Legalize1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1985 ou pour des années antérieures
TITRE I. - ANNEE BUDGETAIRE 1985.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1. Fixation des engagements.
Article 1.
(En francs)
Les engagements de dépenses effectues à
charge des crédits de l'année budgétaire 1985
s'élèvent d'après le tableau A ci-joint,
colonne 7, à la somme de : .................................. 79 253 257 92
Se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 19 273 869 97
- opérations de capital ..................................... 59 979 387 95
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 2.
(En francs)
Les crédits d'engagement dont les départements
peuvent disposer pour les engagements de l'année
budgétaire 1985 s'élèvent à (tableau A, colonne 6) : ....... 155 602 288 76
se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 58 215 878 33
- opérations de capital ..................................... 97 386 410 42
Cette somme comprend :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) les crédits d'engagement
primitifs alloues par les
lois budgétaires .................. 25 288 200 000 66 152 500 00
2) les ajustements de crédits :
- augmentations ......................... 197 800 000 1 808 700 00
- diminutions ........................... 163 000 000 7 605 600 00
3) les reports de année
budgétaire 1984 à 1985 en vertu
des articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 .................. 32 892 878 337 37 030 810 42
Totaux ............................... 58 215 878 337 97 386 410 42
155 602 288 764
Tableau A, colonnes 2, 3, 4 et 5.
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1985 est réduit, conformément au tableau A, colonnes 9 et 10 des :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) crédits d'engagement reportes
à année budgétaire 1986 en
application des articles 17 et
18 de la loi du 28 juin 1963 ...... 38 942 008 362 37 003 536 40
Total ................................ 75 945 544 764
2) crédits d'engagement restes
disponibles et annules
définitivement : .................. - 403 486 07
Total ................................ 403 486 071
Article 4.
(En francs)
Par suite des dispositions contenues
dans les articles 2 et 3 ci-dessus,
les crédits d'engagement définitifs
de année budgétaire 1985 sont fixes à ..................... 79 253 257 92
montant se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 19 273 869 97
- opérations de capital ..................................... 59 979 387 95
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 7 et 11).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
Article 5.
(En francs)
Les droits constates au profit de l'Etat
sur année budgétaire 1985, s'élèvent
après le tableau B ci-annexe, colonne 3,
à la somme de ............................................ 1 905 936 014 29
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 513 790 502 81
- recettes de capital .................................... 5 708 657 81
- produit des emprunts ................................... 386 436 853 66
Article 6.
(En francs)
Les recettes imputées sur la même année
budgétaire sont fixées à ................................. 1 778 307 387 43
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 387 715 357 53
- recettes de capital .................................... 4 155 176 23
- produit des emprunts ................................... 386 436 853 66
(tableau B, colonne 4).
Article 7.
(En francs)
Les droits constates restant à recouvrer à
la clôture de année budgétaire s'élèvent à ............. 127 628 626 86
Cette somme se décompose comme suit :
droits annules ou portes en surséance
indéfinie :
- recettes courantes ..................................... 60 044 14
- recettes de capital .................................... -
Total ............................ 60 044 14
droits reportes à année budgétaire suivante :
- recettes courantes ..................................... 126 015 101 14
- recettes de capital .................................... 1 553 481 58
Total ............................. 127 568 582 72
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
La somme de 126 015 101 140 francs comprend un montant de 18 547 119 francs représentatif de droits provenant d'avances accordées à des Belges nécessiteux se trouvant à l'étranger, avances imputées à l'article 33.02 des budgets du Ministère des Affaires étrangères antérieurement à l'année 1973, dont la récupération est abandonnée définitivement.
§ 2. Fixation des dépenses.
Article 8. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1985 sont arrêtées comme suit :
(tableau C, colonnes 8, 9 et 10).
