LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.