Legalize1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures
TITRE I. - ANNEE BUDGETAIRE 1986.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des engagements.
Article 1.
(En francs)
Les engagements de dépenses effectues à
charge des crédits de l'année budgétaire 1986
s'élèvent d'après le tableau A ci-joint,
colonne 8, à la somme de : .................................. 54 295 346 36
Se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 9 359 452 43
- opérations de capital ..................................... 44 935 893 93
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 2.
(En francs)
Les crédits d'engagement dont les départements
peuvent disposer pour les engagements de année
budgétaire 1985 élèvent à (tableau A, colonne 7) : ....... 132 244 418 21
se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 48 247 208 36
- opérations de capital ..................................... 83 997 209 85
Cette somme comprend :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) les crédits d'engagement
primitifs alloues par les
lois budgétaires .................. 9 305 200 000 46 993 600 00
2) les ajustements de crédits :
- augmentations ...................... - -
- diminutions ........................ - -
3) les reports de année
budgétaire 1985 à 1986 en vertu
des articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 ................... 38 942 008 362 37 003 536 40
4) les crédits complémentaires sur
lesquels le législateur doit
statuer - 73 45
(voir tableau E) .................. 48 247 208 362 83 997 209 85
Total ................................ 132 244 418 219
Tableau A, colonnes 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1986 est réduit, conformément au tableau A, colonnes 10 et 11 des :
(En francs)
Opérations Opérations
courantes de capital
1) crédits d'engagement reportes
à année budgétaire 1987 en
application des articles 17 et
18 de la loi du 28 juin 1963 ...... 17 122 286 4 058 287 74
Total ................................ 4 075 410 032
2) crédits d'engagement restes
disponibles et annules
définitivement : .................. 38 870 633 644 35 003 028 180
Total ................................ 73 873 661 824
Article 4.
(En francs)
Par suite des dispositions contenues
dans les articles 2 et 3 ci-dessus,
les crédits d'engagement définitifs
de année budgétaire 1986 sont fixes à ..................... 54 295 346 36
montant se décomposant comme suit :
- opérations courantes ...................................... 9 359 452 43
- opérations de capital ..................................... 44 935 893 93
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 8 et 12).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes.
Article 5.
(En francs)
Les droits constates au profit de l'Etat
sur année budgétaire 1986, élèvent
après le tableau B ci-annexe, colonne 3,
à la somme de ............................................ 1 749 237 576 78
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 542 854 559 09
- recettes de capital .................................... 4 975 701 42
- produit des emprunts ................................... 201 407 316 26
Article 6.
(En francs)
Les recettes imputées sur la même année
budgétaire sont fixées à ................................. 1 617 391 868 38
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes courantes ..................................... 1 411 735 524 39
- recettes de capital .................................... 4 249 027 72
- produit des emprunts ................................... 201 407 316 26
Article 7.
(En francs)
Les droits constates restant à recouvrer à
la clôture de année budgétaire élèvent à ............. 131 845 708 40
Cette somme se décompose comme suit :
à) droits annules ou portes en surséance
indéfinie :
- recettes courantes ..................................... 68 843 66
- recettes de capital .................................... -
Total ............................ 68 843 66
droits reportes à année budgétaire suivante :
- recettes courantes ..................................... 131 050 191 03
- recettes de capital .................................... 726 673 69
Total ............................ 131 776 864 73
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
§ 2. Fixation des dépenses.
Article 8. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1986 sont arrêtées comme suit :
(tableau C, colonnes 8, 9 et 10).
(En francs)
crédits non crédits
dissocies d'ordonnancement
A. Pour les dépenses courantes
1) prestations d'années
antérieures ................... 37 896 055 862 1 075 983 14
2) prestations de année en
cours ......................... 1 723 349 758 490 23 282 348 02
Total ......... 1 761 245 814 352 24 358 331 16
Total général ......... 1 785 604 145 521
B) Pour les dépenses de capital
1) prestations années
antérieures ................... 3 044 507 601 13 282 627 42
2) prestations de année en
cours ......................... 112 860 045 344 45 576 469 83
Total ......... 115 904 552 945 58 859 097 25
Total général ......... 174 763 650 198
C. Pour l'amortissement de la
dette publique
1) prestations années
antérieures ................... 6 661 000 -
2) prestations de année en
cours ......................... 58 050 808 474 -
Total ......... 58 057 469 474 -
Total général ......... 1 935 207 836 771 83 217 428 42
2 018 425 265 193
Article 9.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Les paiements effectués,
justifiés ou régularisés à
charge de année budgétaire
1986 s'établissent comme suit .... 1 899 634 449 304 83 023 401 5
1 982 657 850 891
(Tableau C, colonne 11)
Article 10.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Les paiements imputes à
charge du budget et dont la
justification est renvoyée
à une année suivante en
application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963
élèvent à ...................... 35 573 387 467 194 026 83
(Tableaux C, colonne 12, et D) ... 35 767 414 302
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 11. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 2 263 269 378 889 francs (tableau C, colonne 7).
