14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.(NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1994 et mise à jour au 20-10-2004)

Article R34. Loi du 9 août 1963, article 23, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 10, 8 avril 1965, article 12, 22 janvier 1985, article 19, 1er août 1985, article 55, 6 juillet 1989, article 14, 22 décembre 1989, article 114 et 29 décembre 1990, article 36 et par les arrêtés royaux n° 22 du 23 mars 1982, article 1er, n° 58 du 22 juillet 1982, article 1er, n° 132 du 30 décembre 1982, article 1er, n° 283 du 31 mars 1984, article 1er, n° 500 du 31 décembre 1986, article 1er et n° 533 du 31 mars 1987, article 2; les mots "l'assurance maladie" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé"; les mots "des infirmiers, soigneuses et gardes-malades" sont remplacés par les mots "des praticiens de l'art infirmier"; le mot "kinésistes" est remplacé par le mot "kinésithérapeutes"; le mot "agréation" est remplacé par le mot "agrément"; les mots "la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux" sont remplaces par les mots "la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987"; le mot "d'implants" est inséré au point 4°; le contenu du point 4°bis est repris dans le point 4°; le point 6° n'est pas repris dans la coordination, l'alinéa 2 du point 11° n'est pas repris dans la coordination; les numéros d'ordre 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° sont remplacés respectivement par les numéros d'ordre 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18°; les références à ces numéros d'ordre sont adaptées de la même manière; dans le texte néerlandais, au point 10°, les mots "prestaties van revalidatie en herscholing" sont remplacés par les mots "revalidatie- en herscholingsverstrekkingen"; la référence "l'article 153" est remplacée par la référence "l'article 215"; dans le texte néerlandais aux point 15° et 16° le mot "het" est inséré chaque fois avant le mot "verstrekken".

Article R35. Loi du 9 août 1963, article 24, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 38 et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 21; la référence "l'article 23, 4°bis et 5°" est remplacée par la référence "l'article 34, 4°, en ce qui concerne les implants et 5°", "l'article 23, 12°, 13°, 14°" par "l'article 34, 11°, 12°, 13°", "l'article 23, 7°" par "l'article 34, 6°", "l'article 23, 19°" par "l'article 34, 18°", "l'article 23, 15°" par "l'article 34, 14°", "l'article 34bis, § 3° par "l'article 51, § 3 et "l'article 34 duodecies" par "l'article 68"; le mot "prestataire" est remplacé par les mots "dispensateur de soins"; au § 2, 1° du texte néerlandais, les mots "doorsturen aan" sont remplacés par les mots "doorsturen ervan aan"; au § 2, 3°, les mots "Commission de conventions et d'accords" sont remplacés par les mots "commission de conventions ou d'accords"; au § 2, 3°, a) du texte néerlandais les mots "de datum van ontvangst van" sont omis après les mots "één maand na".

Article R36. Loi du 9 août 1963, article 24ter, inséré par la loi du 20 juillet 1971, article 1er et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 22; la référence "l'article 34" est remplacée par la référence "l'article 50"; les mots "le Comité de gestion du service des soins de santé" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance"; les mots "alinéas 1er et 2 ci-dessus" sont remplacés par les mots "alinéas 1er et 2°"; dans le texte néerlandais le mot "verstrijking" est remplacé par les mots "het verstrijken".

Article R37. La loi du 9 août 1963, article 25, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 40 et modifié par les lois des 6 août 1993, article 5 et 30 mars 1994, articles 23 et 41; les mots "prestataires de soins" sont remplacés par les mots "dispensateurs de soins"; le mot "prestataire" est remplacé par les mots "dispensateur de soins";

(a) les mots "par Lui, qui ne peut être supérieur à "sont remplacés par les mots "par Lui; ce montant ne peut être supérieur à"; la référence "articles 21, alinéa 1er, 7° à 9° et 13°, et 50" est remplacée par la référence "article 32, alinéa 1er, 7° à 12° et 16°, et 93", "article 23" par "article 34", "article 24" et "article 24, § 1er" par "article 35, § 1", "article 29" par "article 44"; article 33" par "article 49" et "article 34, § 13" par "article 50, § 11";