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
A. Pour les dépenses courantes
1) prestations d'années
antérieures ................... 30 583 532 810 1 535 404 52
2) prestations de année en
cours ......................... 1 642 890 141 185 22 261 961 45
Total ......... 1 673 473 673 995 23 797 365 98
Total général ......... 1 697 271 039 981
B) Pour les dépenses de capital
1) prestations années
antérieures ................... 3 124 705 055 11 434 481 53
2) prestations de année en
cours ......................... 114 553 046 540 42 884 062 02
Total ......... 117 677 751 595 54 318 543 55
Total général ......... 171 996 295 154
C. Pour l'amortissement de la
dette publique
1) prestations années
antérieures ................... 45 984 000 -
2) prestations de année en
cours ......................... 104 107 743 549 -
Total ......... 104 153 727 549 -
Total général ......... 1 895 305 153 139 78 115 909 54
1 973 421 062 684
Article 9.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Les paiements effectués,
justifiés ou régularisés à
charge de année budgétaire
1985 s'établissent comme suit .... 1 852 352 613 965 77 555 416 4
(Tableau C, colonne 11) ......... 1 929 908 030 379
Article 10.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Les paiements imputés à
charge du budget et dont la
justification est renvoyée
à une année suivante en
application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963
élèvent à ...................... 42 952 539 174 560 493 13
(Tableaux C, colonne 12, et D) ... 43 513 032 305
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 11. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1985 s'élèvent au total à 2 179 706 816 882 francs (tableau C, colonne 7).
Ce montant comprend :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
1) Une somme de crédits de 2 029 861 500 000
paiements alloues par les
lois budgétaires se
décomposant comme suit :
Budgets primitifs
(tableau C, colonne 3)
- opérations courantes ........... 1 681 669 247 830 26 154 600 00
- opérations de capital .......... 114 955 229 000 70 149 700 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... 121 945 123 170 -
Total ......... 1 918 569 600 000 96 304 300 00
Total général ......... 2 014 873 900 000
Ajustement des crédits
(tableau C, colonne 4 et 5)
1) augmentations :
- opérations courantes ........... 29 552 300 000 1 002 600 00
- opérations de capital .......... 11 209 600 000 573 900 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... - -
Total ......... 40 761 900 000 1 576 500 00
Total général ......... 42 338 400 000
2) diminutions :
- opérations courantes ........... - 14 680 800 000 - 96 800 00
- opérations de capital .......... - 3 759 900 000 - 4 158 900 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... - 4 654 400 000 -
Total ......... - 23 095 100 000 - 4 255 700 00
Total général ......... - 27 350 800 000
2° reports de crédits de paiement
en application des articles
17 et 18 de la loi du 28 juin
1963 sur la Comptabilité de
l'Etat et en vertu de
dispositions spéciales :
- opérations courantes ........... 57 126 008 109 4 180 250 89
- opérations de capital .......... 12 825 689 196 46 799 767 85
- amortissements de la Dette
publique ....................... 28 913 600 832 -
Total ......... 98 865 298 137 50 980 018 74
Total général ......... 149 845 316 882
(tableau C, colonne 6)
Article 12. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1985 est réduit :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
1) des crédits de paiement non
utilises dont le report à
lieu en application des
articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 et en vertu
de dispositions spéciales,
crédits se décomposant
comme suit :
- opérations courantes ........... 68 296 177 729 7 443 284 90
- opérations de capital .......... 15 318 429 491 58 800 147 04
- amortissements de la Dette
publique ....................... 16 891 639 722 -
Total ......... 100 506 246 942 66 243 431 94
Total generaal ......... 166 749 678 889
2) des crédits de paiement
restes disponibles et qui
sont annules :
- opérations courantes ........... 13 813 767 043 -
- opérations de capital .......... 2 234 437 110 245 777 25
- amortissements de la Dette
publique ....................... 25 158 956 731 -
Total ......... 41 207 160 884 245 777 25
Total général ......... 41 452 938 137
Les reports et annulations
de crédits de paiement se
montent à : 141 713 407 826 66 489 209 20
Total ................. 208 202 617 026
(tableau C, colonnes 14 et 15)
Article 13.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Pour couvrir les dépenses de
année budgétaire 1985
effectuées au-delà ou en
l'absence des crédits ouverts
pour le service des budgets,
des crédits complémentaires
sont alloues comme suit :
- dépenses courantes ............. 1 916 862 828 -
- dépenses de capital ............ - -
Total ......... 1 916 862 828 -
Total général ......... 1 916 862 828
Ces crédits sont répartis ainsi qu'indiqué aux tableaux C, colonne 13, et E.
Article 14.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancemen
Par suite des dispositions
contenues dans les articles 11,
12 et 13, les crédits définitifs
de année budgétaire 1985 sont
fixes comme suit :
- dépenses courantes ............. 1 673 473 673 995 23 797 365 98
- dépenses de capital ............ 117 677 751 595 54 318 543 55
- amortissements de la Dette
publique ...................... 104 153 727 549
Total ......... 1 895 305 153 139 78 115 909 54
Total général ......... 1 973 421 062 684
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonne 16.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1985.
