30 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Article 1. Article1. Article unique. L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est complété par les mots "ainsi qu'à l'Ordre national des avocats de Belgique, à seule fin de communiquer aux avocats les informations qui leur sont nécessaires pour les tâches qu'ils accomplissent comme auxiliaires de la justice.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET