LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-03-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.