14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.(NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1994 et mise à jour au 20-10-2004)

Article R69. Loi du 9 août 1963, article 34terdecies, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 52 et modifié par les lois des 26 juin 1992, article 24 et 30 mars 1994, article 29; les mots "le Comité de gestion" et "le Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance"; les mots "le Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "le Ministre"; la référence "l'article 16" est remplacée par la référence "l'article 27", "l'article 23" par "l'article 34", "l'article 23, 12°, et à l'article 23, 13°" par "l'article 34, 11° et 12°", "l'article 23, 5°, b) et c)" par "l'article 34, 5°, b) et c)"; "articles 34octies, 34nonies, 34decies et 34undecies, § 1er" par "articles 57, 58, 59 et 60, § 1er" et "l'article 34undecies, § 2" par "l'article 60, § 2"; au § 2, entre les mots "accords" et "conventions" "et" est remplacé par "ou"; au § 3, les mots "du présent article" sont omis après la référence "§§ 1er et 2"; au § 3, dans le texte néerlandais, les mots "in artikel 16 bevoegde Technische Raad" sont remplacés par les mots "bevoegde technische raad, bedoeld in artikel 27"; au § 3, les mots "visé à l'article 15" sont omis après les mots "Comité de l'assurance"; aux §§ 4 et 5, les mots "du Conseil général et" sont insérés après le mot "avis"; au § 4, les mots "à l'alinéa 1er du présent paragraphe" sont remplaces par les mots "à l'alinéa précedent"; au § 5, les mots "hospitalisés et non hospitalisés" sont remplacés par les mots "hospitalisés ou non hospitalisés" et le mot "révision" est remplacé par le mot "répartition".

Article R70. Loi du 9 août 1963, article 34quaterdecies, inséré par la loi du 6 juillet 1989, article 18 et modifié par la loi du 29 décembre 1990, article 28; les mots "prestataire de soins" sont remplacés par les mots "dispensateur de soins", les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé et indemnités" et les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance".

Article R71. Loi du 9 août 1963, article 34quindecies, inséré par la loi du 29 décembre 1990, article 38, les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé" et "le Comité précité" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance", les mots "sur proposition du Conseil général" sont insérés après les mots "Conseil des Ministres"; les références "l'article 12, 7°" et "l'article 23, 8° et 9°" sont remplacés par les références "l'article 22, 6°" et "l'article 34, 7° et 8°"

Article R72. Loi du 9 août 1963, article 34sedecies, inséré par la loi du 30 mars 1994 article 30, les mots "Le Ministre et" sont remplacés par les mots "le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et"; la référence "l'article 20" est remplacée par la référence "l'article 27" et "l'article 20quinquies" par "l'article 31".

Article R73. Loi du 9 août 1963, article 35, remplacé par la loi du 20 juillet 1991, article 33 et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 31 les mots "prestataires" et "prestataire" sont remplacés par les mots "dispensateurs de soins" et dispensateur de soins"; les mots "assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "assurance soins de santé et indemnités", au quatrième alinéa, les mots "visés au présent article" sont omis, et dans le texte français de ce quatrième alinéa, le mot "prescrit", est inséré entre les mots "dispensateur de soins" et "exécute", la référence "l'article 23" est remplacée par la référence "l'article 34".

Article R74. Loi du 9 août 1963, article 36, remplacé par la loi du 8 avril 1965, article 25.

Article R75. Loi du 9 août 1963, article 37, remplacé par la loi du 8 avril 1965, article 26 et modifié par les lois des 20 juillet 1971, article 2, 8 août 1980, article 132 et 30 mars 1994, article 32 et la loi du 9 août 1963, article 37bis, inséré par la loi du 8 août 1980, article 133; les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "le Ministre", la référence "l'article 37bis" est remplacée par la référence "l'alinéa 5"; la phrase "Le Roi peut fixer le délai endéans lequel les avis et les propositions visés aux articles 24bis et 37, du Comité de gestion et des Conseils techniques doivent être donnés." est remplacée par la phrase "Le Roi peut fixer le délai endéans lequel l'avis et la proposition doivent être donnés par le Conseil technique".

