14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.(NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1994 et mise à jour au 20-10-2004)

Article R139. Loi du 9 août 1963, article 77, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, article 24; les mots "l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les mots "de la présente loi" sont remplacés par les mots "de la présente loi coordonnée"; les mots "provinciales et nationales" sont omis après le mot "commissions"; la référence "l'article 79bis" est remplacée par la référence "l'article 142".

Article R140. Loi du 9 août 1963, article 78, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 63; le mot "infirmiers" est remplacé par les mots "praticiens de l'art infirmier", le mot "acousticiens" par le mot "audiciens" et le mot "logopédistes" par le mot "logopèdes"; dans le texte néerlandais, les mots "Minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort" sont remplacés part les mots "Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft"; les mots "de la présente loi" sont remplacés par les mots "de la présente loi coordonnée"; aux points 20° et 21°, le mot "prestataires" est remplacé par le mot "dispensateurs"; dans le texte néerlandais, les mots "Minister tot wiens bevoegdheid de Sociale Voorzorg behoort" sont remplacés par les mots "Minister die de Sociale Voorzorg onder zijn bevoegdheid heeft"; les mots "à conférer" sont remplacés par les mots "à attribuer"; au point 6° de l'alinéa 1er, le mot "pharmaciens," est inséré entre les mots "suppléants," et "choisis"; la référence "l'article 23, 12°" est remplacée par la référence "l'article 34, 11°", "l'article 23, 13°" par "l'article 34, 12°" et "l'article 79" par "l'article 141".

Article R141. Loi du 9 août 1963, article 79, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 64; la référence "l'article 77" est remplacée par la référence "l'article 139"; "l'article 80" par "l'article 146", "l'article 88" par "l'article 154", "l'article 90" par "l'article 156"; "l'article 87" par "l'article 153" et "l'article 78" par "l'article 140"; les mots "au Comité général de l'Institut" sont remplacés par les mots "au Comité général"; les mots "il y aura désistement" sont remplacés par les mots "il y aura lieu à désistement"; les mots "de l'application des dispositions reprises aux 9° et 10° du présent article" sont remplacés par les mots "de l'application des dispositions reprises aux 9° et 10° du § 1er, alinéa 1er"; au § 2, alinéa 2, les mots "un suppléant" sont remplacés par les mots "son suppléant"; au même alinéa 2, dans le texte néerlandais, les mots "eenvoudige meerderheid" sont remplacés par les mots "gewone meerderheid"; au § 2, alinéa 4, les mots "un praticien" sont remplacés par les mots "un dispensateur de soins" et les mots "docteur en médecine" par le mot "médecin".

Article R142. Loi du 9 août 1963, article 79bis, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 26 et modifié par les lois des 20 juillet 1991, article 34 et 26 juin 1992, article 45; la référence "l'article 35" est remplacée par la référence "l'article 73"; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut"; le mot "prestataires" est remplacé par les mots "dispensateurs de soins"; le chiffre "10" est remplacé par le mot "dix".

Article R143. Loi du 9 août 1963, article 79ter, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 27 et modifié par les lois des 20 juillet 1991, article 35 et 26 juin 1992, article 46; les mots "prestataires de soins" sont remplacés par les mots "dispensateurs de soins"; la référence "l'article 79bis" est remplacée par la référence "l'article 142", "l'article 20bis" par "l'article 30"; les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "à l'article 30".

Article R144. Loi du 9 août 1963, article 79quater, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 28 et modifié par les lois des 29 décembre 1990, article 30 et 26 juin 1992, article 47; la référence "l'article 79bis" est remplacée par la référence "l'article 142"; les mots "le Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "le Ministre"; dans le texte néerlandais, au § 1, les mots "Franstaligen en de helft Nederlandstaligen" sont remplacés par les mots "nederlandstaligen en de helft Franstaligen"; au § 2, les divisions 1°, 2° et 3° sont omises, au § 2, alinéa 2, les mots "neerlandophones et pour moitié de francophones" sont remplacés par les mots "francophones et pour moitié de néerlandophones", dans le texte néerlandais, au § 2, les mots "hebben een beslissende stem" sont remplacés par les mots "zijn stemgerechtigd".

