Legalize1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1985 ou pour des années antérieures
TITRE I. - ANNEE BUDGETAIRE 1985.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1. Fixation des engagements.
Article 1.
(En francs)
Les engagements de dépenses effectues à
charge des crédits de l'année budgétaire 1985
s'élèvent d'après le tableau A ci-joint,
colonne 7, à la somme de : .................................. 79 253 257 92
Se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 19 273 869 97
- opérations de capital ..................................... 59 979 387 95
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 2.
(En francs)
Les crédits d'engagement dont les départements
peuvent disposer pour les engagements de l'année
budgétaire 1985 s'élèvent à (tableau A, colonne 6) : ....... 155 602 288 76
se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 58 215 878 33
- opérations de capital ..................................... 97 386 410 42
Cette somme comprend :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) les crédits d'engagement
primitifs alloues par les
lois budgétaires .................. 25 288 200 000 66 152 500 00
2) les ajustements de crédits :
- augmentations ......................... 197 800 000 1 808 700 00
- diminutions ........................... 163 000 000 7 605 600 00
3) les reports de année
budgétaire 1984 à 1985 en vertu
des articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 .................. 32 892 878 337 37 030 810 42
Totaux ............................... 58 215 878 337 97 386 410 42
155 602 288 764
Tableau A, colonnes 2, 3, 4 et 5.
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1985 est réduit, conformément au tableau A, colonnes 9 et 10 des :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) crédits d'engagement reportes
à année budgétaire 1986 en
application des articles 17 et
18 de la loi du 28 juin 1963 ...... 38 942 008 362 37 003 536 40
Total ................................ 75 945 544 764
2) crédits d'engagement restes
disponibles et annules
définitivement : .................. - 403 486 07
Total ................................ 403 486 071
Article 4.
(En francs)
Par suite des dispositions contenues
dans les articles 2 et 3 ci-dessus,
les crédits d'engagement définitifs
de année budgétaire 1985 sont fixes à ..................... 79 253 257 92
montant se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 19 273 869 97
- opérations de capital ..................................... 59 979 387 95
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 7 et 11).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
Article 5.
(En francs)
Les droits constates au profit de l'Etat
sur année budgétaire 1985, s'élèvent
après le tableau B ci-annexe, colonne 3,
à la somme de ............................................ 1 905 936 014 29
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 513 790 502 81
- recettes de capital .................................... 5 708 657 81
- produit des emprunts ................................... 386 436 853 66
Article 6.
(En francs)
Les recettes imputées sur la même année
budgétaire sont fixées à ................................. 1 778 307 387 43
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 387 715 357 53
- recettes de capital .................................... 4 155 176 23
- produit des emprunts ................................... 386 436 853 66
(tableau B, colonne 4).
Article 7.
(En francs)
Les droits constates restant à recouvrer à
la clôture de année budgétaire s'élèvent à ............. 127 628 626 86
Cette somme se décompose comme suit :
droits annules ou portes en surséance
indéfinie :
- recettes courantes ..................................... 60 044 14
- recettes de capital .................................... -
Total ............................ 60 044 14
droits reportes à année budgétaire suivante :
- recettes courantes ..................................... 126 015 101 14
- recettes de capital .................................... 1 553 481 58
Total ............................. 127 568 582 72
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
La somme de 126 015 101 140 francs comprend un montant de 18 547 119 francs représentatif de droits provenant d'avances accordées à des Belges nécessiteux se trouvant à l'étranger, avances imputées à l'article 33.02 des budgets du Ministère des Affaires étrangères antérieurement à l'année 1973, dont la récupération est abandonnée définitivement.
§ 2. Fixation des dépenses.
Article 8. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1985 sont arrêtées comme suit :
(tableau C, colonnes 8, 9 et 10).
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
A. Pour les dépenses courantes
1) prestations d'années
antérieures ................... 30 583 532 810 1 535 404 52
2) prestations de année en
cours ......................... 1 642 890 141 185 22 261 961 45
Total ......... 1 673 473 673 995 23 797 365 98
Total général ......... 1 697 271 039 981
B) Pour les dépenses de capital
1) prestations années
antérieures ................... 3 124 705 055 11 434 481 53
2) prestations de année en
cours ......................... 114 553 046 540 42 884 062 02
Total ......... 117 677 751 595 54 318 543 55
Total général ......... 171 996 295 154
C. Pour l'amortissement de la
dette publique
1) prestations années
antérieures ................... 45 984 000 -
2) prestations de année en
cours ......................... 104 107 743 549 -
Total ......... 104 153 727 549 -
Total général ......... 1 895 305 153 139 78 115 909 54
1 973 421 062 684
Article 9.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Les paiements effectués,
justifiés ou régularisés à
charge de année budgétaire
1985 s'établissent comme suit .... 1 852 352 613 965 77 555 416 4
(Tableau C, colonne 11) ......... 1 929 908 030 379
Article 10.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Les paiements imputés à
charge du budget et dont la
justification est renvoyée
à une année suivante en
application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963
élèvent à ...................... 42 952 539 174 560 493 13
(Tableaux C, colonne 12, et D) ... 43 513 032 305
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 11. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1985 s'élèvent au total à 2 179 706 816 882 francs (tableau C, colonne 7).
Ce montant comprend :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
1) Une somme de crédits de 2 029 861 500 000
paiements alloues par les
lois budgétaires se
décomposant comme suit :
Budgets primitifs
(tableau C, colonne 3)
- opérations courantes ........... 1 681 669 247 830 26 154 600 00
- opérations de capital .......... 114 955 229 000 70 149 700 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... 121 945 123 170 -
Total ......... 1 918 569 600 000 96 304 300 00
Total général ......... 2 014 873 900 000
Ajustement des crédits
(tableau C, colonne 4 et 5)
1) augmentations :
- opérations courantes ........... 29 552 300 000 1 002 600 00
- opérations de capital .......... 11 209 600 000 573 900 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... - -
Total ......... 40 761 900 000 1 576 500 00
Total général ......... 42 338 400 000
2) diminutions :
- opérations courantes ........... - 14 680 800 000 - 96 800 00
- opérations de capital .......... - 3 759 900 000 - 4 158 900 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... - 4 654 400 000 -
Total ......... - 23 095 100 000 - 4 255 700 00
Total général ......... - 27 350 800 000
2° reports de crédits de paiement
en application des articles
17 et 18 de la loi du 28 juin
1963 sur la Comptabilité de
l'Etat et en vertu de
dispositions spéciales :
- opérations courantes ........... 57 126 008 109 4 180 250 89
- opérations de capital .......... 12 825 689 196 46 799 767 85
- amortissements de la Dette
publique ....................... 28 913 600 832 -
Total ......... 98 865 298 137 50 980 018 74
Total général ......... 149 845 316 882
(tableau C, colonne 6)
Article 12. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1985 est réduit :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
1) des crédits de paiement non
utilises dont le report à
lieu en application des
articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 et en vertu
de dispositions spéciales,
crédits se décomposant
comme suit :
- opérations courantes ........... 68 296 177 729 7 443 284 90
- opérations de capital .......... 15 318 429 491 58 800 147 04
- amortissements de la Dette
publique ....................... 16 891 639 722 -
Total ......... 100 506 246 942 66 243 431 94
Total generaal ......... 166 749 678 889
2) des crédits de paiement
restes disponibles et qui
sont annules :
- opérations courantes ........... 13 813 767 043 -
- opérations de capital .......... 2 234 437 110 245 777 25
- amortissements de la Dette
publique ....................... 25 158 956 731 -
Total ......... 41 207 160 884 245 777 25
Total général ......... 41 452 938 137
Les reports et annulations
de crédits de paiement se
montent à : 141 713 407 826 66 489 209 20
Total ................. 208 202 617 026
(tableau C, colonnes 14 et 15)
Article 13.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Pour couvrir les dépenses de
année budgétaire 1985
effectuées au-delà ou en
l'absence des crédits ouverts
pour le service des budgets,
des crédits complémentaires
sont alloues comme suit :
- dépenses courantes ............. 1 916 862 828 -
- dépenses de capital ............ - -
Total ......... 1 916 862 828 -
Total général ......... 1 916 862 828
Ces crédits sont répartis ainsi qu'indiqué aux tableaux C, colonne 13, et E.