Article R76. Loi du 9 août 1963, article 37ter, inséré par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, article 7.

Article R77. Loi du 9 août 1963, article 37quater, inséré par la loi du 15 février 1993, article 51 et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 33, les mots "prestataires de soins" sont remplacés par les mots "dispensateurs de soins"; la référence "l'article 23" est remplacée par la référence "l'article 34"; "l'article 34" par "l'article 50" et "l'article 34undecies" par "l'article 60".

Article R78. Loi du 8 août 1963, article 38, les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplaces par les mots "l'Institut".

Article R79. Loi du 9 août 1963, article 39, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 25 et 15 février 1993, article 52, la référence "l'article 40" est remplacée par la référence "article 80"; les mots "compétents dans le cadre de l'assurance indemnités" sont ajoutés à l'alinéa 2; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; à l'alinéa 5, les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplaces par les mots "le Ministre"; les mots "respectivement du Ministre de la Prévoyance sociale, du Ministre de l'Emploi et du Travail et du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "respectivement du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions, du Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions et du Ministre qui a le Budget dans ses attributions".

Article R80. Loi du 9 août 1963, article 40, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 53; la référence "les articles 79, § 1er, 14°, et 93, alinéa 1er, 4°" est remplacée par la référence "les articles 141, § 1er, 14° et 161, alinéa 1er, 4°", "l'article 39" par "l'article 79" et "l'article 48bis" par "l'article 91"; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R81. Loi du 9 août 1963, article 41.

Article R82. Loi du 9 août 1963, article 42, modifié par la loi du 27 juin 1969, article 10; les références "l'article 51" et "l'article 19" sont remplacées par les références "l'article 94" et "l'article 23, § 1er"; les mots "Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par le mot "Ministre"; les mots "compétents dans le cadre de l'assurance indemnités" sont ajoutés à l'alinéa 1er, 2°.

Article R83. Loi du 9 août 1963, article 43.

Article R84. Loi du 9 août 1963, article 44

Article R85. Loi du 9 août 1963, article 44bis, inséré par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, article 5.

Article R86. Loi du 9 août 1963, article 45, modifié par les lois des 20 juillet 1971, article 1er, 16 juillet 1974, article 6 et 15 février 1993, article 54, par l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, article 27 et par l'arrêté royal du 20 juillet 1971, article 11; la référence "l'article 21, 4°" est remplacée par la référence "l'article 32, alinéa 1er, 4°", "l'article 21, 3° et 5° par "l'article 32, alinéa 1er, 3° et 5°", "l'article 21, 6°" par "l'article 32, alinéa 1er, 6°", "l'article 61" par "l'article 110", "l'article 22, alinéa 1er, 1°" par "l'article 33, alinéa 1er, 1°" et "l'article 39" par "l'article 79"; les mots "l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités" sont remplacés par les mots "l'assurance obligatoire indemnités,"; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; au § 3, dans le texte néerlandais, les mots "onder dewelke" sont remplacés par le mot "waaronder" et le mot "rijkstegemoetkoming"par le mot "rijkstoelage"; les mots "du Ministre de la Prévoyance sociale, du Ministre des Classes moyennes et du Ministre des Finances" sont remplacés par les mots "du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions, du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et du Ministre qui a le Budget dans ses attributions"; la dernière phrase de l'alinéa 4 du § 3, libellée comme suit : "Ils disposent des pouvoirs attribués aux commissaires du Gouvernement visés à l'article 119" est omise, dans le texte néerlandais, au § 3, alinéa 6, les mots "kan bepalen" sont remplacés par le mot "bepaalt".

Article R87.