Ce montant comprend :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
1) Une somme de crédits de
paiements alloues par les
lois budgétaires se
décomposant comme suit :
à) Budgets primitifs
(tableau C, colonne 3)
- opérations courantes ........... 1 785 841 692 681 26 596 200 00
- opérations de capital .......... 121 888 200 000 56 455 800 00
- amortissements de la Dette
publique ....................... 125 715 007 319 -
Total ......... 2 033 444 900 000 83 052 000 00
Total général ......... 2 116 496 900 000
Ajustement des crédits
(tableau C, colonnes 4 et 5)
1) augmentations :
- opérations courantes ........... 6 210 800 000 -
- opérations de capital .......... - -
- amortissements de la Dette
publique ....................... - -
Total ......... 6 210 800 000 -
Total général ......... 6 210 800 000
2) diminutions :
- opérations courantes ........... - 4 800 000 000 -
- opérations de capital .......... - 188 000 000 -
- amortissements de la Dette
publique ....................... - 21 200 000 000 -
Total ......... - 26 188 000 000 -
Total général ......... - 26 188 000 000
2° reports de crédits de paiement
en application des articles
17 et 18 de la loi du 28 juin
1963 sur la Comptabilité de
l'Etat et en vertu de
dispositions spéciales :
- opérations courantes ........... 68 296 177 729 7 443 284 90
- opérations de capital .......... 15 427 429 491 58 691 147 04
- amortissements de la Dette
publique ....................... 16 891 639 722 -
Total ......... 100 615 246 942 66 134 431 94
Total général ......... 166 749 678 889
(tableau C, colonne 6)
Article 12. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1986 est réduit :
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
1) des crédits de paiement non
utilises dont le report à
lieu en application des
articles 17 et 18 de la loi
du 28 juin 1963 et en vertu
de dispositions spéciales,
crédits se décomposant
comme suit :
- opérations courantes ........... 78 903 085 950 80 957 28
- opérations de capital .......... 18 251 607 592 1 424 244 99
- amortissements de la Dette
publique ....................... 47 244 367 345 -
Total ......... 144 399 060 887 1 505 202 28
Total général ......... 145 904 263 174
2) des crédits de paiement
restes disponibles et qui
sont annules :
- opérations courantes ........... 18 047 362 157 9 600 196 44
- opérations de capital .......... 2 971 868 954 54 863 678 24
- amortissements de la Dette
publique ....................... 16 104 810 222 -
Total ......... 37 124 041 333 64 463 874 69
Total général ......... 101 587 916 026
Les reports et annulations
de crédits de paiement se
montent à : 181 523 102 220 65 969 076 98
Total ................. 247 492 179 200
(tableau C, colonnes 14 et 15)
Article 13.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Pour couvrir les dépenses de
année budgétaire 1986
effectuées au-delà ou en
l'absence des crédits ouverts
pour le service des budgets,
des crédits complémentaires
sont alloues comme suit :
- opérations courantes ............. 2 647 592 049 -
- opérations de capital ............ 400 000 73 45
Total ......... 2 647 992 049 73 45
Total général ......... 2 648 065 504
Ces crédits sont répartis ainsi qu'indiqué aux tableaux C, colonne 13, et E.
Article 14.
(En francs)
crédits non crédits
dissocies ordonnancement
Par suite des dispositions
contenues dans les articles 11,
12 et 13, les crédits définitifs
de année budgétaire 1986 sont
fixes comme suit :
- opérations courantes ........... 1 761 245 814 352 24 358 331 16
- opérations de capital .......... 115 904 552 945 58 859 097 25
- amortissements de la Dette
publique ...................... 58 057 469 474 -
Total ......... 1 935 207 836 771 83 217 428 42
Total général ......... 2 018 425 265 193
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonne 16.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1986.