Article 14.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Par suite des dispositions
contenues dans les articles 11,
12 et 13, les crédits définitifs
de année budgétaire 1985 sont
fixes comme suit :
- dépenses courantes ............. 1 673 473 673 995 23 797 365 98
- dépenses de capital ............ 117 677 751 595 54 318 543 55
- amortissements de la Dette
publique ...................... 104 153 727 549
Total ......... 1 895 305 153 139 78 115 909 54
Total général ......... 1 973 421 062 684
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonne 16.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1985.
Article 15. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1985 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
(En francs)
A. Opérations courantes :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 1 387 715 357 53
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 1 697 271 039 98
Excédent des dépenses tel qu'il apparaît au
tableau F ci-annexe ...................................... 309 555 682 44
B. Opérations de capital :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 4 155 176 23
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 171 996 295 15
Excédent des dépenses (tableau F) ........................ 167 841 118 92
C. Opérations de la Dette publique :
- recettes : produits d'emprunts à l'article 6 ........... 386 436 853 66
- dépenses : amortissements d'emprunts à
l'article 8 ............................................ 104 153 727 54
Excédent des recettes (tableau F) ........................ 282 283 126 11
D. Opérations réunies :
- recettes ............................................... 1 778 307 387 43
- dépenses ............................................... 1 973 421 062 68
Excédent de dépenses pour année
budgétaire 1985. 195 113 675 24
Cette somme vient en augmentation du montant
des dépenses ordonnancées au-delà des
ressources budgétaires à la clôture de
année budgétaire 1984, soit : .......................... 1 753 077 452 75
1 948 191 128 00
Cette dernière somme sera transférée au compte de l'année budgétaire 1986.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
Article 16.
(En francs)
Le règlement définitif de la section
particulière du budget de année 1985 est
arrêté comme suit (tableau G) :
Recettes .............................................. 699 672 795 55
Dépenses .............................................. 700 033 585 83
La justification ou la régularisation d'une
partie de ces dépenses s'élevant à
54 296 019 932 F est renvoyée à une année
suivante, en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963.
Excédent des dépenses ................................. 360 790 28
Cet excédent de dépenses vient en diminution
du solde existant à la clôture de année
budgétaire précédente, soit : ............................ 63 303 467 13
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 62 942 676 85
se décompose en un total de :
- soldes créditeurs ...................................... 74 666 251 33
- soldes débiteurs ....................................... 11 723 574 48
II est transféré, dans cette décomposition,
au compte de année budgétaire 1986.
TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE CATEGORIE A ENUMERES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 17. ANNEE 1978.
Régie des Bâtiments : (créée par la loi du 1er avril 1971).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments s'établit pour l'année de gestion 1978 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements
Les engagements constates dans le compte
établi sous l'autorité du Ministre des
Travaux publics dans les limites des
crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 18 de la loi du 11
mai 1978 contenant le budget du Ministère des
Travaux publics pour année budgétaire 1978 ............. 7 788 000 00
2° reportes de année 1977 conformément
à l'article 18 de la loi budgétaire 1977
du 11 juillet 1977 ....................................... 996 204 96
ensemble ................................................. 8 784 204 96
se montent à la somme de ................................. 8 174 481 02
ainsi qu'il apparaît au tableau K ci-annexe
(colonne 8).
Les crédits d'engagement qui dépassent les
engagements, soit 609 723 936 francs, sont
transférés à année de gestion suivante en
application de l'article 18 de la loi
budgétaire du 11 mai 1978 (voir tableau K,
colonne 9).
Recettes
Les recettes enregistrées dans ledit compte,
ainsi qu'il ressort du tableau H ci-annexe,
colonne 3 se montent à la somme de
9 648 811 714 francs.
Dépenses
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 18 de la loi du
11 mai 1978 précitée ..................................... 11 528 061 00
2° reportes de année 1977 en application
de l'article 18 de la loi budgétaire 1977
du 11 juillet 1977 ....................................... 3 521 414 81
3° diminues de la partie des crédits reportes
de année 1977 et non encore utilisée au 31
décembre 1978 ............................................ 187 611 97
4° à allouer pour les dépenses faites au-delà
des crédits limitatifs ................................... 6 969 45
5° à allouer pour les dépenses faites en
l'absence de crédits prévus au budget .................... 9 722 29
ensemble ................................................. 14 878 555 59
élèvent à la somme de .................................. 10 385 140 22
tel qu'il ressort du tableau K, colonne 8
ci-annexe.
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, élèvent à .................................... 4 493 415 36
- sont annules ........................................... 218 384 15
- sont transférés ........................................ 4 275 031 21
à année budgétaire 1979 en application
de l'article 18 de la loi budgétaire du 11
mai 1978 (voir tableau K, colonnes 9 et 10).
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1978 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 9 648 811 71
- dépenses (littera c) ................................... 10 385 140 22
excédent des dépenses .................................... 736 328 51
lequel, si l'on tient compte de l'excédent
des recettes existant à la clôture de année
de gestion précédente, soit .............................. 1 529 467 84
à diminuer sur proposition de la Cour des
Comptes, afin de rétablir une parfaite
concordance entre les opérations budgétaires
et la comptabilité de l'organisme ........................ 411 377 34
porte l'excédent des recettes au 31 décembre
1978 à ................................................... 381 761 98
Budget pour ordre
En vertu de l'article 18 de la loi précitée
du 11 mai 1978, contenant le budget des
Travaux publics pour année 1978 les
recettes et les dépenses pour ordre sont
toutes deux évaluées à 1 229 803 000 francs
(voir tableau H).
