Legalize1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures
TITRE I. - ANNEE BUDGETAIRE 1986.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des engagements.
Article 1.
(En francs)
Les engagements de dépenses effectues à
charge des crédits de l'année budgétaire 1986
s'élèvent d'après le tableau A ci-joint,
colonne 8, à la somme de : .................................. 54 295 346 36
Se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 9 359 452 43
- opérations de capital ..................................... 44 935 893 93
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 2.
(En francs)
Les crédits d'engagement dont les départements
peuvent disposer pour les engagements de année
budgétaire 1985 élèvent à (tableau A, colonne 7) : ....... 132 244 418 21
se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 48 247 208 36
- opérations de capital ..................................... 83 997 209 85
Cette somme comprend :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) les crédits d'engagement
primitifs alloues par les
lois budgétaires .................. 9 305 200 000 46 993 600 00
2) les ajustements de crédits :
- augmentations ...................... - -
- diminutions ........................ - -
3) les reports de année
budgétaire 1985 à 1986 en vertu
des articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 ................... 38 942 008 362 37 003 536 40
4) les crédits complémentaires sur
lesquels le législateur doit
statuer - 73 45
(voir tableau E) .................. 48 247 208 362 83 997 209 85
Total ................................ 132 244 418 219
Tableau A, colonnes 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1986 est réduit, conformément au tableau A, colonnes 10 et 11 des :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) crédits d'engagement reportes
à année budgétaire 1987 en
application des articles 17 et
18 de la loi du 28 juin 1963 ...... 17 122 286 4 058 287 74
Total ................................ 4 075 410 032
2) crédits d'engagement restes
disponibles et annules
définitivement : .................. 38 870 633 644 35 003 028 180
Total ................................ 73 873 661 824
Article 4.
(En francs)
Par suite des dispositions contenues
dans les articles 2 et 3 ci-dessus,
les crédits d'engagement définitifs
de année budgétaire 1986 sont fixes à ..................... 54 295 346 36
montant se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 9 359 452 43
- opérations de capital ..................................... 44 935 893 93
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 8 et 12).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes.
Article 5.
(En francs)
Les droits constates au profit de l'Etat
sur année budgétaire 1986, élèvent
après le tableau B ci-annexe, colonne 3,
à la somme de ............................................ 1 749 237 576 78
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 542 854 559 09
- recettes de capital .................................... 4 975 701 42
- produit des emprunts ................................... 201 407 316 26
Article 6.
(En francs)
Les recettes imputées sur la même année
budgétaire sont fixées à ................................. 1 617 391 868 38
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 411 735 524 39
- recettes de capital .................................... 4 249 027 72
- produit des emprunts ................................... 201 407 316 26
Article 7.
(En francs)
Les droits constates restant à recouvrer à
la clôture de année budgétaire élèvent à ............. 131 845 708 40
Cette somme se décompose comme suit :
à) droits annules ou portes en surséance
indéfinie :
- recettes courantes ..................................... 68 843 66
- recettes de capital .................................... -
Total ............................ 68 843 66
droits reportes à année budgétaire suivante :
- recettes courantes ..................................... 131 050 191 03
- recettes de capital .................................... 726 673 69
Total ............................ 131 776 864 73
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2. Fixation des dépenses.
Article 8. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1986 sont arrêtées comme suit :
(tableau C, colonnes 8, 9 et 10).
