5 AVRIL 1995. - Loi modifiant la législation électorale

Article 1N5. 1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.

Article 2N5. 2. L'électeur peut émettre pour le Parlement européen, un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.

Article 3N5. 3. Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin de vote.

Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention "suppléants", des nom et prénom des candidats à la suppléance, également classés dans l'ordre des présentations.

Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort. Des listes incomplètes peuvent toutefois être placées les unes en dessous des autres.

Article 4N5. 4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) pour le(s)quel(s) il vote.

S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) de son choix.

S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix de la liste qui bénéficie de son appui.

Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marques en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.

Article 5N5. 5. Après avoir contrôlé la carte d'identité et la lettre de convocation, le président du bureau remet à l'électeur un bulletin de vote en échange de sa lettre de convocation.

Après avoir arrêté son vote, l'électeur montre au président son bulletin pour le Parlement européen plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne, après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué ; puis, il sort de la salle.

En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen et le Conseil régional wallon ou le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, l'électeur reçoit, en outre, un bulletin pour l'élection régionale. Il le dépose dans l'urne destinée à le recevoir, après accomplissement des mêmes formalités.

En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone (communes de la région de langue allemande), l'électeur reçoit, en outre, un bulletin pour l'élection régionale et un bulletin pour l'élection communautaire. Il les dépose dans chacune des urnes destinées à les recevoir respectivement, après accomplissement des mêmes formalités.

Remarque.

Pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, il n'y a pas de candidats présentes spécialement à la suppléance.

L'électeur exprime son suffrage soit en votant en tête de la liste qui a son appui, soit en donnant sur cette liste un vote nominatif à un ou aux candidats de son choix. Le chiffre électoral est pour chaque liste constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête et du nombre des bulletins marqués en regard d'un ou de plusieurs candidats.

Article 6N5. 6. électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment-isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.

Article 7N5. 7. Sont nuls :

1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote ;

2° ces bulletins mêmes :

Remarque.

Pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone le point 7, 2°, doit se lire comme suit :

Article 8N5. 8. Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote pour autrui sans procuration valable est punissable.

Article N6. Annexe 6. Le Parlement européen. - Modèle Ib-b. - Instructions pour l'électeur belge résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (Visé à l'article 17, § 1er, 4°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen).

Election du Parlement européen du Madame, Monsieur, Le collège électoral français doit procéder à l'élection de .......... représentants au Parlement européen.

A cette fin, nous vous invitons à exprimer votre suffrage suivant la procédure déterminée ci-après :

Article 1N6. 1. L'enveloppe électorale qui vous est adressée contient :

• une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du bureau électoral spécial siégeant à Bruxelles ;

• une enveloppe neutre B qui contient le bulletin de vote afférent au collège électoral français, dûment estampillé ;

• une formule que vous êtes invité à compléter par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance, adresse complète et aux termes de laquelle vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire usage de votre droit de vote dans l'Etat ou vous résidez, dans la mesure ou vous disposeriez de ce droit.

Article 2N6. 2. Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :

Nous signalons à votre particulière attention sur ce point que si vous faites usage de votre droit de vote à la fois en Belgique et dans l'Etat de votre résidence, vous êtes passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 francs.

Si vous n'adhérez qu'à l'ordre de présentation des candidats titulaires et souhaitez modifier l'ordre de présentation des suppléants, vous donnez un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du nom du ou des candidat(s) pour le(s)quel(s) vous désirez exprimer votre suffrage.

Si vous n'adhérez qu'à l'ordre de présentation des candidats suppléants et souhaitez modifier l'ordre de présentation des titulaires, vous donnez un vote nominatif au(x) candidat(s) de votre choix.

Si vous n'adhérez à l'ordre de présentation ni des titulaires, ni des suppléants et souhaitez modifier cet ordre, vous marquez un vote nominatif pour un titulaire et un vote nominatif pour un suppléant appartenant à la même liste.

• tout bulletin de vote autre que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B ;

• ce bulletin de vote même :

• si vous n'y marquez aucun vote ;

• si vous marquez des votes nominatifs pour les mandats effectifs et/ou pour la suppléance, sur des listes différentes ;

• si vous marquez plus d'un vote de liste ;

• si vous marquez, en même temps, un vote en tête d'une liste et un vote pour un ou plusieurs candidat(s) d'une liste et pour un ou plusieurs suppléant(s) d'une autre liste ;

• si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'il contient à l'intérieur un papier, ou un objet quelconque ;

• si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.

Article 3N6. 3. Après avoir marqué votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.

Article 4N6. 4. Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi A l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et la formule visée au point 1, dûment signée et complétée par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de cette formule ou si celle-ci n'est pas dûment complétée et signée.

Article 5N6. 5. L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au bureau électoral spécial au plus tard le jour de l'élection à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.

Pour le bureau électoral spécial, Le Président, Le Secrétaire,

Article N7. Modèle Ib-c. - Instructions pour l'électeur belge résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne (Visé à l'article 17, § 1er, 4°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen).

Election du Parlement européen du Madame, Monsieur, Le collège électoral germanophone doit procéder à l'élection d'un représentant au Parlement européen.

A cette fin, nous vous invitons à exprimer votre suffrage suivant la procédure déterminée ci-après :

Article 1N7. 1. L'enveloppe électorale qui vous est adressée contient :

• une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du bureau électoral spécial siégeant à Bruxelles ;

• une enveloppe neutre B qui contient le bulletin de vote afférent au collège électoral germanophone, dûment estampillé ;

• une formule que vous êtes invite à compléter par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance, adresse complète et aux termes de laquelle vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire usage de votre droit de vote dans l'Etat où vous résidez, dans la mesure où vous disposeriez de ce droit.

Article 2N7. 2. Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :

Nous signalons à votre particulière attention sur ce point que si vous faites usage de votre droit de vote à la fois en Belgique et dans l'Etat de votre résidence, vous êtes passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 francs.

Si vous souhaitez modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, vous donnez un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du nom du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) vous désirez exprimer votre suffrage.

Il vous est également loisible de donner un vote nominatif pour le titulaire de votre choix.

• tout bulletin de vote autre que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B ;

• ce bulletin de vote même :

• si vous n'y marquez aucun vote ;

• si vous y marquez des votes nominatifs pour le candidat titulaire et/ou pour la suppléance, sur des listes différentes ;

• si vous y marquez plus d'un vote de liste ;

• si vous y marquez, à la fois, un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un candidat titulaire et/ou d'un ou de plusieurs candidats suppléants d'une autre liste ;

• si vous y marquez un vote pour le candidat titulaire d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste ;

• si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'il contient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque ;

• si une rature, un signe ou une marque peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.

Article 3N7. 3. Après avoir marqué votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.

Article 4N7. 4. Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi A l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et la formule visée au point 1, dûment signée et complétée par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de cette formule ou si celle-ci n'est pas dûment complétée et signée.

Article 5N7. 5. L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au bureau électoral spécial au plus tard le jour de l'élection à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.

Pour le bureau électoral spécial, Le Président, Le Secrétaire,