Loi du 9 août 1963, article 46, modifié par les lois des 27 juin 1969, article 11, 5 juillet 1971, article 12, 5 janvier 1976, article 122, 22 décembre 1989, article 18 et 15 février 1993, article 55, les arrêtés royaux n° 22 du 23 mars 1982, article 6, n° 176 du 30 décembre 1982, article 1er et n° 422 du 23 juillet 1986, article 2; la référence "l'article 53" est remplacée par la référence "l'article 97", "l'article 45" par "l'article 86", "l'article 56" par "l'article 100", "l'article 40, 11°" par "l'article 80, 5°, "l'article 45" par "l'article 86"; "l'article 75" par "l'article 131" et "l'article 61quinquies" par "l'article 114"; dans le texte néerlandais, à l'alinéa 4, les mots "de werknemers" sont remplacés par les mots "deze werknemers".

Article R88. Loi du 9 août 1963, article 47, remplacé par la loi du 27 juin 1969 article 12.

Article R89. Loi du 9 août 1963, article 47bis, inséré par la loi du 8 avril 1965, article 29, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 13; la référence "l'article 47" est remplacée par la référence "l'article 88".

Article R90. Loi du 9 août 1963, article 48, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 14 et modifié par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, article 7, les références "l'article 48bis" et "l'article 56" sont remplacées par les références "l'article 91" et "l'article 100".

Article R91. Loi du 9 août 1963, article 48bis, inséré par la loi du 27 juin 1969, article 15.

Article R92. Loi du 9 août 1963, article 49

Article R93. Loi du 9 août 1963, article 50, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 26, 27 juin 1969, article 17, 5 juillet 1971, article 13, 1er août 1985, article 64, 22 décembre 1989, article 19, les arrêté royaux n° 283 du 31 mars 1984, article 3 et n° 422 du 23 juillet 1986, article 3; la référence "l'article 56" est remplacée par la référence "l'article 100", "l'article 61quinquies" par "l'article 114" et "l'article 46" par "l'article 87".

Article R94. Loi du 9 août 1963, article 51, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 18, les références "l'article 42" et "l'article 56" sont remplacées par les références "l'article 82" et "l'article 100".

Article R95. Loi du 9 août 1963, article 52, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 19; la référence "les articles 47, alinéas 1er et 3, et 47bis" est remplacée par la référence "les articles 88, alinéas 1er et 3, et 89".

Article R96. Loi du 9 août 1963, article 52bis, inséré par l'arrêté royal du 13 août 1984, article 4; la référence "l'article 46" est remplacée par la référence "l'article 87".

Article R97. Loi du 9 août 1963, article 53, modifié par la loi du 5 juillet 1971, article 15; la référence "l'article 46" est remplacée par la référence "l'article 87"; les mots "contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités" sont remplacés par le mot "indemnités".

Article R98. Loi du 9 août 1963, article 54, réinséré par la loi du 16 juillet 1974, article 7; les références "l'article 53" et "l'article 50, alinéa 4" sont remplacées par les références "l'article 97" et "l'article 93, alinéa 5"; l'alinéa 2 du § 1er n'est pas repris dans la coordination.

Article R99. Loi du 9 août 1963, article 55, réinséré par la loi du 16 juillet 1974, article 8; la référence "l'article 50, alinéa 4" est remplacée par la référence "l'article 93, alinéa 5".

Article R100. Loi du 9 août 1963, article 56, modifié par les lois des 27 juin 1969, article 20 et 22 décembre 1989, article 20 et par l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982, article 8; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; la référence "l'article 40, 11°" est remplacée par la référence "l'article 80, 5°; les mots "le Ministre de la Santé publique" sont remplacés par les mots "le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions".

Article R101. Loi du 9 août 1963, article 56bis, inséré par la loi du 18 octobre 1991, article 2; la référence "l'article 56" est remplacée par la référence "l'article 100".