Article R145. Loi du 9 août 1963, article 79quinquies, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 29 et modifié par les lois des 29 décembre 1990, article 31, 20 juillet 1991, article 36 et 26 juin 1992, article 48; la référence "l'article 20bis" est remplacée par la référence "l'article 30", "l'article 35" par "l'article 73", "l'article 79bis" par "l'article 142"; les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "à l'article 30"; le mot "prestataire" est remplacé par les mots "dispensateur de soins".)

Article R146. Loi du 9 août 1963, article 80, modifié par les lois des 7 juillet 1976, article 4 et 1er août 1985, article 69 et par les arrêtés royaux n° 22 du 23 mars 1982, article 9 et n° 533 du 31 mars 1987, article 8; la référence "l'article 79, 1°" est remplacée par la référence "l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 1°"; les mots "du Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "du Ministre".

Article R147. Loi du 9 août 1963, article 81, modifié par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, article 11; la référence "des articles 48 et 51" est remplacée par la référence "des articles 90 et 94".

Article R148. Loi du 9 août 1963, article 82, remplacé par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, article 12; dans le texte néerlandais le mot "contrôle" est inséré entre les mots "diensten voor geneeskundige" en "en voor administratieve contrôle"; les références "aux articles 80 et 94" et "l'article 83" sont remplacées par les références "aux articles 146 et 162" et "l'article 149".

Article R149. Loi du 9 août 1963, article 83, modifié par la loi du 8 avril 1965, article 37 et par l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987, article 10.

Article R150. Loi du 9 août 1963, article 84, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 34 et 8 avril 1965, article 38 et les arrêtés royaux n° 22 du 23 mars 1982, article 13 et l'arrêté royal n° 533 du 31 mars 1987, article 11; à l'alinéa 2, les mots "la fourniture des renseignements et documents visés au § 1er" sont remplacés par les mots "cette communication de renseignements et documents"; les mots "la présente loi "sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; à l'alinéa 4, les mots "et à leurs traitements" sont remplacés par les mots "et a leur traitement"; dans le texte néerlandais, le mot "zorgverstrekkers" est remplacé par le mot "zorgverleners".

Article R151. Loi du 9 août 1963, article 85, remplacé par la loi du 1er août 1985, article 70.

Article R152. Loi du 9 août 1963, article 86, modifié par la loi du 1er août 1985, article 71; dans le texte néerlandais, les mots "eerstaanwezend geneesheren-inspecteurs of" sont omis à l'alinéa 1er.

Article R153. Loi du 9 août 1963, article 87, modifié par la loi du 27 juin 1969, article 30, par les arrêtés royaux n° 58 du 22 juillet 1982, article 6 et n° 533 du 31 mars 1987, article 12; les mots "de la présente loi" sont remplacés par les mots "de la présente loi coordonnée"; la référence "l'article 51" est remplacée par la référence "l'article 94"; "l'article 19, alinéa 1er" par "l'article 23, § 1er" et "l'article 25, § 9" par "l'article 37, § 12."

Article R154. Loi du 9 août 1963, article 88, modifié par la loi du 7 juillet 1976, article 5 et par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, article 14; les mots "docteurs en médecine" sont remplacés par le mot "médecins"; le mot "agréation" est remplacé par le mot "agrément"; la référence "l'article 89" est remplacée par la référence "l'article 155".

Article R155. Loi du 9 août 1963, article 89, modifié par les lois des 8 avril 1965, article 40, 5 juillet 1971, article 21 et 1er août 1985, article 72, la référence "l'article 88" est remplacée par la référence "l'article 154", "l'article 80" par "l'article 146", "à l'article 78, 2°, 3°, 5° à 14°" par "à l'article 140, 2°, 3°, 5° à 21°"; les mots "Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire devant des commissions" sont remplacés par les mots "Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire devant des commissions d'appel"; les mots "chaque fois que l'intérêt du service ou l'intérêt général l'exige" sont remplacés par les mots "chaque fois que l'intérêt du service ou que l'intérêt général l'exige"; les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "le Ministre"; les mots "commissions prévues au troisième alinéa" et les mots "commissions prévues à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "commissions d'appel".