(b) la référence "articles 21, alinéa 1er, 7° à 9° et 13°, et 50" est remplacée par la référence "article 32, alinéa 1er, 7° à 12° et 16°, et 93", "article 23" par "article 34";

(c) la référence "article 23" est remplacée par la référence "article 34", "article 24" par "article 35, § 1er";

(d) la référence "article 23, 3°, 3°, 4° et 4°bis" est remplacée par la référence "article 34, 2°, 3° et 4°", "article 23, 3°, 4° et 4°bis" par "article 34, 3° et 4°", "article 24" par "article 35", "articles 26 et 34" par "articles 42 et 50", "article 33" par "article 49", "article 34, § 13" par "article 50, § 11", "article 34bis, § 2, alinéa 5, 2°" par "article 51, § 1er, alinéa 6, 2°", à l'alinéa 3 le mot "supplémentaires" est inséré après le mot "conditions";

(e) la référence "article 15bis" est remplacée par la référence "article 22", "article 23, 8°" par "article 34, 7°", "article 23, 8° et 9° par "article 34, 7° et 8°, "article 24" par "article 35, § 1er", "article 26" par "article 42", "article 103" par "article 170";

(f) à l'alinéa 1er, les mots "de l'assurance soins de santé" sont insérés après le mot "intervention"; la référence "article 23, 7°" est remplacée par la référence "article 34, 6°";

(g) la référence "article 23, 16° et 17°" est remplacée par la référence "article 34, 15° et 16°";

(h) la référence "article 23, 18°" est remplacée par la référence "article 34, 17°";

(i) la référence "article 29" est remplacée par la référence "article 44", "article 34" par "article 50";

(j) la référence "article 23, 10°, a) et 11°" est remplacée par la référence "article 34, 9°, a) et 10°";

(k) la référence "article 23, 12°, 13° et 14°" est remplacée par la référence "article 34, 11°, 12° et 13°";

(l) la référence "article 23, 15°" est remplacée par la référence "article 34, 14°", "article 24" par "article 35, § 1er";

(m) la référence "article 23, 19°" est remplacée par la référence "article 34, 18°";

(n) la référence "article 23, 1°, a)" est remplacée par la référence "article 34, 1°, a)", "article 34duodecies" par "article 68", "article 37quater" par "article 77";

(o) la référence "article 23" est remplacée par la référence "article 34".

Article R38. Loi du 9 août 1963, article 25bis, inséré par la loi du 15 février 1993, article 42, les mots "Commissions de conventions et d'accords" sont remplaces par les mots "commissions de conventions ou d'accords".

Article R39. Loi du 9 août 1963, article 25ter, inséré par la loi du 15 février 1993, article 43, les mots "Il formule" sont remplacés par les mots "Le Comité de l'assurance formule".

Article R40. Loi du 9 août 1963, article 25 quater, inséré par la loi du 15 février 1993, article 44 et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 12, les mots "Commissions de conventions et d'accords" sont remplacés par les mots "commissions de conventions ou d'accords"; au § 2, les mots "de l'objectif budgétaire" sont insérés après le mot "non-approbation"; au § 3, les mots "dans les conditions prévues à l'article 34bis" sont omis après les mots "qu'il communique"; la référence "l'article 25ter" est remplacée par la référence "l'article 39".

Article R41. Loi du 9 août 1963, article 25quinquies, inséré par la loi du 15 février 1993, article 45; la référence "l'article 34bis, §§ 2 et 3" est remplacée par la référence "l'article 51, § 1er".

Article R42. Loi du 9 août 1963, article 26, modifié par les lois des 6 juillet 1989, article 16 et 22 décembre 1989, article 117 et par les arrêtés royaux n° 58 du 22 juillet 1982, article 4, n° 132 du 30 décembre 1982, article 4 et n° 533 du 31 mars 1987, article 5; les mots "les fournisseurs de prothèses et d'appareils et les fournisseurs d'implants," sont remplacés par les mots "les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants et"; le dernier alinéa libellé comme suit :

"Les conventions passées avec les institutions visées à l'article 23, 19°, sont soumises à l'approbation du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions, conformément aux dispositions de l'article 31, § 3." est omis; les références "l'article 23, 12°, 13° et 19°" et "l'article 23, 14°, 15°, 16° et 17° sont remplacées par les références "l'article 34, 11°, 12° et 18° et "l'article 34, 13°, 14°, 15° et 16°", les mots "infirmiers" et kinésistes" sont remplacés par les mots "praticiens de l'art infirmier" et "kinésithérapeutes".