Article R102. Loi du 9 août 1963, article 56ter, inséré par la loi du 18 octobre 1991, article 3; les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance"; la référence "l'article 56" est remplacée par la référence "l'article 100"; à l'alinéa 3 les mots "sans préjudice de l'application des conditions définies à l'article 56bis", sont remplacés par les mots "dans les conditions fixées à l'article 101, alinéa 3,".

Article R103. Loi du 9 août 1963, article 57, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 21 et modifié par les lois des 5 juillet 1971, article 16 et 22 décembre 1989, article 21, par les arrêtés royaux n° 176 du 30 décembre 1982, article 2 et n° 283 du 31 mars 1984, article 4 et par l'arrêté royal du 21 mars 1985, article 1er; les références "l'article 45" et "l'article 61quater" sont remplacées par les références "l'article 86" et "l'article 113".

Article R104. Loi du 9 août 1963, article 58,remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 22 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1971, article 12.

Article R105. Loi du 9 août 1963, article 58bis, inséré par la loi du 27 juin 1969, article 23 et modifié par la loi du 15 février 1993, article 56; la référence "l'article 50" est remplacée par la référence "l'article 93"; les mots "soit" et "soit placé dans un dépôt de mendicité" sont omis; dans le texte néerlandais, les mots "hetzij in een gevangenis is opgesloten of in een gesticht voor sociale bescherming is geïnterneerd" sont remplacés par les mots "in een gevangenis is opgesloten of in inrichting tot bescherming van de maatschappij is geïnterneerd".

Article R106. Loi du 9 août 1963, article 58ter, inséré par la loi du 27 juin 1969, article 24; dans le texte néerlandais, le mot "vakherscholing" est remplacé par le mot "herscholing".

Article R107. Loi du 9 août 1963, article 59, remplacé par l'arrêté royal du 28 décembre 1971, article 1er.

Article R108. Loi du 9 août 1963, article 60, remplacé par la loi du 27 juin 1969, article 25.

Article R109. Loi du 9 août 1963, article 60bis, inséré par la loi du 15 février 1993, article 58;la référence "l'article 60" est remplacée par la référence "l'article 108".

Article R110. Loi du 9 août 1963, article 61, remplacé par la loi du 16 juillet 1974, article 9; la référence "l'article 45" est remplacée par la référence "l'article 86", "l'article 21, alinéa 1er, 7° et 8° par "l'article 32, alinéa 1er, 7° et 8° et "l'article 45" par "l'article 86"; dans le texte néerlandais, le mot "rechthebbenden" est remplacé par le mot "rechthebbende".

Article R111. Loi du 9 août 1963, article 61bis, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 22.

Article R112. Loi du 9 août 1963, article 61ter, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 22; les références "titre IVbis" et "l'article 45" sont remplacées par les références "titre V" et "l'article 86"; les mots "la présente loi" sont remplaces par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R113. Loi du 9 août 1963, article 61quater, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 22; la référence "l'article 61ter" est remplacée par la référence "l'article 112", "l'article 61quinqies" par "l'article 114", "l'article 40, 11°" par "l'article 80, 5°", "l'article 46" par "l'article 87", "l'article 45" par "l'article 86" et "l'article 50" par "l'article 93", à l'alinéa 1er, les mots "périodes de repos" sont remplacés par les mots "périodes de repos de maternité".

Article R114. Loi du 9 août 1963, article 61quinquies, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 59; les références "l'article 45" et "les articles 72 à 75bis" sont remplacées par les références "l'article 86" et "les articles 128 à 132".

Article R115. Loi du 9 août 1963, article 61sexies, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 22 et modifié par la loi du 15 février 1993, article 60; la référence "l'article 61quinquies" est remplacée par la référence "l'article 114".

Article R116. Loi du 9 août 1963, article 61septies, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 22, la référence "titre IVbis de la présente loi" est remplacée par la référence "titre V", "l'article 61ter" par "l'article 112", "les articles 72 à 75bis" par "les articles 128 à 132" et "l'article 72" par "l'article 128".

