinéa 2" sont remplacés par les mots "mis à charge des unions nationales au prorata de leurs recettes".

Article R199. Loi du 9 août 1963, article 129; le mot "intervention" est remplacé par le mot "subvention"; les mots "Ministre de la Santé publique et de la Famille" sont remplacés par les mots "Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions".

Article R200. Loi du 9 août 1963, article 130; la référence "l'article 40, 6°" est remplacée par la référence "l'article 80, 2°".

Article R201. La loi du 9 août 1963, article 131, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, article 4; la référence "l'article 12, 4°" est remplacée par la référence "l'article 22, 11°"; les mots "des cotisations prévues aux articles 136 et 137" sont remplacés par les mots "des cotisations prévues aux articles 23, alinéa 4, et 38 de la loi du 29 juin 1981 portant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs"; à la fin de l'article, les mots "déduction faite des ressources visées à l'article 122, alinéa 4, 1°), e)" sont supprimés.

Article R202. Loi du 9 août 1963, article 132, modifié par l'arrêté royal n° 176 du 30 décembre 1982, article 7; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les mots "au budget de l'exercice en cours, tel qu'il est visé à l'article 8, 2°" sont remplacés par les mots "au document budgétaire de l'exercice en cours, tel qu'il est visé à l'article 12, 4°".

Article R203. Loi du 9 août 1963, article 133, §§ 1 à 5, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 40 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, article 5;

(a) la référence "aux articles 8, 2°, 3° et 4°, 12, 1° et 2°, 40, 7° et 8°, 79, 15° et 93, 9°" est remplacée par la référence "aux articles 12, 6°, 16, § 1er, 3° et 80, 1°".

(b) la référence "l'article 12, 1°" est remplacée par la référence "l'article 16, § 1er, 3°"; les mots "le Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "le Conseil général"; les mots "le Comité de gestion susvisé" sont remplacés par les mots "le Conseil susvisé";

(c) la référence "aux articles 8, 2°, 12, 1° et 40, 8°" est remplacée par la référence "aux articles 16, § 1er, 3° et 80, 1°", "l'article 8, 2°" par "l'article 12, 5°", "l'article 122, alinéa 4, 1°, a)" par "l'article 192, alinéa 4, 1°, a)", "l'article 122, alinéa 4, 1°, a), d) et e)" par "l'article 192, alinéa 4, 1°, a), c) et d)", "aux articles 124 et 125" par "aux articles 12, 2° et 3°, 22, 3°, 4° et 11° et 80, 1° et 5°, "l'article 124" par "l'article 194", "l'article 126" par "l'article 196"; à l'alinéa 1er, les mots "respectivement pour l'ensemble de l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "respectivement"; à l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, les mots "Rijksdienst voor maatschappelijke zekerheid" sont remplacés par les mots "Rijksdienst voor sociale zekerheid"; les mots "de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales" sont insérés entre les mots "de sécurité sociale" et "et du Fonds national de retraite"; le quatrième alinéa "Pour chaque année budgétaire, les prévisions budgétaires des dépenses prévues à l'article 121, 8°, sont augmentées d'un coefficient de sécurité de 5 p.c." est remplacé par le quatrième alinéa du texte de coordination; à l'alinéa 5, les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut" et le mot "intervention" est remplacé par le mot "subvention";

(d) les mots "les budgets visés aux articles 8, 2° et 12, 1°" sont remplacés par les mots "le budget visé à l'article 16, § 1er, 3°"; les mots "bénéficiaires visés aux articles 21, 7°, 8°, 9°, et 50" sont remplacés par les mots "titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7° à 12° et 16°, et 93";

(c) les mots "les budgets visés aux articles 8, 2° et 12, 1°" sont remplacés par les mots "le budget visé à l'article 16, § 1er, 3°"; les mots "sur base des "sont remplacés par les mots "sur la base des"; la référence "l'article 123, § 1er, 3°" est remplacée par la référence "l'article 193, § 1er, 2°", "l'article 122, alinéa 4, 1°, e)" par "l'article 192, alinéa 4, 1°, d)".

Article R204. Loi du 9 août 1963, article 133bis, inséré par la loi du 15 février 1993, article 81; au § 1er, alinéa 2, les mots "de l'assurance, soins de santé" sont supprimés; au § 3; les mots "d'assurance-maladie" sont remplacés par les mots "d'assurance soins de santé".

Article R205. Loi du 9 août 1963, article 134, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 82; la référence "l'article 92" est remplacée par la référence "l'article 160".

Article R206. Loi du 9 août 1963, article 135, remplacé par l'arrête royal n° 408 du 18 avril 1986, article 12 et modifié par les lois des 29 décembre 1990, article 70 et 30 mars 1994, article 38; au second alinéa, les mots "et au titre IV, chapitre 3" sont remplacés par les mots "au titre IV, chapitre III et au titre V, chapitre III"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les références "l'article 93" et "l'article 12, 1°" sont remplacés par les références "l'article 161" et "l'article 16, § 1er, 4°".