Article R43. Loi du 9 août 1963, article 28, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 15, 8 avril 1965, article 19 et 6 juillet 1989, article 16; dans le texte néerlandais, les mots "in nationaal vlak" sont remplacés par les mots "op nationaal vlak"; le mot "infirmières" est remplacé par les mots "praticiens de l'art infirmier"; le mot "kinésistes" est remplacé par le mot "kinésithérapeutes"; les mots "conformément à l'article 30" sont omis après le mot "approuvée"; les mots ", les fournisseurs de prothèses et d'appareils et les fournisseurs d'implants," sont remplacés par les mots "et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants"; dans le texte néerlandais, à l'alinéa 2, les mots "voor de" sont omis entre les mots "vertegenwoordigers" et "verzekeringsinstellingen"; les mots "prévue à l'article 30" sont remplacés par les mots "par le Comité de l'assurance".

Article R44. Loi du 9 août 1963, article 29, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 16, 8 avril 1965, article 20, 1er août 1985, article 59 et 6 juillet 1989, article 16 et par l'arrêté royal n° 408 du 18 avril 1986, article 3, le numéro de paragraphe "§ 6" est remplacé par le numéro de paragraphe "§ 3", "§ 8" par "§ 4", "§ 9" par "§ 5" et "§ 10" par "§ 6"; le mot "infirmières" est remplacé par les mots "praticiens de l'art infirmier"; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut", les mots ", les fournisseurs de prothèses et d'appareils et les fournisseurs d'implants," sont remplacés par les mots "et les fournisseurs de prothèses, d'appareils et d'implants"; au § 6, la phrase "Des conditions particulières peuvent être fixées pour les personnes qui adhèrent à une convention des le 1er janvier 1964" n'est pas reprise dans la coordination; au § 6, alinéa 4, le mot "dudit" est remplacé par les mots "de l'", la référence "l'article 24" est remplacée par la référence "l'article 35, § 1er", "l'article 21" par "l'article 32", "l'article 21, alinéa 1er, 7° à 9° et 13°, et 50° par "l'article 32, alinéa 1er, 7° a 12° et 16°, et 93°" et "l'article 23" par "l'article 34".

Article R45. Loi du 9 août 1963, article 30, modifié par la loi du 29 décembre 1990, article 17; les références "chapitre 4, section 1° et "l'article 27" sont remplacés par les références "chapitre V, section 1° et "l'article 26"; les mots "qui les concerne" sont remplacés par les mots "qui les concernent".

Article R46. Loi du 9 août 1963, article 31, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 18 et 29 décembre 1990, article 18; la référence "l'article 27" est remplacée par la référence "l'article 26".

Article R47. Loi du 9 août 1963, article 31bis, §§ 1 et 2, inséré par l'arrêté royal n° 58 du 22 juillet 1987, article 5 et modifié par la loi du 29 décembre 1990, article 19 et par l'arrêt royal n° 132 du 30 décembre 1982, article 5; au § 1er les mots "l'intervention pour les prestations" sont remplacés par les mots "l'attribution des interventions", au § 2, la partie de phrase "Les conventions sont soumises à l'approbation du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions à l'intervention du Comité de gestion du Service des soins de santé; le Ministre peut approuver ces conventions" est remplacée par la partie de phrase "Les conventions sont soumises à l'approbation du Comité de l'assurance; il peut approuver ces conventions"; la référence "l'article 23, 12° et 13°" est remplacée par la référence "l'article 34, 11° et 12°", "l'article 25, § 9° par "l'article 37, § 12" et "l'article 26" par "l'article 42".