Article R117. Loi du 9 août 1963, article 61octies, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 22; la référence "l'article 50" est remplacée par la référence "l'article 93" et "titres I, II, IV, V à IX et XI de la présente loi" par "titres I, II, IV, VI à X et XII".

Article R118. Loi du 9 août 1963, article 62, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, article 44; la référence "l'article 21, 1° à 9° et 12°" est remplacée par la référence "l'article 32, alinéa 1er, 1° à 11° et 15°", "l'article 21, 1° à 9°" par "l'article 32, alinéa 1er, 1° à 12°" et "l'article 21, 12°" par "l'article 32, alinéa 1er, 15°".

Article R119. Loi du 9 août 1963, article 64; les mots "Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par le mot "Ministre".

Article R120. Loi du 9 août 1963, article 65; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R121. Loi du 9 août 1963, article 66, remplacé par la loi du 30 décembre 1988, article 32; les mots "de la présente loi" sont omis après les références "l'article 32, alinéa 1er, 1° à 12° et 16° et "titre III"; la référence "l'article 21, 1° à 9° et 13°" est remplacée par la référence "l'article 32, alinéa 1er, 1° à 12° et 16°", dans le texte néerlandais, les mots "sector gezondheidszorgen" sont remplacés par les mots "sector geneeskundige verzorging".

Article R122. Loi du 9 août 1963, article 67, remplacé par la loi du 30 décembre 1938, article 33, la référence "l'article 66" est remplacée par la référence "l'article 121".

Article R123. Loi du 9 août 1963, article 68, remplacé par la loi du 30 décembre 1988, article 34; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "titre III", les mots" par le Roi ou, dans les conditions fixées par Lui, est éventuellement complété" sont remplacés par les mots "par le Roi ou, qui dans les conditions fixées par Lui, sont éventuellement complétés"; la référence "l'article 67" est remplacée par la référence "l'article 122"; "l'article 21, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°" par "l'article 32, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°" et "l'article 21, alinéa 1er, 10° à 12°" par "l'article 32, alinéa 1er, 13° à 15°".

Article R124. Loi du 8 août 1963, article 69, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, article 118 et modifié par la loi du 15 février 1993, article 61; les références "l'article 21, alinéa 1er, 7° à 9°" et "l'article 21, alinéa 1er, 1° à 9° et 13°" sont remplacées par les références "l'article 32, alinéa 1er, 7° à 12°" et "l'article 32, alinéa 1er, 1° à 12° et 16°".

Article R125. Loi du 9 août 1963, article 70, remplacé par la loi du 30 décembre 1988, article 36; les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance"; la référence "l'article 21, alinéa 1er, 7° et 9°" est remplacée par la référence "l'article 32, alinéa 1er, 7°, 11° et 12°".

Article R126. Loi du 9 août 1963, article 70bis, inséré par la loi du 6 juillet 1989, article 17 et remplacé par la loi du 22 décembre 1989, article 119; les références "l'article 21", "l'article 22" et "l'article 23" sont remplacées par les références "l'article 32", "l'article 33" et "l'article 34"; dans le texte néerlandais le mot "geneeskundige" est inséré après les mots "behouden op de".

Article R127. Loi du 9 août 1963, article 71, renuméroté par la loi du 30 décembre 1988, article 37 et modifié par les lois des 1er août 1985, article 67 et 29 décembre 1990, article 63; au § 2 les mots "des personnes et institutions visées au § 1er, a), b) et c)" sont remplacés par les mots "des dispensateurs de soins visés au § 1er"; les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé"; le mot "prestataires" est remplacé par les mots "dispensateurs de soins"; les mots "prestataires de soins" sont remplacés par les mots "dispensateurs de soins"; les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance"; les mots "Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par le mot "Institut"; le mot "agréation" est remplacé par le mot "agrément"; la référence "l'article 23°" est remplacée par la référence "l'article 34", "l'article 23, 1°, b), c) et 4°" par l'article 34, 1°, b), c) et 4°", l'article 23, 12° et 13°" par "l'article 34, 11° et 12°", "l'article 12, 8°" par "l'article 22, 7°", "l'article 23, 1° à 3°, et 5° à 14°" par "l'article 34, 1° à 3° et 5° à 13°", "l'article 23, 4°" par "l'article 34, 4°", "chapitre 4" par "chapitre V" et "section 1bis" par "section II"; aux §§ 4 et 7, les mots "de santé" sont insérés entre les mots "prestations" et "visés".