Le résultat définitif du budget pour ordre
de année de gestion 1978 s'établit comme suit :
- recettes ............................................... 1 182 536 63
- dépenses ............................................... 1 186 020 36
excédent des dépenses .................................... 3 483 72
lequel, si l'on tient compte de l'excédent
des recettes sur les dépenses constate à la
clôture de année précédente ............................ 210 441 24
à diminuer, sur proposition de la Cour des
Comptes, afin de rectifier des erreurs de
comptabilisation ......................................... 100 471 85
porte l'excédent des recettes au 31 décembre
1978 à ................................................... 106 485 67
Article 18. ANNEE 1979.
§ 1. Régie des Bâtiments. (créée par la loi du 1er avril 1971).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments s'établit pour l'année de gestion 1979 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Travaux publics dans les limites des
crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 23 de la loi du 24
juillet 1979 contenant le budget du Ministère
des Travaux publics pour année budgétaire
1979 ..................................................... 6 943 000 00
2° reportes de année 1978 conformément
à l'article 18 de la loi budgétaire 1978
du 11 mai 1978 ........................................... 609 723 93
ensemble ................................................. 7 552 723 93
se montent à la somme de ................................. 6 777 870 62
ainsi qu'il apparaît au tableau K ci-annexe,
colonne 8.
Les crédits d'engagement qui dépassent les
engagements, soit 774 853 316 francs, sont
transférés à année de gestion suivante en
application de l'article 23 de la loi
budgétaire du 24 juillet 1979 (voir tableau
K, colonne 9).
Recettes
Les recettes enregistrées dans ledit compte,
ainsi qu'il ressort du tableau H ci-annexe,
colonne 3, se montent à la somme de
12 259 567 002 francs.
Dépenses
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 23 de la loi du
24 juillet 1979 précitée ................................. 11 140 621 00
2° reportes de année 1978 en application
de l'article 18 de la loi budgétaire du
11 mai 1978 .............................................. 4 275 031 21
3° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 ................................... 160 888 04
4° à allouer pour les dépenses faites au-delà
des crédits limitatifs ................................... 90 602 65
5° diminues de la partie des crédits reportes
de année 1978 et non encore utilisée au 31
décembre 1979 ............................................ 7 395 35
ensemble ................................................. 15 659 747 56
élèvent à la somme de .................................. 11 929 796 25
tel qu'il ressort du tableau K, colonne 8
ci-annexe.
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, élèvent à .................................... 3 729 951 31
- sont annules ........................................... 56 901 26
- sont transférés ........................................ 3 673 050 04
à année budgétaire 1980, en application
de l'article 23 de la loi budgétaire du 24
juillet 1979 (voir tableau K, colonnes 9 et 10).
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1979 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 12 259 567 00
- dépenses (littera c) ................................... 11 929 796 25
excédent des recettes .................................... 329 770 75
lequel, si l'on tient compte de excédent
des recettes existant à la clôture de année
de gestion précédente, soit .............................. 381 761 98
porte excédent des recettes au 31 décembre
1979 à ................................................... 711 532 74
Budget pour ordre
En vertu de l'article 23 de la loi précitée
du 24 juillet 1979, contenant le budget des
Travaux publics pour année 1979, les
recettes et les dépenses pour ordre sont
toutes deux évaluées à (voir tableau H) .................. 1 181 253 00
Le résultat définitif du budget pour ordre
de année de gestion 1979 s'établit comme suit :
- recettes ............................................... 1 110 098 42
- dépenses ............................................... 1 108 971 38
excédent des recettes .................................... 1 127 03
lequel, si l'on tient compte de excédent
des recettes sur les dépenses constate à
la clôture .............................................. 106 485 67
de année précédente porte excédent
des recettes au 31 décembre 1979 à ....................... 107 612 70
§ 2. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (institué par la loi du 10 janvier 1977).
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine s'établit comme suit pour l'année de gestion 1979 :
(En francs)
Engagements (pour mémoire)
Recettes
Les recettes (droits acquis à l'organisme
du chef de ses relations avec des tiers)
élèvent à .............................................. 71 145 41
(tableau H ci-annexe, colonne 3)
Dépenses
Aucun budget n'a été établi ni approuve
pour l'exercice 1979, le compte d'exécution
du budget n'a pas été dresse.
Les dépenses (droits acquis par des tiers
à charge de l'organisme) constatées dans
ledit compte élèvent à ................................. 12
(tableau K ci-annexe, colonne 11)
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1979 s'établit comme suit :
- recettes (littera b).................................... 71 145 41
- dépenses (littera c).................................... 12
excédent des recettes .................................... 71 145 29
année budgétaire 1979 se clôture par un
excédent budgétaire de ................................... 71 145 29
Budget pour ordre
Recettes en 1979 ......................................... 169 15
Dépenses en 1979 ......................................... 138 58
Fonds de tiers en caisse au 31
décembre 1979 ............................................ 30 56
Article 19. ANNEE 1980.
§ 1. Régie des Bâtiments. (créée par la loi du 1er avril 1971).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments s'établit pour l'année de gestion 1980 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements :
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Travaux publics dans les limites des
crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 24 de la loi du 24
juin 1980 contenant le budget du Ministère
des Travaux publics pour année budgétaire
1980 ..................................................... 6 798 500 00
2° reportes de année 1979 .............................. 774 853 31
ensemble ................................................. 7 573 353 31
se montent à la somme de ................................. 6 989 722 88
ainsi qu'il apparaît au tableau K ci-annexe,
colonne 8.
Les crédits d'engagement qui dépassent les
engagements, soit ........................................ 583 630 43
sont transférés à année de gestion suivante
(voir tableau K, colonne 6).
Recettes :
Les recettes enregistrées dans ledit compte,
ainsi qu'il ressort du tableau H ci-annexe
colonne 3, se montent à la somme de ...................... 12 148 899 73
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 24 de la loi du
24 juin 1980 précitée .................................... 10 339 196 00
2° reportes de année 1979 en application
de l'article 23 de la loi budgétaire du
24 juillet 1979 .......................................... 3 673 050 04
3° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 ................................... 36 167 19
4° augmentes des crédits sur lesquels le
législateur doit encore statuer .......................... 44 146 01
ensemble ................................................. 14 092 559 25
élèvent à la somme de .................................. 12 257 043 61
tel qu'il ressort du tableau K, colonne 11
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, soit ........................................... 1 835 515 64
- sont annules ........................................... 56 422 58
- sont transférés à année budgétaire 1981
(voir tableau K, colonnes 9 et 10) ....................... 1 779 093 06
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1980 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 12 148 899 73
- dépenses (littera c) ................................... 12 257 043 61
excédent des dépenses .................................... 108 143 88
lequel, si l'on tient compte de excédent
des recettes sur les dépenses existant à
la clôture de année de gestion précédente
soit ..................................................... 711 532 74
porte excédent des recettes au 31 décembre
1980 à ................................................... 603 388 86
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 24 de la loi précitée
du 24 juin 1980, contenant le budget des
Travaux publics pour année 1980, les
recettes et les dépenses pour ordre sont
toutes deux évaluées à 1 275 296 000 francs
(voir tableau H).