Article R48. Loi du 9 août 1963, article 32, modifié par les lois des 1er août 1985, article 60, 29 décembre 1990, article 20 et 30 mars 1994, article 26; dans le texte néerlandais, au § 1, les mots "op de aflevering" sont remplacés par les mots "voor de aflevering" et "prestaties" par "verstrekkingen"; la référence "l'article 21, alinéa 1er, 7° à 9° et 13°, et 50° est remplacée par la référence "l'article 32°, alinéa 1er, 7° à 12° et 16°, et 93", "l'article 21" par "l'article 32", "l'article 23" par "l'article 34", la référence "l'article 27" est remplacé par la référence "l'article 42" au § 1 et par la référence "l'article 26" au § 4.

Article R49. Loi du 9 août 1963, article 33, modifié par les lois des 24 décembre 1963, article 20, 8 avril 1965, article 21, 5 juillet 1971, article 9, 1er août 1985, article 61, 29 décembre 1990, article 21 et 30 mars 1994, article 40; au § 1er, les mots "établi par le Comité de gestion et approuvé par le Ministre de la Prévoyance Sociale" sont remplacés par les mots "établi par le Comité de l'assurance"; dans le texte néerlandais, au § 2, le mot "verzorgingsisntelling" est remplacé par le mot "verzorgingsinrichting"; au § 4, alinéa 2, les mots "le Ministre" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance", au § 4, alinéa 3 et au dernier alinéa du § 5, les mots "le Comité de gestion du service des soins de santé" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance"; à alinéa 2 du § 5, les mots "le Comité de gestion" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance" et, dans le texte néerlandais, le mot "gewesten" est remplacé par le mot "streken"; au § 5, alinéa 4, les mots "aux deuxième et troisième alinéas" sont remplacés par les mots "aux alinéas 2 et 3", "au deuxième alinéa" par "à l'alinéa 2", "du troisième alinéa" par "de l'alinéa 3" et "du deuxième alinéa" par "de l'alinéa 2" et dans le texte néerlandais, les mots "tweede en derde lid" sont remplacés par les mots "het tweede en derde lid", "in nationaal vlak" par "op nationaal vlak" et "alsdan, indien het in het tweede lid bepaalde quorum is bereikt, kunnen" par "alsdan kunnen, indien het in het tweede lid bepaalde quorum is bereikt,"; dans le texte néerlandais, au § 5, alinéa 6, les mots 'tot hetwelk" sont remplacés par le mot "waarmee", la référence "chapitre 4, section 1., B, C, Cbis, D" est remplacée par la référence "chapitre V, section 1, B, C, D et E" et "chapitre 4, section 1, B, C, Cbis, D et E" par "chapitre V, section 1, B, C, D, E et F", "l'article 21, alinéa 1er, 7° à 9° et 13°, à 50" par "l'article 32, alinéa 1er, 7° à 12° et 16°, et 93", "l'article 25" par "l'article 37", "l'article 28" par "l'article 43" et "aux articles 30 et 32" par "aux articles 45 et 48".

Article R50. Loi du 9 août 1963, article 34, §§ 1 à 13 et 15, remplacé par la loi du 8 avril 1965, article 22 et modifié par les lois des 7 juillet 1966, article 5, 26 mars 1970, article 3, 22 décembre 1977, article 153, 29 décembre 1990, article 22, 15 février 1993, article 46, 6 août 1993, article 14 et 30 mars 1994, article 27, les numéros des paragraphes 6 et 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 15 sont remplacés par les numéros 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12; la référence "l'article 24" est remplacée par la référence "l'article 35, § 1er, "l'article 25" par "l'article 37" et "l'article 34duodécies" par "l'article 68"; dans le texte néerlandais, les mots "bepaald gewest", "elk gewest", "gewest per gewest" et "gewesten" sont remplacés par les mots "bepaalde streek", "elke streek", "streek per streek" en "streken";

(a) à l'alinéa 1er du § 1er, les mots "visés au § 2" sont omis.

