LegalizeHistorique des réformes
1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1985 ou pour des années antérieures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.