Le résultat définitif du budget pour ordre de
année de gestion 1980 s'établit comme suit :
- recettes ............................................... 1 188 914 10
- dépenses ............................................... 1 211 693 10
excédent de dépenses ..................................... 22 779 00
lequel, si l'on tient compte de excédent
des recettes sur les dépenses constate à
la clôture de année précédente ......................... 107 612 70
porte excédent des recettes au 31 décembre
1980 à ................................................... 84 833 70
§ 2. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (Institué par la loi du 10 janvier 1977).
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine s'établit comme suit pour l'année de gestion 1980 :
(En francs)
Engagements (pour mémoire).
Recettes :
Les recettes (droits acquis à l'organisme
du chef de ses relations avec des tiers)
élèvent à .............................................. 26 909 36
(tableau H ci-annexe, colonne 3)
Dépenses :
Aucun budget n'a été établi ni approuve
pour l'exercice 1980.
Les dépenses (droits acquis par des tiers
à charge de l'organisme) constatées dans
ledit compte élèvent à ................................. 1 50
(tableau K ci-annexe, colonne 11)
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1980 s'établit comme suit :
- recettes (littera b).................................... 26 909 36
- dépenses (littera c).................................... 1 50
excédent des recettes .................................... 26 907 86
qui, compte tenu de excédent des
recettes constate au 31 décembre de
année précédente, soit 71 145 292 francs
porte excédent budgétaire cumule au 31
décembre 1980 à .......................................... 98 053 15
Budget pour ordre :
Fonds de tiers en caisse au 31
décembre 1979 ............................................ 30 56
Recettes en 1980 ......................................... 165 75
Dépenses en 1980 ......................................... 45 03
Fonds de tiers en caisse au 31
décembre 1980 ............................................ 151 28
§ 3. Fonds des Routes. (Institué par la loi du 9 août 1955).
Le règlement définitif du budget du Fonds des Routes s'établit pour l'année de gestion 1980 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements :
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Travaux publics dans les limites des
crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 21 de la loi du 24
juin 1980 contenant le budget du Ministère
des Travaux publics pour année 1980, et
modifies par l'article 12 de la loi du 7
juillet 1981 ajustant ce budget .......................... 16 527 000 00
2° reportes de année 1979 .............................. 18 358 427 65
Ensemble ................................................. 34 885 427 65
Se montent à la somme de ................................. 16 526 999 57
ainsi qu'il ressort du tableau K
(colonne 5).
Les crédits d'engagement excédant les
engagements, soit ........................................ 18 358 428 08
- sont annules pour ...................................... 2 564 478 39
- sont transférés à année de gestion
suivante pour ............................................ 15 793 949 68
(voir tableau K, colonne 6)
Recettes :
Les recettes enregistrées dans ledit
compte et prévues par l'article 21 de la
loi précitée du 24 juin 1980, élèvent,
ainsi qu'il ressort du tableau H
ci-annexe, colonne 3, à la somme de ...................... 164 008 152 30
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit
compte dans les limites des crédits
de paiement :
1° alloues par l'article 21 de la loi
précitée du 24 juin 1980 ................................. 96 497 519 00
2° reportes de année 1979 .............................. 26 591 405 18
3° ajoutes pour les dépenses faites au-delà
du montant initial des crédits non limitatifs ............ 70 979 812 87
4° à allouer pour les dépenses effectuées
au-delà du montant des crédits limitatifs et
sans crédit .............................................. 11 039 141 00
Ensemble ................................................. 205 107 878 97
élèvent à la somme de .................................. 170 219 349 20
ainsi qu'il ressort du tableau K, colonne 11.
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, soit ........................................... 34 888 529 77
- sont annules pour ...................................... 6 110 010 08
- sont reportes à année 1981 ........................... 28 778 519 68
(voir tableau K, colonnes 9 et 10).
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
1980 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 164 008 152 30
- dépenses (littera c) ................................... 170 219 349 20
excédent des dépenses .................................... 6 211 196 89
lequel compte tenu de excédent des recettes
constate à la clôture de année de gestion
précédente, soit ...................................... (1) 6 108 114 28
fait apparaître au 31 décembre 1980,
comme résultat budgétaire cumule, un
solde créditeur de ....................................... 103 082 60
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 21 de la loi précitée
du 24 juin 1980 les recettes et les dépenses
pour ordre sont estimées à ............................... 25 000 00
Le résultat final du budget pour ordre de
année 1980 s'établit comme suit (voir
tableau H) :
- recettes ............................................... 186 962 78
- dépenses ............................................... 181 252 74
solde positif ............................................ 5 710 03
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1979, soit ............... 72 162 07
ramène excédent des recettes au 31
décembre 1980 à .......................................... 77 872 11
(1) Montant adapte en vertu du 142e Cahier de la Cour des Comptes
fascicule II, p. 85.
Article 20. ANNEE 1981.
§ 1. Régie des Bâtiments. (créée par la loi du 1er avril 1971).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments s'établit pour l'année de gestion 1981 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Travaux publics dans les limites des
crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 25 de la loi du 7
juillet 1981 contenant le budget du Ministère
des Travaux publics pour année budgétaire
1981 : ................................................... 9 100 000 00
2° reportes de année 1980 : ............................ 583 630 43
3° augmentes des crédits sur lesquels le
législateur doit statuer : ............................... 1 118 448 14
4° diminues des crédits reportes de 1980
et non utilises au 31 décembre 1981 : .................... 350 058 07
ensemble : ............................................... 10 452 020 50
se montent à la somme de : ............................... 10 451 950 51
ainsi qu'il apparaît au tableau K ci-annexe,
colonne 8.
Les crédits d'engagement qui dépassent les
engagements, soit : ...................................... 69 98
sont transférés à année de gestion suivante
(voir tableau K, colonne 6).
Recettes
Les recettes enregistrées dans ledit compte,
ainsi qu'il ressort du tableau H ci-annexe,
colonne 3, se montent à la somme de : .................... 13 317 201 57
Dépenses
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 25 de la loi du
7 juillet 1981 précitée : ................................ 12 077 034 00
2° reportes de année 1980 : ............................ 1 779 093 06
3° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 : ................................. 3 192 652 62
4° augmentes des crédits sur lesquels le
législateur doit encore statuer : ........................ 56 048 56
5° diminues des crédits reportes de année
1980 et non utilises au 31 décembre 1981 : ............... 394 281 34
ensemble : ............................................... 16 710 546 90
élèvent à la somme de : ................................ 14 532 715 64
tel qu'il ressort du tableau K, colonne 11.