(b) au § 2, la première phrase de l'alinéa 1er et les alinéas 3 et 4 sont omis. Ces textes étaient respectivement libellés comme suit : "Les accords entre les organisations professionnelles représentatives du corps médical et des praticiens de l'art dentaire et les organismes assureurs sont négocies sur le plan national, respectivement par une Commission nationale médico-mutualiste et par une Commission nationale dento-mutualiste siégeant auprès du Service des soins de santé et composées d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives, respectivement du corps médical et des praticiens de l'art dentaire et de représentants des organismes assureurs.",

"Ces Commissions peuvent d'initiative faire aux Conseils techniques compétents ou, pour les prestations dispensées par des personnes appartenant à des professions pour lesquelles il n'existe pas de conseil technique, au Comité de gestion du Service des soins de santé, des propositions d'adaptation de la nomenclature des prestations de santé.",

"La composition de ces Commissions est fixée par le Roi"; à l'alinéa 1er la phrase "La représentation du corps médical et des praticiens de l'art dentaire tient compte des minorités éventuelles," est remplacée par la phrase "La représentation du corps médical et des praticiens de l'art dentaire au sein de la Commission nationale médico-mutualiste et de la Commission nationale dento-mutualiste tient compte des minorités éventuelles."; au troisième alinéa, les mots "chaque commission" sont remplacés par les mots "la Commission nationale médico-mutualiste et la Commission nationale dento-mutualiste" et les mots "avis de la commission" sont suivis du mot "concernée";

(c) au § 3, alinéa 4, la référence "aux alinéas 2, 3 et 6" est remplacée par la référence "aux alinéas 1, 2 et 5" et aux alinéas 5 et 6, la référence "l'alinéa 2" est remplacée par la référence "l'alinéa 1er"; dans le texte néerlandais, le mot "zorgverstrekkers" est remplacé par le mot "zorgverleners";

(d) à l"alinéa 5 les mots "l'assurance maladie-invalidité (secteur des soins de santé)" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé"; dans le texte néerlandais, à l'alinéa 5, le mot "tussenkomst" est remplacé par le mot "tegemoetkoming";

(e) les mots "visés à l'article précédent" sont omis après les mots "Les accords";

(f) au § 8, les mots "le Ministre" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance"; les mots "du présent article" sont omis après les mots "alinéas 7 et 8"; dans le texte néerlandais, le mot "zorgverstrekken" est remplacé par le mot "zorgverleners";

(g) au § 9, la référence "§ 12" est remplacée par la référence "§ 10";

(h) dans le texte néerlandais, le mot "bekomen" est remplacé par le mot "bereikt",

(i) à l'alinéa 1er, les mots "visé au § 2" sont omis après les mots "expiration d'un accord"; les mots visé à l'article 34bis" sont remplacés par les mots "visé à l'article 51".

(j) au § 12, les mots "le Ministre" sont remplaces par les mots "le Comité de l'assurance".

Article R51. Loi du 9 août 1963, article 34bis, remplacé par la loi du 30 mars 1994, article 17, la référence "aux sections 1 et 1bis" est remplacée par la référence "aux sections I et II", "l'article 12" par "l'article 16", "l'article 24" par "l'article 35, § 1er", "l'article 33, §§ 1er et 5" par "l'article 49, §§ 1er et 5"; "l'article 34, § 3" par "l'article 50, § 3", "l'article 34, § 13" par "l'article 50, § 11"; les mots "Commission de convention ou d'accord" sont remplacés par les mots "commission de conventions ou d'accords";

Article R52. Loi du 9 août 1963, article 34ter, §§ 1, 2 et 4, inséré par la loi du 8 avril 1965, article 22, et modifié par les lois des 26 mars 1970, article 4, 8 août 1980, article 130 et 15 février 1993, article 47; les mots "verstrekkers van verzorging" sont remplacés dans le texte néerlandais par le mot "zorgverleners"; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée"; les mots "le Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "le Comité de l'assurance"; les mots "Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par le mot "Ministre"; dans le texte néerlandais, au § 2, les mots "binnen hetwelk" sont remplacés par le mot "waarin"; le numéro de paragraphe "4" est remplacé par le numéro "3"; la référence "aux articles 26 et 34" est remplacée par la référence "aux articles 42 et 50", "l'article 34" par "l'article 50" et "l'article 34quinquies" par "l'article 54".