Article R156. Loi du 9 août 1963, article 90, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 65; les mots "de la présente loi" sont omis après la référence au "titre III"; les mots "de la loi précitée" sont omis après la référence "article 141, § 2,"; les mots "prestataire de soins" sont remplacés par les mots "dispensateur de soins"; les mots "la commission d'accords" sont remplacés par les mots "la commission compétente de conventions"; la référence "l'article 79" est remplacée par la référence "l'article 141", "l'article 89" par "l'article 155", "l'article 34" par "l'article 50" et "l'article 19" par "l'article 26".

Article R157. Loi du 9 août 1963, article 90bis, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 30 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, article 37; la référence "l'article 35" est remplacée par la référence "l'article 73", "l'article 79bis" par "l'article 142" et "l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949" par "l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991"; les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé et indemnités"; le mot "prestataire" est remplacé par les mots "dispensateur de soins"; les mots "le tiers payant" sont remplacés par les mots "le régime du tiers payant"; dans le texte néerlandais, les mots "prestaties verstrekt door de betrokken zorgverlener" sont remplacés par les mots "verstrekkingen door de betrokken zorgverlener verstrekt," et les mots "de registratie en de domeinen" sont remplacés par les mots "registratie en domeinen".

Article R158. Loi du 9 août 1963, article 90ter, inséré par la loi du 29 décembre 1990, article 45.

Article R159. Loi du 9 août 1963, article 91, modifié par les lois des 29 décembre 1990, article 64 et 15 février 1993, article 66 et par l'arrêté royal n° 176 du 30 décembre 1982, article 3; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R160. Loi du 9 août 1963, article 92, modifié par la loi du 29 décembre 1990, article 65 et modifié par la loi du 15 février 1993, article 67.

Article R161. Loi du 9 août 1963, article 93, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 68; les références "l'article 98" et "l'article 92" sont remplacées par les références "l'article 165" et "l'article 160"; les mots "assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "assurance soins de santé et indemnités; la référence "des points 1°, 9° et 10°" est remplacée par la référence "de l'alinéa 1er, 1°, 9° et 10°".

Article R162. Loi du 9 août 1963, article 94, modifié par les lois des 7 juillet 1976, article 6 et 1er août 1985, article 73; la référence "l'article 91" est remplacée par la référence "l'article 159"; les mots "du Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "du Ministre".

Article R163. Loi du 9 août 1963, article 96, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 35, 27 juin 1969, article 31, 1er août 1985, article 74, 29 décembre 1990, article 46 et 15 février 1993, article 70, par les arrêtés royaux n° 408 du 18 avril 1986, article 8 et n° 533 du 31 mars 1987, article 13; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; la référence "l'article 94" est remplacée par la référence "l'article 162".

Article R164. Loi du 9 août 1963, article 97, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 32 et modifié par les lois des 12 mai 1971, article 18, 7 juillet 1976, article 7, 22 décembre 1977, article 155, 29 décembre 1990, article 67 et 15 février 1993, article 71 et par les arrêtés royaux n° 10 du 11 octobre 1978, article 3, n° 408 du 18 avril 1986, article 9 et n 533 du 31 mars 1987, article 14; à l'alinéa 1er, à la deuxième phrase, les mots "dont le respect lui incombe, si toutefois les honoraires" sont remplacés par les mots "dont le respect lui incombe. Si toutefois les honoraires"; les mots "donneur de soins" sont remplacés par les mots "dispensateur de soins"; les mots "En régime de tiers payant" sont remplacés par les mots "En régime du tiers payant"; la référence "l'article 94" est remplacée par la référence "l'article 162".

Article R165. Loi du 9 août 1963, article 98, complété par la loi du 22 décembre 1989, article 35 et modifié par la loi du 26 juin 1992, article 28; les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "le Ministre"; la référence "l'article 27" est remplacée par la référence "l'article 26"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" et "l'Institut précité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; dans le texte néerlandais, le mot "verzekeringsorganismen" est remplacé par le mot "verzekeringsinstellingen".