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, soit : ......................................... 2 177 831 25
- sont annules : ......................................... 45 593 50
- sont transférés à année budgétaire 1982
(voir tableau K, colonnes 9 et 10) : ..................... 2 132 237 75
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1981 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) : ................................. 13 317 201 57
- dépenses (littera c) : ................................. 14 532 715 64
excédent des dépenses : .................................. 1 215 514 07
lequel, compte tenu de excédent des
recettes sur les dépenses existant à la
clôture de année de gestion précédente
soit : ................................................... 603 388 86
porte excédent des recettes au 31 décembre
1981 à : ................................................. 612 125 21
Budget pour ordre
En vertu de l'article 25 de la loi précitée
du 7 juillet 1981, contenant le budget des
Travaux publics pour année 1981, les
recettes et les dépenses pour ordre sont
toutes deux évaluées à F. 1 682 010 000 francs
(voir tableau H).
Le résultat définitif du budget pour ordre de
année de gestion 1981 s'établit comme suit :
- recettes : ............................................. 1 058 707 13
- dépenses : ............................................. 1 051 469 87
excédent de recettes : ................................... 7 237 26
lequel, si l'on tient compte de excédent
des recettes sur les dépenses constate à
la clôture de année précédente : ....................... 84 833 70
porte excédent des recettes au 31 décembre
1981 à : ................................................. 92 070 97
§ 2. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (Institué par la loi du 10 janvier 1977).
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine s'établit comme suit pour l'année de gestion 1981 :
(En francs)
Engagements (pour mémoire) :
Recettes :
Les recettes (droits acquis à l'organisme
du chef de ses relations avec des tiers)
élèvent à .............................................. 36 239 29
(tableau H ci-annexe, colonne 3)
Dépenses :
Les dépenses (droits acquis par des tiers
à charge de l'organisme) constatées dans
ledit compte dans les limites des crédits
de paiement :
1° alloues par la loi du 16 juillet 1981
contenant le budget du Ministère des Affaires
économiques pour année budgétaire 1981 ................. 5 320 00
2° diminues des excédents de crédits à annuler ........... 317 12
Ensemble ................................................. 5 002 88
élèvent à .............................................. 5 002 88
(tableau K ci-annexe, colonne 11).
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1981 s'établit comme suit :
- recettes (littera b).................................... 36 239 29
- dépenses (littera c).................................... 5 002 88
excédent des recettes .................................... 31 236 41
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1980, soit
98 053 159 francs, porte excédent
budgétaire cumule au 31 décembre 1981 à .................. 129 289 57
Budget pour ordre :
Fonds de tiers en caisse au 31
décembre 1980 ............................................ 151 28
Recettes en 1981 ......................................... 33 22
Dépenses en 1981 ......................................... 7 05
Fonds de tiers en caisse au 31
décembre 1981 ............................................ 177 46
§ 3. Fonds des Routes. (Institué par la loi du 9 août 1955).
Le règlement définitif du budget du Fonds des Routes s'établit pour l'année de gestion 1981 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements :
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Travaux publics dans les limites des
crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 22 de la loi du 7
juillet 1981 contenant le budget du Ministère
des Travaux publics pour année 1981 et
modifies par l'article 24 de la loi du 8
juillet 1982 ajustant ce budget .......................... 16 025 000 00
2° reportes de année 1980 .............................. 15 793 949 68
3° augmentes des crédits complémentaires ................. 4 909 780 37
ensemble ................................................. 36 728 730 06
élèvent à la somme de .................................. 20 934 775 18
ainsi qu'il ressort du tableau K, colonne 8.
Les crédits d'engagement excédant les
engagements, soit
- sont annules pour ...................................... 730 728 89
- sont transférés à année de gestion
suivante pour ............................................ 15 063 225 98
(voir tableau K, colonne 6).
Recettes :
Les recettes enregistrées dans ledit
compte et prévues par l'article 22 de la
loi précitée du 7 juillet 1981, élèvent,
ainsi qu'il ressort du tableau H
ci-annexe, colonne 3, à la somme de ...................... 178 794 413 43
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit
compte dans les limites des crédits
de paiement :
1° alloues par l'article 22 de la loi
précitée du 7 juillet 1981 ............................... 95 283 418 00
2° reportes de année 1980 .............................. 28 778 519 68
3° ajoutes pour les dépenses faites au-delà
du montant des crédits non limitatifs .................... 70 924 165 91
4° à allouer pour les dépenses effectuées
au-delà du montant des crédits limitatifs et
sans crédit .............................................. 12 058 744 06
5° diminues des crédits reportes de année
1980 et non utilises au 31 décembre 1981 ................. 1 579 735 54
ensemble ................................................. 205 465 112 11
élèvent à la somme de .................................. 178 846 363 55
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, soit ........................................... 26 618 748 55
- sont annules pour ...................................... 236 506 76
- sont reportes à année 1982 ........................... 26 382 241 79
(voir tableau K, colonnes 9 et 10).
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
1981 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 178 794 413 43
- dépenses (littera c) ................................... 178 846 363 55
excédent des dépenses .................................... 51 950 11
lequel, compte tenu de excédent des recettes
constate à la clôture de année de gestion
précédente, soit ......................................... 103 082 60
fait apparaître au 31 décembre 1981,
comme résultat budgétaire cumule, un
solde créditeur de ....................................... 155 032 72
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 22 de la loi précitée
du 7 juillet 1981 les recettes et les
dépenses pour ordre sont estimées à ...................... 25 000 00
Le résultat final du budget pour ordre de
année 1981 s'établit comme suit (voir
tableau H) :
- recettes ............................................... 192 353 98
- dépenses ............................................... 199 334 16
solde négatif ............................................ 6 980 18
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1980, soit ............... 77 872 11
ramène excédent des recettes au 31
décembre 1981 à .......................................... 70 891 92
Article 21. ANNEE 1982.
Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (Institué par la loi du 10 janvier 1977).