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancement
A. Pour les dépenses courantes
1) prestations d'années
antérieures ................... 37 896 055 862 1 075 983 14
2) prestations de année en
cours ......................... 1 723 349 758 490 23 282 348 02
Total ......... 1 761 245 814 352 24 358 331 16
Total général ......... 1 785 604 145 521
B) Pour les dépenses de capital
1) prestations années
antérieures ................... 3 044 507 601 13 282 627 42
2) prestations de année en
cours ......................... 112 860 045 344 45 576 469 83
Total ......... 115 904 552 945 58 859 097 25
Total général ......... 174 763 650 198
C. Pour l'amortissement de la
dette publique
1) prestations années
antérieures ................... 6 661 000 -
2) prestations de année en
cours ......................... 58 050 808 474 -
Total ......... 58 057 469 474 -
Total général ......... 1 935 207 836 771 83 217 428 42
2 018 425 265 193
Article 9.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Les paiements effectués,
justifiés ou régularisés à
charge de année budgétaire
1986 s'établissent comme suit .... 1 899 634 449 304 83 023 401 5
1 982 657 850 891
(Tableau C, colonne 11)
Article 10.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Les paiements imputes à
charge du budget et dont la
justification est renvoyée
à une année suivante en
application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963
élèvent à ...................... 35 573 387 467 194 026 83
(Tableaux C, colonne 12, et D) ... 35 767 414 302
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 11. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 2 263 269 378 889 francs (tableau C, colonne 7).
Ce montant comprend :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
1) Une somme de crédits de
paiements alloues par les
lois budgétaires se
décomposant comme suit :
à) Budgets primitifs
(tableau C, colonne 3)
- opérations courantes ........... 1 785 841 692 681 26 596 200 00
- opérations de capital .......... 121 888 200 000 56 455 800 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... 125 715 007 319 -
Total ......... 2 033 444 900 000 83 052 000 00
Total général ......... 2 116 496 900 000
Ajustement des crédits
(tableau C, colonnes 4 et 5)
1) augmentations :
- opérations courantes ........... 6 210 800 000 -
- opérations de capital .......... - -
- amortissements de la Dette
publique ....................... - -
Total ......... 6 210 800 000 -
Total général ......... 6 210 800 000
2) diminutions :
- opérations courantes ........... - 4 800 000 000 -
- opérations de capital .......... - 188 000 000 -
- amortissements de la Dette
publique ....................... - 21 200 000 000 -
Total ......... - 26 188 000 000 -
Total général ......... - 26 188 000 000
2° reports de crédits de paiement
en application des articles
17 et 18 de la loi du 28 juin
1963 sur la Comptabilité de
l'Etat et en vertu de
dispositions spéciales :
- opérations courantes ........... 68 296 177 729 7 443 284 90
- opérations de capital .......... 15 427 429 491 58 691 147 04
- amortissements de la Dette
publique ....................... 16 891 639 722 -
Total ......... 100 615 246 942 66 134 431 94
Total général ......... 166 749 678 889
(tableau C, colonne 6)
Article 12. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1986 est réduit :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
1) des crédits de paiement non
utilises dont le report à
lieu en application des
articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 et en vertu
de dispositions spéciales,
crédits se décomposant
comme suit :
- opérations courantes ........... 78 903 085 950 80 957 28
- opérations de capital .......... 18 251 607 592 1 424 244 99
- amortissements de la Dette
publique ....................... 47 244 367 345 -
Total ......... 144 399 060 887 1 505 202 28
Total général ......... 145 904 263 174
2) des crédits de paiement
restes disponibles et qui
sont annules :
- opérations courantes ........... 18 047 362 157 9 600 196 44
- opérations de capital .......... 2 971 868 954 54 863 678 24
- amortissements de la Dette
publique ....................... 16 104 810 222 -
Total ......... 37 124 041 333 64 463 874 69
Total général ......... 101 587 916 026
Les reports et annulations
de crédits de paiement se
montent à : 181 523 102 220 65 969 076 98
Total ................. 247 492 179 200
(tableau C, colonnes 14 et 15)
Article 13.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Pour couvrir les dépenses de
année budgétaire 1986
effectuées au-delà ou en
l'absence des crédits ouverts
pour le service des budgets,
des crédits complémentaires
sont alloues comme suit :
- opérations courantes ............. 2 647 592 049 -
- opérations de capital ............ 400 000 73 45
Total ......... 2 647 992 049 73 45
Total général ......... 2 648 065 504
Ces crédits sont répartis ainsi qu'indiqué aux tableaux C, colonne 13, et E.