Article R166. Loi du 9 août 1963, article 99, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 72 et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 35, les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; la référence "l'article 100" est remplacée par la référence "l'article 167"; dans le texte néerlandais, le mot "arbeidsrechtbanken" est remplacé par le mot "arbeidsrechtbank".

Article R167. Loi du 9 août 1963, article 100, modifié par les lois des 10 octobre 1967, article 84, § 3 (article principal 3) et 15 février 1993, article 73 et par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, article 15, la référence "l'article 34ter, § 4" est remplacée par la référence "l'article 52, § 3"; les mots "assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité" sont remplacés par les mots "assurance obligatoire soins de santé et indemnités".

Article R168. Loi du 9 août 1963, article 101, modifié par les lois des 15 février 1993, article 74 et 30 mars 1994, article 36 et par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, article 11; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; dans le texte néerlandais, le mot "zorgverstrekker" est remplacé par le mot "zorgverlener"; les mots "par prestation attestée ou facturée erronément" sont remplacés par les mots "par attestation ou facture établie erronément"; dans le texte néerlandais, les mots "het Bestuur van de belasting over de toegevoegde waardfe, van Registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Administratie van de belasting over de toegevoegde waarde, registratie en domeinen"; la référence "l'article 37ter" est remplacée par la référence "l'article 76"; "l'article 34, § 13" par "l'article 50, § 11", "l'article 33" par "l'article 49" et l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949" par "l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991".

Article R169. Loi du 9 août 1963, article 102, remplacé par la loi du 29 décembre 1989, article 124; les références "l'article 80", "l'article 94" et "l'article 65" sont remplacés par les références "l'article 146", "l'article 162" et "l'article 120".

Article R170. Loi du 9 août 1963, article 103, remplacé par la loi du 8 avril 1965, article 43, modifié par les lois des 7 juillet 1976, article 9 et 6 août 1993, article 12 et 16; les mots "de la présente loi" sont remplacés par les mots "de la présente loi coordonnée"; la référence "l'article 151" est remplacée par la référence "l'article 151 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités", "article 90" par "l'article 156" et "l'article 70, § 2, alinéa 6 de la présente loi" par "l'article 136, § 2, alinéa 6"; les mots "docteurs en médecine, chirurgie et accouchements" sont remplacés par le mot "médecins".

Article R171. Loi du 9 août 1963, article 104, modifié par la loi du 8 avril 1965, article 44 et par les arrêtés royaux n° 22 du 23 mars, article 17 et n° 533 du 31 mars 1987, article 16; dans le texte néerlandais, à l'alinéa 3, le mot "ressort" est remplacé par le mot "rechtsgebied"; les références "aux articles 87, 80, 85 et 94" et "l'article 121, 10° et 11°" sont remplacés par les références "aux articles 153, 146, 151 et 162" et "l'article 191, 7° et 8°".

Article R172. Loi du 9 août 1963, article 105, la référence "aux articles 103 et 104" est remplacée par la référence "aux articles 170 et 171".

Article R173. Loi du 9 août 1963, article 105bis, inséré par la loi du 24 novembre 1963, article 39, les mots "par la présente loi" sont remplaces par les mots "par la présente loi coordonnée".

Article R174. Loi du 9 août 1963, article 106, § 1, modifié par des lois des 8 avril 1965, article 45, 7 juillet 1976, article 10, 1er août 1985, article 76, 24 mai 1989, article unique et 6 août 1993, article 17 et par l'arrêté royal n° 10 du 11 octobre 1978, article 4; les mots "de cet article" sont omis; la référence "l'article 97" est remplacée par la référence "l'article 164"; "l'article 99" par "l'article 166", "les articles 22 et 73" par "les articles 33 et 129", "l'article 79, 9°" par "l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 9°" et "l'article 79, alinéa 5" par "l'article 141, § 2", "l'article 89" par "l'article 155"; les numéros d'ordre 8°bis et 9° sont remplacés par les numéros d'ordre 9° et 10°.