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine s'établit comme suit pour l'année de gestion 1982 :
(En francs)
Engagements (pour mémoire)
Recettes
Les recettes (droits acquis à l'organisme du
chef de ses relations avec le tiers)
élèvent à ............................................. 37 651 79
(tableau H ci-annexe, colonne 3)
Dépenses
Les dépenses (droits acquis par des tiers à
charge de l'organisme) constatées dans ledit
compte dans les limites des crédits de
paiement :
1° alloues par la loi du 17 janvier 1982
contenant le budget du Ministère des Affaires
économiques pour année budgétaire 1982 ................. 48 540 00
2° diminues des excédents de crédits à
annuler .................................................. 41 695 88
3° augmentes des crédits pour les dépenses à
propos desquelles le législateur doit statuer ............ 9 228 97
ensemble ................................................. 16 073 08
élèvent à .............................................. 16 073 08
(tableau K ci-annexe, colonne 11)
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année de
gestion 1982 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 37 651 79
- dépenses (littera c) ................................... 16 073 08
excédent des recettes .................................... 21 578 70
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1981, soit
129 289 573 F, porte excédent budgétaire
cumule au 31 décembre 1982 à ............................. 150 868 28
Budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1981 ............. 177 46
- Recettes en 1982 ....................................... 10 67
- Dépenses en 1982 ....................................... 1 51
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1982 ............. 186 62
Article 22. ANNEE 1983.
Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (Institué par la loi du 10 janvier 1977).
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine s'établit comme suit pour l'année de gestion 1983 :
(En francs)
Engagements (pour mémoire)
Recettes
Les recettes (droits acquis à l'organisme du
chef de ses relations avec le tiers)
élèvent à ............................................. 42 147 13
(tableau H ci-annexe, colonne 3)
Dépenses
Les dépenses (droits acquis par des tiers à
charge de l'organisme) constatées dans ledit
compte dans les limites des crédits de
paiement :
1° alloues par la loi du 13 septembre 1983
contenant le budget du Ministère des Affaires
économiques pour année budgétaire 1983 ................. 10 540 00
2° diminues des excédents de crédits à
annuler .................................................. 536 40
3° augmentes des crédits pour les dépenses à
propos desquelles le législateur doit statuer ............ 7 016 38
ensemble ................................................. 17 019 98
élèvent à .............................................. 17 019 98
(tableau K ci-annexe, colonne 11)
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année de
gestion 1983 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 42 147 13
- dépenses (littera c) ................................... 17 019 98
excédent des recettes .................................... 25 127 15
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1982, soit
150 868 282 F, porte excédent budgétaire
cumule au 31 décembre 1983 à ............................. 175 995 43
Budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1982 ............. 186 62
- Recettes en 1983 ....................................... 1 41
- Dépenses en 1983 ....................................... 8 82
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1983 ............. 179 21
Article 23. ANNEE 1984.
§ 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (Institué par la loi du 10 janvier 1977).
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine s'établit comme suit pour l'année de gestion 1984 :
(En francs)
Engagements (pour mémoire)
Recettes
Les recettes (droits acquis à l'organisme du
chef de ses relations avec le tiers)
élèvent à ............................................. 21 712 48
(tableau H ci-annexe, colonne 3)
Dépenses
Les dépenses (droits acquis par des tiers à
charge de l'organisme) constatées dans ledit
compte dans les limites des crédits de
paiement :
1° alloues par la loi du 6 juillet 1984
contenant le budget du Ministère des Affaires
économiques pour année budgétaire 1984 ................. 25 220 00
2° diminues des excédents de crédits à
annuler .................................................. 21 156 95
3° augmentes des crédits pour les dépenses à
propos desquelles le législateur doit statuer ............ 128 017 15
ensemble ................................................. 132 080 20
élèvent à .............................................. 132 080 20
(tableau K ci-annexe, colonne 11)
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année de
gestion 1984 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 21 712 48
- dépenses (littera c) ................................... 132 080 20
excédent des dépenses .................................... 110 367 71
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1983, soit
175 995 437 F, porte excédent budgétaire
cumule au 31 décembre 1984 à ............................. 65 627 72
Budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1983 ............. 179 21
- Recettes en 1984 ....................................... 103 94
- Dépenses en 1984 ....................................... 8 50
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1984 ............. 274 65
§ 2. Régie des services frigorifiques de l'Etat belge. (instituée par l'arrêté-loi du 14 novembre 1944).
Le règlement définitif du budget de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge s'établit pour l'année de gestion 1984 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Recettes
Les recettes enregistrées dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Affaires économiques et prévues par l'article
20 de la loi du 6 juillet 1984 contenant le
budget du Ministère des Affaires économiques
pour année budgétaire 1984 élèvent, ainsi
qu'il ressort du tableau H, colonne 3,
ci-annexe à .............................................. 162 551 65
Dépenses
Les dépenses constatées dans ledit compte,
dans les limites des crédits de paiements :
1° alloues par l'article 20 de la loi du 6
juillet 1984 ............................................. 183 000 00
2° à allouer pour les dépenses faites au-delà
des crédits limitatifs ................................... 10 867 59
3° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 ................................... 8 700 00
ensemble ................................................. 202 567 59
se montent à la somme de ................................. 158 463 03
(ainsi qu'il ressort du tableau K ci-annexe,
colonne 8).
Les crédits de paiements excédant les
dépenses, soit ........................................... 44 104 56
sont annules (tableau K, colonne 10).
Résultat général
Le résultat définitif du budget de année de
gestion 1984 s'établit comme suit :
- recettes (littera a) ................................... 162 551 65
- dépenses (littera b) ................................... 158 463 03
excédent des recettes .................................... 4 088 62
Budget pour ordre
En vertu de l'article 20 de la loi précitée
du 6 juillet 1984, contenant le budget des
Affaires économiques pour année 1984, les
recettes et les dépenses pour ordre sont
toutes deux évaluées à ................................... 3 100 00
Le résultat final du budget pour ordre de
année 1984 s'établit comme suit (voir
tableau H) :
- recettes ............................................... 152 69
- dépenses ............................................... 873 53
excédent des dépenses .................................... 720 83
Résultat général cumule
Le résultat de année de gestion 1984
s'établit comme suit :
- budget : excédent de recettes .......................... 4 088 62
- budget pour ordre : excédent de dépenses ............... 720 83
excédent de recettes ..................................... 3 367 79
lequel augmente de excédent des recettes
sur les dépenses existant à la clôture de
année 1983, soit ....................................... 57 206 10
porte excédent total des recettes à .................... 60 573 90
CHAPITRE II. - Année courante.
Article 24.
§ 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (institué par la loi du 10 janvier 1977).
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine s'établit comme suit pour l'année de gestion 1985 :
(En francs)
Engagements (pour mémoire)
Recettes :
Les recettes (droits acquis à l'organisme
du chef de ses relations avec les tiers)
élèvent à .............................................. 4 432 83
(tableau H ci-annexe, colonne 3).
Dépenses :
Les dépenses (droits acquis par des tiers
à charge de l'organisme) constatées dans
ledit compte dans les limites des crédits
de paiement :
1° alloues par la loi du 25 mars 1985
contenant le budget du Ministère des Affaires
économiques pour année budgétaire 1985 ................. 7 123 00
2° diminues des excédents de crédits à annuler ........... 7 123 00
3° augmentes des crédits pour les dépenses à
propos desquelles le législateur doit statuer ............ 26 591 70
ensemble ................................................. 26 591 70
élèvent à .............................................. 26 591 70
(tableau K ci-annexe, colonne 11).