L'article 71bis, incéré par la loi du 30 décembre 1988, article 45, n'est pas repris dans la coordination.

Article R128. Loi du 9 août 1963, article 72, rétabli par la loi du 30 décembre 1988, article 38; les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "titre IV"; la référence "l'article 45" est remplacée par la référence "l'article 86".

Article R129. Loi du 9 août 1963, article 73, remplacé par la loi du 30 décembre 1988, article 39; la référence "l'article 75" est remplacée par la référence "l'article 131", "l'article 72" par "l'article 128" et "l'article 72" par "l'article 128"; les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "titre IV".

Article R130. Loi du 9 août 1963, article 74, remplacé par la loi du 30 décembre 1988, article 40; la référence "l'article 72" est remplacée par la référence "l'article 128" et "l'article 45" par "l'article 86"; les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "titre IV".

Article R131. Loi du 9 août 1963, article 75, modifié par la loi du 5 juillet 1971, article 18, la référence "l'article 45" est remplacée par la référence "l'article 86"; les mots "de la présente loi" sont remplacés par les mots "de la présente loi coordonnée".

Article R132. Loi du 9 août 1963, article 75bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 41; la référence "des articles 72 à 75" est remplacée par la référence "des articles 128 à 131".

Article R133. Loi du 9 août 1963, article 76, remplacé par la loi du 24 décembre 1963, article 31 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1971, article 17; la référence "l'article 61" est remplacée par la référence "l'article 110", "l'article 21, 7° et 8°" par "l'article 32, alinéa 1er, 7° et 8° et "l'article 75" par "l'article 131".

Article R134. Loi du 9 août 1963, article 76bis, renuméroté par la loi du 30 décembre 1988, article 42 et modifié par la loi du 8 juillet 1987, article 1er, les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "titre IV".

Article R135. Loi du 9 août 1963, article 76ter, renuméroté par la loi du 30 décembre 1988, article 43, la référence "l'article 21, 6°" est remplacée par la référence "l'article 32, alinéa 1er, 6°".

Article R136. Loi du 9 août 1963, article 76quater, renuméroté par la loi du 30 décembre 1988, article 44 et modifié par les lois des 27 juin 1969, article 28, 1er août 1985, article 66 et 6 août 1993, article 11 et 30 mars 1994, article 34 et l'arrêté royal n° 19 du 4 décembre 1978, article 1er, les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; dans le texte néerlandais, les mots "lid 1" sont remplacés par les mots "het eerste lid".

Article R137. Loi du 9 août 1963, article 76quinquies, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 44; la référence "aux articles 66, 68, 72, § 1er et 74" est remplacée par la référence "aux articles 121, 123, 128, § 1er et 130".

Article R138. Loi du 9 août 1963, article 76sexies, inséré par la loi du 15 février 1993, article 62; le sigle "I.N.A.M.I." est remplacé par le mot "Institut"; les mots "dont il a assuré le remboursement via le paiement direct" sont remplacés par les mots "pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué"; l'alinéa 2, libellé comme suit :

"Ces listes qui contiennent les données nécessaires pour identifier correctement les soins dispensés valent, moyennant authentification par un mandataire désigné par l'organisme assureur et agréé par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif, comme moyen de preuve aussi a l'égard de tiers des prestations portées en compte dans le cadre de cette loi jusqu'à preuve du contraire." est remplacé par l'alinéa 2 du texte de la coordination.