Article R53. Loi du 9 août 1963, article 34quater, remplacé par la loi du 15 février 1993, article 48, les mots "prestataires de soins" sont remplacés par les mots "dispensateurs de soins" et les mots "prestataire de soins" par les mots "dispensateur de soins"; la référence "l'article 24" est remplacée par la référence "l'article 35, "l'article 90" par "l'article 156" et "l'article 153, § 6" par "l'article 63"; à l'alinéa 1er, les mots "et aux organismes assureurs en cas de paiement direct" sont remplacés par les mots "ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs";

à l'alinéa 8, les mots "le paiement direct de l'intervention de l'assurance soins de santé par les organismes assureurs aux prestataires de soins" sont remplacés par les mots "le régime du tiers payant"; à l'alinéa 9 les mots "paiement direct" sont remplacés par les mots "régime du tiers payant"; à l'alinéa 10 les mots "paiement direct de l'intervention de l'assurance soins de santé" sont remplacés par les mots "régime du tiers payant"; dans le texte néerlandais, à l'alinéa 11 le mot "in" est inséré entre les mots "verboden" en "inrichtingen"; à l'alinéa 11, les mots ", tels que visés à l'article 2, g), h), i)," sont omis après les mots "organismes assureurs".

Article R54. Loi du 9 août 1963, article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969, article 8, modifié par les lois des 26 mars 1970, article 5, 8 août 1980, article 131, 1er août 1985, article 62 et 29 décembre 1990, article 25 et par l'arrêté royal n ° 533 du 31 mars 1987, article 7, les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut" et les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "le Ministre"; les mots "l'assurance maladie" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé"; les mots "sociétés et fédérations mutualistes reconnues au sens de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes" sont remplacés par les mots "des mutualités et unions nationales au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales"; le mot "agréation" est remplacé par le mot "agrément"; au § 1er aux alinéa 7 et 8, les chiffres "4" et "20" sont remplacés par les mots "quatre" et "vingt"; la référence "l'article 34, § 2" est remplacée par la référence "l'article 50, § 1er";

Article R55. Loi du 9 août 1963, article 34sexies, inséré par la loi du 1er août 1985 article 63; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut".

Article R56. Loi du 9 août 1963, article 34septies, inséré par la loi du 1er août 1985, article 84, les mots "l'assurance maladie" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé", les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance", les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R57. Loi du 9 août 1963, article 34octies, inséré par la loi du 7 novembre 1987, article 68 et modifié par la loi du 30 décembre 1988, article 26; les mots "l'assurance maladie" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé"; les mots "le Ministre de la Prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "le Ministre"; dans le texte néerlandais, les mots "gehospitaliseerde" et "hospitalisatie" sont remplacés par les mots "in een ziekenhuis opgenomen" et "opname in een ziekenhuis"; au § 1er les mots "l'hôpital" sont remplacés par le mot "hôpital"; au § 2, c), les mots "tels que visés" sont remplacés par les mots "tel que visé"; au § 5, les mots "Avant de préciser" sont remplacés par les mots "Avant que soit précisée" et dans le texte néerlandais du § 5, le mot "tussenkomst" est remplacé par le mot "tegemoetkoming", la référence "l'article 34" est remplacée par la référence "l'article 50", "l'article 34decies" par "l'article 59" et "l'article 34quater" par "l'article 53"

Article R58. Loi du 9 août 1963, article 34nonies, inséré par la loi du 7 novembre 1987, article 68, les mots "le Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "le Ministre" et la référence "l'article 34octies" est remplacée par la référence "l'article 57"

Article R59. Loi du 9 août 1963, 34decies, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 27, les mots "Comité de gestion du Service des soins de santé"sont remplacés par les mots "Comité de l'assurance", les mots "du conseil général et" sont insérés après le mot "avis"

Article R60. Loi du 9 août 1963, 34undecies, §§ 1 à 6 et 8, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 28 et modifié par les lois des 29 décembre 1990, article 26 et 26 juin 1992, article 20, les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut", les mots "le Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "Le Ministre", les mots "l'assurance maladie" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé", dans le texte néerlandais, au § 1er, les mots "door de laboratoria voor klinische biologie" sont insérés après les mots "zal overschreden worden", le numéro de paragraphe 8 est remplacé par le numéro 7, au § 7, les mots "seconde phrase" sont remplacés par les mots "troisième phrase", au § 7, les mots "du présent article" sont omis après la référence "§ 1er", dans le texte néerlandais, au § 7, alinéa 1er, les mots "vorige alinéa" en "de vorige alinéa" sont remplacés par les mots "het vorige lid", la référence "l'article 34" est remplacée par la référence "l'article 50", "l'article 34quater" par "l'article 53" "l'article 34decies" par "l'article 59" et "l'article 34undecies bis" par "l'article 61".