Article 14.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Par suite des dispositions
contenues dans les articles 11,
12 et 13, les crédits définitifs
de année budgétaire 1986 sont
fixes comme suit :
- opérations courantes ........... 1 761 245 814 352 24 358 331 16
- opérations de capital .......... 115 904 552 945 58 859 097 25
- amortissements de la Dette
publique ...................... 58 057 469 474 -
Total ......... 1 935 207 836 771 83 217 428 42
Total général ......... 2 018 425 265 193
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonne 16.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1986.
Article 15. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1986 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
(En francs)
A. Opérations courantes :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 1 411 735 524 39
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 1 785 604 145 52
Excèdent des dépenses tel qu'il apparaît au
tableau F ci-annexe ...................................... 373 868 621 12
B. Opérations de capital :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 4 249 027 72
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 174 763 650 19
Excèdent de dépenses (tableau F) ......................... 170 514 622 47
C. Opérations de la Dette publique :
- recettes : produits d'emprunts à l'article 6 ........... 201 407 316 26
- dépenses : amortissements d'emprunts à
l'article 8 ............................................ 58 057 469 47
Excèdent des recettes (tableau F) ........................ 143 349 846 78
D. Opérations réunies :
- recettes ............................................... 1 617 391 868 38
- dépenses ............................................... 2 018 425 265 19
Excèdent de dépenses pour année
budgétaire 1986 .......................................... 401 033 396 80
Cette somme vient en augmentation du montant
des dépenses ordonnancées au-delà des
ressources budgétaires à la clôture de
année budgétaire 1985, soit : .......................... 1 948 191 128 00
2 349 224 524 81
Cette dernière somme sera transférée au compte de l'année budgétaire 1987.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
Article 16.
(En francs)
Le règlement définitif de la section
particulière du budget de année 1986 est
arrête comme suit (tableau G) :
Recettes .............................................. 794 967 768 20
Dépenses .............................................. 811 282 882 77
La justification ou la régularisation d'une
partie de ces dépenses s'élevant à
45 539 241 843 F est renvoyée à une année
suivante, en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963.
Excèdent des dépenses ................................. 16 315 114 56
Cet excédent de dépenses vient en diminution
du solde existant à la clôture de année
budgétaire précédente, soit : ............................ 62 942 676 85
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 46 627 562 28
se décompose en un total de :
- soldes créditeurs ...................................... 73 524 916 27
- soldes débiteurs ....................................... 26 897 353 98
II est transféré, dans cette décomposition,
au compte de année budgétaire 1987.
TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE CATEGORIE A ENUMERES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
Article M17. Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le présent titre à pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les comptes de l'année en cours.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisés dans les tableaux H et K repris en annexe du présent projet.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 17. ANNEE 1982.
§ 1. Régie des Bâtiments : (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 10 novembre 1982 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1982, article 23.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1982 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1982 .................. 7 581 300 00
2° reportes de année 1981 conformément à
l'article 25 de la loi budgétaire 1981
du 7 juillet 1981 ..................................... 69 98
3° sur lesquels le législateur doit statuer .............. 564 299 31
Total des crédits d'engagement ........................... 8 145 669 30
Engagements imputes ...................................... 7 752 339 49
Crédits d'engagement disponibles au 31
décembre 1982 ......................................... 393 329 80
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 14 589 730 00
Recettes imputées ........................................ 15 027 833 09
Différence ............................................... 438 103 09
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 14 589 730 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 ............................. 50 000 00
3° reportes de année 1981 en application
de l'article 25 de la loi budgétaire
1981 du 7 juillet 1981 ................................ 2 132 237 75
4° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1981 et non
utilises au 31 décembre 1982 .......................... 205 653 63
5° à allouer pour les dépenses faites
au-delà des crédits limitatifs ........................ 90 038 41
6° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 290 898 48
Total des crédits ........................................ 16 947 251 02
Dépenses imputées ........................................ 15 088 742 47
Les crédits de paiement, qui dépassent les
dépenses, soit ......................................... 1 858 508 55
- sont annules à concurrence de .......................... 111 434 26
- sont, à concurrence de ................................. 1 747 074 28
reportes à année budgétaire 1983 en
application de l'article 23 de la loi
budgétaire du 10 novembre 1982.
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1982 se résume comme suit :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.