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1985 s'établit comme suit :
- recettes (littera b).................................... 4 432 83
- dépenses (littera c).................................... 26 591 70
excédent des dépenses .................................... 22 158 86
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1984, soit
F. 65 627 723, porte excédent budgétaire
cumule au 31 décembre 1985 à : ........................... 43 468 85
Budget pour ordre :
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1984 ............. 274 65
Recettes en 1985 ......................................... 19 26
Dépenses en 1985 ......................................... 260 79
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1985 ............. 33 12
§ 2. Régie des services frigorifiques de l'Etat belge. (instituée par l'arrêté-loi du 14 novembre 1944).
Le règlement définitif du budget de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge s'établit pour l'année de gestion 1985 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Affaires économiques et prévues par l'article
21 de la loi du 25 mars 1985 contenant le
budget du Ministère des Affaires économiques
pour année budgétaire 1985 élèvent, ainsi
qu'il ressort du tableau H, colonne 3,
ci-annexe à .............................................. 158 139 17
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte,
dans les limites des crédits de paiements :
1° alloues par l'article 21 de la loi du 25
mars 1985 précitée ....................................... 162 993 00
2° à allouer pour les dépenses faites au-delà
des crédits limitatifs ................................... 27 106 83
ensemble ................................................. 190 099 83
se montent à la somme de ................................. 166 842 60
(ainsi qu'il ressort du tableau K ci-annexe,
colonne 8).
Les crédits de paiements excédant les
dépenses, soit ........................................... 23 257 23
sont annules (tableau K, colonne 10).
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année de
gestion 1985 s'établit comme suit :
- recettes (littera a) ................................... 158 139 17
- dépenses (littera b) ................................... 166 842 60
excédent des dépenses .................................... 8 703 43
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 21 de la loi du 25
mars 1985, contenant le budget des Affaires
économiques pour année 1985, les recettes
et les dépenses pour ordre sont toutes deux
évaluées à ............................................... 3 100 00
Le résultat final du budget pour ordre de
année 1985, s'établit comme suit (voir
tableau H) :
- recettes ............................................... 196 18
- dépenses ............................................... 288 41
excédent des dépenses .................................... 92 22
Résultat général cumule :
Le résultat de année de gestion 1985
s'établit comme suit :
- budget : excédent de dépenses .......................... 8 703 43
- budget pour ordre : excédent de dépenses ............... 92 22
excédent de dépenses ..................................... 8 795 65
lequel augmente de excédent des recettes
sur les dépenses existant à la clôture de
année 1984, soit ....................................... 60 573 90
porte excédent total des recettes à .................... 51 778 24
§ 3. Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales. (Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.)
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales s'établit comme suit, pour l'année de gestion 1985 :
(En francs)
Engagements :
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre de la
Santé publique et de la Famille, dans les
limites des crédits d'engagement :
1° alloues par le décret du 21 février 1985,
contenant le budget de la Communauté flamande
pour année budgétaire 1985; par le décret
du 18 décembre 1984 contenant le budget de
la Communauté française de année
budgétaire 1985;
par le décret du 7 mars 1985 contenant le
budget des matières personnalisables de la
Communauté germanophone de année 1985; par
la loi du 25 février 1985 contenant le budget
de la Santé publique et de la Famille de
année budgétaire 1985, en tant qu'il vise
les secteurs nouveaux ou bicommunautaires
de l'organisme, soit ..................................... 3 098 300 00
Ce montant est reparti comme suit :
- pour la Communauté flamande ............................ 1 755 000 00
- pour la Communauté française ........................... 986 800 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 40 000 00
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 316 500 00
2° reportes de année 1984 .............................. 367 899 00
3° alloues par le décret du 26 mars 1986
ajustant le budget de la Communauté flamande
pour année budgétaire 1985 ............................. 310 000 00
4° alloues par le décret du 27 mars 1986
ajustant le budget de la Communauté française
pour année budgétaire 1985 ............................. 200 000 00
5° diminues par l'abandon ou l'annulation de
crédits transférables de 1984 à 1985
- pour la Communauté flamande ............................ 3 068 00
- pour la Communauté française ........................... 2 829 00
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 91 392 00
6° réduits par la loi du 9 juillet 1986
ajustant le budget du Ministère de la Santé
publique et de la Famille pour année
budgétaire 1985 :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 31 700 00
ensemble ................................................. 3 847 210 00
élèvent à .............................................. 3 376 186 00
Ces engagements imputes se repartissent
comme suit :
- pour la Communauté flamande ............................ 2 064 691 00
- pour la Communauté française ........................... 1 186 732 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 46 108 00
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 78 655 00
Les crédits d'engagement excédant les
engagements, soit la somme de 471 024 000 F
sont reportes à année budgétaire 1986 en
vertu des dispositions de l'article 17 de la
loi du 25 février 1985 contenant le budget
du Ministère de la Santé publique et de la
Famille de année budgétaire 1985.
(tableau K, colonnes 2, 3, 4, 5 et 6).
ils se repartissent comme suit :
- pour la Communauté flamande ............................ 309 00
- pour la Communauté française ........................... 68 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 264 502 00
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 206 145 00
Recettes :
Les recettes enregistrées dans ledit compte
élèvent, ainsi qu'il ressort du tableau H,
colonne 3, en annexe, à la somme de ...................... 8 304 378 17
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par le décret du 21 février 1985
contenant le budget de la Communauté flamande
pour année budgétaire 1985; par le décret
du 18 décembre 1984 contenant le budget de la
Communauté française de année budgétaire
1985; par le décret du 7 mars 1985 contenant
le budget des matières personnalisables de la
Communauté germanophone de année 1985; par
la loi du 25 février 1985 contenant le budget
de la Santé publique et de la Famille de
année budgétaire 1985, en tant qu'il vise
les secteurs nouveaux ou bicommunautaires de
l'organisme .............................................. 7 786 800 00
ils se repartissent comme suit :
- pour la Communauté flamande ............................ 2 972 800 00
- pour la Communauté française ........................... 1 420 800 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 17 000 00
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 695 000 00
- pour les affaires de l'Ex. National .................... 805 500 00
- pour les affaires Ex. Région ........................... 1 787 400 00
- pour les affaires Nationales ........................... 88 300 00
2° transférés de année 1984 à année
budgétaire 1985 .......................................... 587 536 07
(tableau K, colonne 3)
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1985 s'établit comme suit :
- recettes (littera b) ................................... 8 304 378 17
- dépenses (littera c) ................................... 7 823 680 88
excédent de recettes ..................................... 480 697 29
lequel, compte tenu de excédent de recettes
existant à la clôture de année de gestion
précédente, soit ......................................... 630 511 33
porte excédent des recettes au 31 décembre
1985 à ................................................... 1 111 208 63
Budget pour ordre :
En application de l'article 17 de la loi
du 25 février 1985 contenant le budget du
Ministère de la Santé publique et de la
Famille pour année budgétaire 1985, les
recettes et les dépenses pour ordre sont
toutes deux évaluées à ................................... 190 700 00
Le règlement définitif du budget pour ordre
de année 1985 est fixe comme suit :
- recettes ............................................... 111 021 97
- dépenses ............................................... 111 021 97
- solde (voir tableau H) .................................