Article R61. Loi du 9 août 1963, article 34undecies-bis, inséré par la loi du 26 juin 1992, article 21 et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 28; les mots "l'Institut national d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'Institut"; les mots "audit Institut" sont remplacés par les mots "à l'Institut";les mots "l'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "l'assurance soins de santé et indemnités"; dans le texte néerlandais, le mot "prestaties" est remplacé par le mot "verstrekkingen"; les références "l'article 34decies" et "l'article 153, § 6, 3° de la présente loi", sont remplacées par les références "l'article 59" et "l'article 63, 3°"; au § 1er, les mots "du présent article" sont omis après la référence "§§ 1er à 9" et les mots "de la présente loi" sont omis après la référence "l'article 63"; aux §§ 3 et 5 les mots "une même associative personnelle" sont remplacés par les mots "une même association civile"; les mots "du présent paragraphe" sont omis après les mots "deuxième alinéa" à l'avant-dernier alinéa du § 5; au § 6, les mots "au présent paragraphe" sont remplacés par les mots "à l'alinéa précédent"; au § 7, les mots "au présent paragraphe" sont remplacés par les mots "à l'alinéa précédent"; les deux alinéas du point q) du § 10 sont réunis en un seul alinéa; au § 10, h et r, § 12, alinéa 5 et § 14, alinéa 7, le mot "adapté" est inséré après les mots "coefficient-part du marché"; au § 13, les deux premiers alinéas sont réunis en un seul alinéa, au § 14, cinquième alinéa, les mots "du présent paragraphe" sont omis après les mots "deuxième alinéa" et, dans le texte néerlandais, les mots "aangepaste uitgaven" sont remplacés par les mots "aangepaste gefactureerde uitgaven"; au § 15, les mots "au présent paragraphe" sont remplacés par les mots "à l'alinéa précédent" et les mots "les 30 jours" sont remplacés par les mots "les trente jours".

Article R62. Loi du 9 août 1963, article 34undecies-ter, inséré par la loi du 15 février 1993, article 49; la référence "l'article 34undecies-bis" est remplacée par la référence "l'article 61".

Article R63. Loi du 9 août 1963, article 153, § 6, modifié par la loi du 7 novembre 1987, article 69 et l'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984, article 9, les mots " de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux" sont remplacés par les mots "de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987", dans le texte néerlandais, les mots "Minister die Volksgezondheid" sont remplacés par les mots "Minister die de Volksgezondheid"; les mots "le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "Le Ministre".

Article R64. Loi du 9 août 1963, article 153, § 7, remplacé par la loi du 30 mars 1994, article 39, les mots "le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "le Ministre"; les mots "la loi du 23 décembre 1963 susvisée" sont remplacés par les mots "la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987", les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "la présente loi coordonnée".

Article R65. Loi du 9 août 1963, article 153, § 8, inséré par la loi du 22 décembre 1989, article 120; les mots "le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "le Ministre".

Article R66. Loi du 9 août 1963, article 153, § 8bis, inséré par la loi du 30 mars 1994, article 39.

Article R67. Loi du 9 août 1963, article 153, § 9, inséré par la loi du 29 décembre 1990, article 32 et modifié par la loi du 30 mars 1994, article 39, la référence "§§ 6, 8 et 8bis" est remplacé par la référence "article 63, 65 et 66".

Article R68. Loi du 9 août 1963, article 34duodecies, inséré par la loi du 30 décembre 1988, article 51, remplacé par la loi du 29 décembre 1990, article 27 et modifié par la loi du 26 juin 1992, article 23; la référence "l'article 23" est remplacée par la référence "l'article 34", "l'article 24" par "l'article 35, § 1er", "l'article 34octies" par "l'article 57", "l'article 34undecies, §§ 4 et 7" par "l'article 60, § 4" et "l'article 34terdecies, §§ 3 et 4" par "l'article 69, § 4", les mots "le Ministre des Affaires Sociales" sont remplacés par les mots "le Ministre".