Article R175. Loi du 9 août 1963, article 107, remplacé par la loi du 7 juillet 1976, article 11 et modifié par les arrêtés royaux n° 22 du 23 mars 1982, article 18 et n° 533 du 31 mars 1987, article 17, les mots "Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par le mot "Ministre"; dans le texte néerlandais, les mots "van het Comité" sont insérés entre les mots "de voorzitter" et "van de Dienst voor administratieve contrôle" et le mot "eedformulieren" est remplacé par le mot "eedformules"; la référence "l'article 80" est remplacée par la référence "l'article 146" et "l'article 94" par "l'article 162".

Article R176. Loi du 9 août 1963, article 108; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut".

Article R177. Loi du 9 août 1963, article 109; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut".

Article R178. Loi du 9 août 1963, article 110; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut", les mots "soit par son administrateur général adjoint" sont remplacés "soit par l'Administrateur général adjoint".

Article R179. Loi du 9 août 1963, article 111, remplacé par la loi du 8 avril 1965, article 47.

Article R180. Loi du 9 août 1963, article 112.

Article R181. Loi du 9 août 1963, article 113, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 75; la référence "des articles 8, 9°, 12, § 1er, 5°, 40, 8°, 79, 17° et 93, 10°" est remplacée par la référence "des articles 12, 10°, 16, § 1er, 5°, 80, 8°, 141, § 1er, alinéa 1er, 17° et 161, 10°".

Article R182. Loi du 9 août 1963, article 114, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 76.

Article R183. Loi du 9 août 1963, article 115.

Article R184. Loi du 9 août 1963, article 116.

Article R185. Loi du 9 août 1963, article 117, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 77, les références "des articles 79, 11° et 89", "article 8, 3°", "article 80" et "article 94" sont remplacées par les références "des articles 141, § 1er, alinéa 1er, 11° et 155", "article 12, 3°", "article 146" et "article 162".

Article R186. Loi du 9 août 1963, article 118; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut".

Article R187. Loi du 9 août 1963, article 120ter, inséré par la loi du 29 décembre 1990, article 49.

Article R188. Loi du 9 août 1963, article 119, modifié par la loi du 29 décembre 1990, article 47, les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut"; entre les mots "Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité" et le mot "et" sont insérés aux alinéas 2 et 3, les mots "de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges" et à l'alinéa 4 les mots "la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges"; l'alinéa 6 qui était formulé comme suit : "Le présent article est applicable à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges" est remplacé par l'alinéa 6 du texte de coordination; la référence "articles 5, 7, 11, 39 et 78" est remplacée par la référence "articles 5, 6, 11, 79, 86 et 140".

Article R189. Loi du 9 août 1963, article 120, modifié par la loi du 29 décembre 1990, article 48, les mots "Ministre de la Prévoyance sociale et le Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions"; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut"; dans le texte néerlandais, les mots "met gemeen overleg" sont remplacés par les mots "in onderlinge overeenstemming".

Article R190. Loi du 9 août 1963; article 120bis, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 78; dans le texte néerlandais, les mots "Minister tot wiens bevoegdheid de Sociale Voorzorg behoort en de Minister tot wiens bevoegdheid de Begroting behoort" sont remplacés par les mots "Minister die de Sociale Voorzorg onder zijn bevoegdheid heeft en de Minister die de Begroting onder zijn bevoegdheid heeft"; les références "articles 78 et 92" et "chapitre IV, section I, Ibis et Iter" sont remplacées par les références "article 140 et 160" et "chapitre I, section VIII".