§ 4. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires. (Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 - prorogé par la loi du 12 juillet 1952).
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires s'établit pour l'année de gestion 1985 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte
établi sous autorité du Ministre de la
Défense nationale et prévues par l'article
29 de la loi du 3 juin 1985, contenant le
budget du Ministère de la Défense nationale
pour année budgétaire 1985 élèvent,
ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexe,
colonne 3, à la somme de ................................. 187 900 09
Dépenses
Les dépenses constatées dans ledit compte,
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 29 de la loi du 3
juin 1985 précitée ....................................... 194 750 00
2° réduits en raison des lois du 25 novembre
1986 ajustant les budgets de la Défense
nationale et de la Gendarmerie pour 1985 ................. 3 000 00
ensemble ................................................. 191 750 00
se montent à la somme de ................................. 187 498 68
(ainsi qu'il ressort du tableau K, colonne 8.)
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, soit ........................................... 4 251 31
sont annules (voir tableau K, colonne 10).
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
1985 s'établit comme suit (voir tableau H) :
- recettes ............................................... 187 900 09
- dépenses ............................................... 187 498 68
excédent des recettes .................................... 401 40
lequel, si l'on tient compte de excédent
des recettes sur les dépenses existant à la
clôture de année précédente ............................ 38 349 20
porte excédent des recettes au 31 décembre
1985 à ................................................... 38 750 61
§ 5. Office régulateur de la navigation intérieure. (Institué par arrêt-loi du 12 décembre 1944).
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure s'établit pour l'année de gestion 1985 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Communications et prévues par l'article 13
de la loi du 3 juillet 1985 contenant le
budget du Ministère des Communications pour
année budgétaire 1985, élèvent, ainsi
qu'il ressort du tableau H, ci-annexe,
colonne 3, à la somme de ................................. 97 170 14
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte,
dans les limites des crédits de paiement
alloues par l'article 13 de la loi précitée
du 3 juillet 1985 (139 175 000 francs), se
montent à la somme de .................................... 116 641 59
(ainsi qu'il ressort du tableau K ci-joint,
colonne 8.)
Les crédits de paiement excédant les
dépenses, soit ........................................... 22 533 40
sont annules (voir tableau K, colonne 10)
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1985 s'établit comme suit
(voir tableau H) :
- recettes ............................................... 97 170 14
- dépenses ............................................... 116 641 59
excédent de dépenses ..................................... 19 471 44
lequel, si l'on tient compte de excédent
des recettes sur les dépenses existant à la
clôture de année de gestion précédente,
soit ..................................................... 82 137 11
porte au 31 décembre 1985 excédent des
recettes à ............................................... 62 665 67
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 13 de la loi précitée
du 3 juillet 1985 contenant le budget des
Communications pour année 1985, les
recettes pour ordre sont évaluées à ...................... 8 660 00
et les dépenses pour ordre à ............................. 8 615 00
Le compte définitif du budget pour ordre
s'établit comme suit pour année 1985
(voir tableau H).
- recettes ............................................... 9 757 55
- dépenses ............................................... 9 701 71
excédent des recettes .................................... 55 84
qui, tenant compte de excédent des recettes
à la fin de année de gestion précédente
soit ..................................................... 1 043 10
présente, au 31 décembre 1985, comme résultat
budgétaire cumule, un solde créditeur de ................. 1 098 94
§ 6. Régie des Postes. (Instituée par la loi du 6 juillet 1971).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes s'établit pour l'année de gestion 1985 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements :
Les engagements constates dans le compte
établi sous autorité du Ministre des
Communications, des Postes, Télégraphes et
Téléphones, dans les limites des crédits
d'engagement alloues par l'article 8 de la
loi du 15 mai 1985 contenant le budget
des Postes, Télégraphes et Téléphones pour
année budgétaire 1985 .................................. 1 510 700 00
se montent à la somme .................................... 1 146 971 55
(ainsi qu'il ressort du tableau K ci-joint,
colonne 5.)
Les crédits d'engagement excédant les
engagements, soit ........................................ 363 728 44
sont annules
(voir tableau K, colonne 7).
Recettes :
Les recettes enregistrées dans ledit compte,
prévues par l'article 8 de la loi précitée du
15 mai 1985 élèvent, ainsi qu'il ressort du
tableau H, colonne 3, ci-joint, à la somme de ............ 46 728 446 86
Dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 8 de la loi du 15
mai 1985 précitée ........................................ 45 682 541 00
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 ................................... 817 005 00
3° ajoutes pour les dépenses faites au-delà
du montant initial des crédits non limitatifs ............ 1 949 37
ensemble ................................................. 46 501 495 37
se montent à la somme de ................................. 45 210 864 58
(ainsi qu'il ressort du tableau K ci-annexe,
colonne 8.)
Les crédits de paiement excédant les dépenses
soit ..................................................... 1 290 630 78
sont annules (voir tableau K, colonne 10)
Résultat général :
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1985 s'établit comme suit
(voir tableau H) :
- recettes (littera b) ................................... 46 728 446 86
- dépenses (littera c) ................................... 45 210 864 58
excédent de recettes ..................................... 1 517 582 28
Ajoute au solde débiteur constate à la
clôture de année de gestion précédente,
soit 2 272 265 743 F fait apparaître un
résultat budgétaire débiteur cumule au 31
décembre 1985 de ......................................... 754 683 46
Budget pour ordre :
En vertu de l'article 8 de la loi du
15 mai 1985 contenant le budget des
Postes, Télégraphes et Téléphones pour
année 1985, les recettes pour ordre sont
évaluées à ...............................................19 321 574 000 00
et les dépenses pour ordre à .............................19 341 739 000 00
Le résultat final du budget pour ordre
de année 1985 s'établit comme suit
(voir tableau H) :
- recettes ...............................................17 525 314 789 35
- dépenses ...............................................17 539 205 745 80
excédent des dépenses .................................... 13 890 956 45
qui, compte tenu de excédent des recettes
sur les dépenses au 31 décembre 1984, soit ............... 252 482 648 26
porte excédent des recettes au 31 décembre
1985 à ................................................... 238 591 691 81
§ 7. Régie des Télégraphes et des Téléphones. (Instituée par la loi du 19 juillet 1930).
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