Article R207. Loi du 9 août 1963, article 138, modifié par la loi du 27 juin 1969, article 41; la référence "l'article 131" est remplacée par la référence "l'article 201", "l'article 39" par "l'article 79", "l'article 121, 4°, 5° et 6°" par "l'article, 191, alinéa 1er, 4° et 5°" et "l'article 130" par "l'article 200"; le mot "interventions" est remplacé par le mot "interventions".

Article R208. Loi du 9 août 1963, article 144; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R209. Loi du 9 août 1963, article 145, modifié par la loi du 27 juin 1969, article 42; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R210. Loi du 9 août 1963, article 146, modifié par l'arrêté royal n° 10 du 11 octobre 1978, article 5; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; les mots "gestion compétent" sont remplacés par les mots "l'assurance ou du Comité de gestion du Service des indemnités dans le cadre de leur compétence".

Article R211. Loi du 9 août 1963, article 147bis, inséré par la loi du 23 décembre 1974, article 58 et remplacé par la loi du 8 décembre 1977, article 1er; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut"; la référence "l'article 1er de la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution" est remplacée par la référence "l'article 3 de la Constitution".

Article R212. Loi du 9 août 1963, article 147ter, inséré par la loi du 8 décembre 1977, article 2; les références "article 27" et "article 18" sont remplacées par les références "article 26" et "article 29".

Article R213. Loi du 9 août 1963, article 147quater, inséré par la loi du 15 février 1993, article 84; dans le texte néerlandais les mots ""Ministers tot wiens bevoegdheden, respectievelijk de Begroting en de Sociale voorzorg behoren" sont remplacés par les mots "Ministers die, respectievelijk de Begroting en de Sociale voorzorg onder hun bevoegdheid hebben"; les mots "visés à l'article 11 de la présente loi" sont omis après les mots "Conseil général"; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R214. Loi du 9 août 1963, article 157, alinéa 1er; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut"; les mots "Conseil général visé à l'article 7" sont remplacés par les mots "Comité général"; l'alinéa 2 n'est pas repris dans la coordination.

Article R215. Loi du 9 août 1963, article 153, §§ 1 à 5, modifié par les lois des 8 avril 1965, article 51, 29 décembre 1990, article 32, 26 juin 1992, article 30; les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance"; les mots "Comité de gestion" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance"; les mots "Ministre de la Santé publique et de la Famille" sont remplacés par les mots "Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions"; la référence "article 23" est remplacée par la référence "article 34".

Article R216. Loi du 9 août 1963, article 154bis, § 2, inséré par la loi du 23 décembre 1974, article 59, modifié par la loi du 7 juillet 1976, article 13 et l'arrêté royal n° 10 du 11 octobre 1978, article 6; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut"; les mots "Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "Ministre qui a le Budget dans ses attributions".

Article R217. Loi du 9 août 1963, article 154ter, inséré par la loi du 5 janvier 1976, article 123; les mots "assurance obligatoire contre la maladie et invalidité" sont remplacés par les mots "assurance obligatoire soins de santé et indemnités"; les mots "l'intervention" sont remplacés par les mots "la subvention"; les références "l'article 121" et "l'article 70" sont remplacés par les références "l'article 191" et "l'article 136"; les mots "de la présente loi" sont omis après les références "l'article 191, 3°" et "l'article 136, § 2"; la référence "l'article 9 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux" est remplacée par la référence "l'article 98 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987".

Article R218. Loi du 9 août 1963, article 158, modifié par les lois du 8 avril 1965, article 52, 26 mars 1970, article 6 et 8 août 1980, article 136; les mots "du Conseil général et des Comités de gestion des services spéciaux de l'institut national d'assurance maladie invalidité" sont remplacés par les mots "du Comité de l'assurance et du Comité de gestion du Service des indemnités"; les mots "de la présente loi" sont omis après les références "article 50, § 2" et "les articles 42 et 26"; dans le texte néerlandais, le mot "verzorgingsvertrekkers" est remplacé par le mot "zorgverleners"; les mots "la Commission permanente" sont remplacés par les mots "la Commission de conventions"; les mots "les organisations professionnelles pharmaceutiques" sont remplacés par les mots "les organisations professionnelles de dispensateurs de soins concernées"; dans le texte néerlandais, les mots "in landelijk verband" sont remplacés par les mots "op national vlak"; les références "l'article 12, 8°", "l'article 34" et "les articles 26 et 27" sont remplacées par les références "l'article 22, 7°", "l'article 50" et "les articles 42 et 26".

(1) dans cette annexe sont reprises les dispositions des lois des 9 août 1963 et 15 février 1993 qui restent d'application mais qui ne sont pas reprises dans la coordination. S'il s'agit de parties d'un article dont d'autres parties sont reprises dans la coordination, il est référé à l'article de la coordination dans la note en bas de page.