Article R191. Loi du 9 août 1963, article 121, modifié par les lois des 27 juin 1969, article 34, 9 juin 1970, article 1er, 16 juillet 1974, article 10, 23 décembre 1974, article 57, 5 août 1978, article 29, 8 août 1980, article 161, 1er août 1985, article 79, 30 décembre 1988, article 49, 22 décembre 1989, article 32, 29 décembre 1990, articles 55, 60 et 61, 26 juin 1992, articles 15, 31 et 26, 30 décembre 1992, article 7, 6 août 1993, articles 7, 8 et 9 et 30 mars 1994, article 37, les arrêtés royaux n° 22 du 23 mars 1982, articles 19 et 20, n° 176 du 30 décembre 1982, article 5 et n° 283 du 31 mars 1984, article 6 et les arrêtés royaux des 20 juillet 1971, article 20 et 23 octobre 1981, article 1; la loi du 29 juillet 1981, article 26 modifié par l'arrêté royal n° 528 du 31 mars 1987, article 6; la loi du 29 juin 1981, article 39bis, § 3, modifié par l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983, article 3; la loi coordonnée du 13 mars 1991, article 7, § 2, alinéas 1er, 3 et 4, modifié par la loi du 26 juin 1992, article 7; la loi du 29 décembre 1990, article 6; le numéro d'ordre 9° est remplacé par le numéro d'ordre 6°, 10° par 7°, 11° par 8°, 13° par 10°, 15° par 12°, 16° par 13°, 17° par 14°, 18° par 15°, 19° par 16°, 20° par 17°, 21° par 18° et 22° par 19°, article 121, alinéa 1er, 12° et 14° et 121, alinéa 2 ne sont pas repris dans la coordination;

(a) les mots "assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "assurance soins de santé et indemnités"; la référence "l'article 2, § 4, A" est remplacée par la référence "l'article 2, § 7, 3°"; aux points c) et d) du texte néerlandais, les mots "maatschappelijke zekerheid" sont remplacés par les mots "sociale zekerheid".

(b) le texte "2° les cotisations personnelles versées par les titulaires en application des articles 66, § 1er, 2° et § 2, 68, alinéa 1er, 2°, 69, 71 et 73" est remplacé par le 2° du texte de coordination;

(c) les points 3° à 8° libeller comme suit :

"3° une intervention de l'Etat égale a 95 p.c. du montant des frais afférents aux prestations visées à l'article 23, 6° tant en ce qui concerne les frais d'hospitalisation dans les services spécialisés dans le traitement des affections qui y sont énumérées, qu'en ce qui concerne le traitement spécifique de ces affections; le Roi détermine ce qu'il faut entendre par "service spécialisé" et par "traitement spécifique","

"4° une intervention de l'Etat égale a 75 p.c. du montant des frais afférents aux indemnités accordées pendant la deuxième et la troisième année de l'incapacité de travail des titulaires";

"5° une intervention de l'Etat égale à 75 p.c. du montant des frais afférents aux indemnités accordées à partir de la quatrième année de l'incapacité de travail des titulaires;

"

"6° une intervention de l'Etat égale à 70 p.c. du montant des frais afférents aux allocations pour frais funéraires;

"

"7° une intervention de l'Etat destinée à remplacer la cotisation des chômeurs. Cette intervention est calculée sur la base d'un montant égal à l'allocation moyenne de chômage multipliée par 100/60 et payée pour chaque journée effective de chômage contrôlé au sens de l'article 21, alinéa 2;"

"8° une intervention de l'Etat égale à 27 p.c. des prévisions budgétaires de dépenses de l'assurance maladie-invalidité, à l'exclusion des prestations relatives aux indemnités d'incapacité de travail et des allocations pour frais funéraires, et des frais d'administration des organismes assureurs qui s'y rapportent, ainsi que des prévisions budgétaires de dépenses afférentes aux prestations visées au 3° du présent article"; "sont remplacés par les points 3° à 5° de la coordination, suite à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26.

(d) le texte "9° les dons et legs destinés à l'assurance maladie-invalidité, acceptés par le Conseil général de l'Institut ou par le Ministre de la Prévoyance sociale," est remplacé par le point 6° du texte de coordination;

(e) les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les mots "Celui-ci verse le produit de la retenue à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "A l'exception des administrations qui, en vertu de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont affiliées de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les organismes débiteurs versent le produit de la retenue à l'Institut"; les mots "son Conseil général" sont remplacés par les mots "son Comité général"; les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "le Ministre";

(f) la référence "loi du 1er juillet 1956" est remplacée par la référence "loi du 21 novembre 1989"; les mots "par le Fonds commun de garantie institué par la même loi" sont remplacés par les mots "le Fonds commun de garantie vise à l'article 49 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances"; les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé et indemnités";

(g) le point 9°, inséré suite à la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonné le 13 mars 1991, article 7, § 2, alinéa 1er, 3 et 4°;