Article 15. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1985 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
(En francs)
A. Opérations courantes :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 1 387 715 357 53
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 1 697 271 039 98
Excédent des dépenses tel qu'il apparaît au
tableau F ci-annexe ...................................... 309 555 682 44
B. Opérations de capital :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 4 155 176 23
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 171 996 295 15
Excédent des dépenses (tableau F) ........................ 167 841 118 92
C. Opérations de la Dette publique :
- recettes : produits d'emprunts à l'article 6 ........... 386 436 853 66
- dépenses : amortissements d'emprunts à
l'article 8 ............................................ 104 153 727 54
Excédent des recettes (tableau F) ........................ 282 283 126 11
D. Opérations réunies :
- recettes ............................................... 1 778 307 387 43
- dépenses ............................................... 1 973 421 062 68
Excédent de dépenses pour année
budgétaire 1985. 195 113 675 24
Cette somme vient en augmentation du montant
des dépenses ordonnancées au-delà des
ressources budgétaires à la clôture de
année budgétaire 1984, soit : .......................... 1 753 077 452 75
1 948 191 128 00
Cette dernière somme sera transférée au compte de l'année budgétaire 1986.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
Article 16.
(En francs)
Le règlement définitif de la section
particulière du budget de année 1985 est
arrêté comme suit (tableau G) :
Recettes .............................................. 699 672 795 55
Dépenses .............................................. 700 033 585 83
La justification ou la régularisation d'une
partie de ces dépenses s'élevant à
54 296 019 932 F est renvoyée à une année
suivante, en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963.
Excédent des dépenses ................................. 360 790 28
Cet excédent de dépenses vient en diminution
du solde existant à la clôture de année
budgétaire précédente, soit : ............................ 63 303 467 13
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 62 942 676 85
se décompose en un total de :
- soldes créditeurs ...................................... 74 666 251 33
- soldes débiteurs ....................................... 11 723 574 48
II est transféré, dans cette décomposition,
au compte de année budgétaire 1986.
TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE CATEGORIE A ENUMERES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 17. ANNEE 1978.
Régie des Bâtiments : (créée par la loi du 1er avril 1971).
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments s'établit pour l'année de gestion 1978 ainsi qu'il suit :
(En francs)
Engagements
Les engagements constates dans le compte
établi sous l'autorité du Ministre des
Travaux publics dans les limites des
crédits d'engagement :
1° alloues par l'article 18 de la loi du 11
mai 1978 contenant le budget du Ministère des
Travaux publics pour année budgétaire 1978 ............. 7 788 000 00
2° reportes de année 1977 conformément
à l'article 18 de la loi budgétaire 1977
du 11 juillet 1977 ....................................... 996 204 96
ensemble ................................................. 8 784 204 96
se montent à la somme de ................................. 8 174 481 02
ainsi qu'il apparaît au tableau K ci-annexe
(colonne 8).
Les crédits d'engagement qui dépassent les
engagements, soit 609 723 936 francs, sont
transférés à année de gestion suivante en
application de l'article 18 de la loi
budgétaire du 11 mai 1978 (voir tableau K,
colonne 9).
Recettes
Les recettes enregistrées dans ledit compte,
ainsi qu'il ressort du tableau H ci-annexe,
colonne 3 se montent à la somme de
9 648 811 714 francs.
Dépenses
Les dépenses constatées dans ledit compte
dans les limites des crédits de paiement :
1° alloues par l'article 18 de la loi du
11 mai 1978 précitée ..................................... 11 528 061 00
2° reportes de année 1977 en application
de l'article 18 de la loi budgétaire 1977
du 11 juillet 1977 ....................................... 3 521 414 81
3° diminues de la partie des crédits reportes
de année 1977 et non encore utilisée au 31
décembre 1978 ............................................ 187 611 97
4° à allouer pour les dépenses faites au-delà
des crédits limitatifs ................................... 6 969 45
5° à allouer pour les dépenses faites en
l'absence de crédits prévus au budget .................... 9 722 29
ensemble ................................................. 14 878 555 59
élèvent à la somme de .................................. 10 385 140 22
tel qu'il ressort du tableau K, colonne 8
ci-annexe.
Les crédits de paiement qui dépassent les
dépenses, élèvent à .................................... 4 493 415 36
- sont annules ........................................... 218 384 15
- sont transférés ........................................ 4 275 031 21
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