Article 15. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1986 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
(En francs)
A. Opérations courantes :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 1 411 735 524 39
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 1 785 604 145 52
Excèdent des dépenses tel qu'il apparaît au
tableau F ci-annexe ...................................... 373 868 621 12
B. Opérations de capital :
- recettes fixées à l'article 6 .......................... 4 249 027 72
- dépenses fixées à l'article 8 .......................... 174 763 650 19
Excèdent de dépenses (tableau F) ......................... 170 514 622 47
C. Opérations de la Dette publique :
- recettes : produits d'emprunts à l'article 6 ........... 201 407 316 26
- dépenses : amortissements d'emprunts à
l'article 8 ............................................ 58 057 469 47
Excèdent des recettes (tableau F) ........................ 143 349 846 78
D. Opérations réunies :
- recettes ............................................... 1 617 391 868 38
- dépenses ............................................... 2 018 425 265 19
Excèdent de dépenses pour année
budgétaire 1986 .......................................... 401 033 396 80
Cette somme vient en augmentation du montant
des dépenses ordonnancées au-delà des
ressources budgétaires à la clôture de
année budgétaire 1985, soit : .......................... 1 948 191 128 00
2 349 224 524 81
Cette dernière somme sera transférée au compte de l'année budgétaire 1987.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
Article 16.
(En francs)
Le règlement définitif de la section
particulière du budget de année 1986 est
arrête comme suit (tableau G) :
Recettes .............................................. 794 967 768 20
Dépenses .............................................. 811 282 882 77
La justification ou la régularisation d'une
partie de ces dépenses s'élevant à
45 539 241 843 F est renvoyée à une année
suivante, en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963.
Excèdent des dépenses ................................. 16 315 114 56
Cet excédent de dépenses vient en diminution
du solde existant à la clôture de année
budgétaire précédente, soit : ............................ 62 942 676 85
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 46 627 562 28
se décompose en un total de :
- soldes créditeurs ...................................... 73 524 916 27
- soldes débiteurs ....................................... 26 897 353 98
II est transféré, dans cette décomposition,
au compte de année budgétaire 1987.
TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE CATEGORIE A ENUMERES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
Article M17. Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le présent titre à pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les comptes de l'année en cours.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisés dans les tableaux H et K repris en annexe du présent projet.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 17. ANNEE 1982.
§ 1. Régie des Bâtiments : (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire :
Loi du 10 novembre 1982 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1982, article 23.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1982 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1982 .................. 7 581 300 00
2° reportes de année 1981 conformément à
l'article 25 de la loi budgétaire 1981
du 7 juillet 1981 ..................................... 69 98
3° sur lesquels le législateur doit statuer .............. 564 299 31
Total des crédits d'engagement ........................... 8 145 669 30
Engagements imputes ...................................... 7 752 339 49
Crédits d'engagement disponibles au 31
décembre 1982 ......................................... 393 329 80
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 14 589 730 00
Recettes imputées ........................................ 15 027 833 09
Différence ............................................... 438 103 09
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 14 589 730 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 ............................. 50 000 00
3° reportes de année 1981 en application
de l'article 25 de la loi budgétaire
1981 du 7 juillet 1981 ................................ 2 132 237 75
4° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1981 et non
utilises au 31 décembre 1982 .......................... 205 653 63
5° à allouer pour les dépenses faites
au-delà des crédits limitatifs ........................ 90 038 41
6° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 290 898 48
Total des crédits ........................................ 16 947 251 02
Dépenses imputées ........................................ 15 088 742 47
Les crédits de paiement, qui dépassent les
dépenses, soit ......................................... 1 858 508 55
- sont annules à concurrence de .......................... 111 434 26
- sont, à concurrence de ................................. 1 747 074 28
reportes à année budgétaire 1983 en
application de l'article 23 de la loi
budgétaire du 10 novembre 1982.
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1982 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 15 027 833 09
- dépenses ............................................... 15 088 742 47
Excèdent de dépenses ..................................... 60 909 37
Ce résultat de année de gestion 1982
vient s'ajouter au solde budgétaire
cumule existant au 31 décembre de
année de gestion précédente, soit
612 125 213 F (solde débiteur), ce qui
porte le solde budgétaire cumule au
31 décembre de année de gestion 1982
à 673 034 588 F (solde débiteur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 1 299 650 00
- dépenses ............................................... 1 299 650 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 1 051 617 86
- dépenses ............................................... 1 045 904 25
Excèdent de recettes ..................................... 5 713 60
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1981 .................... 92 070 97
- résultat de année .................................... 5 713 60
- résultat cumule au 31 décembre 1982 .................... 97 784 57
§ 2. Fonds des Routes. (Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 10 novembre 1982 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1982, article 22.
Le règlement définitif du budget du Fonds des Routes pour l'année de gestion 1982 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1982 .................. 27 254 600 00
2° reportes de année 1981 .............................. 15 063 225 98
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 951 633 49
Total des crédits d'engagement ........................... 43 269 459 47
Engagements imputes ...................................... 26 986 890 55
Crédits d'engagement disponibles au 31
décembre 1982 ......................................... 16 282 568 92
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 106 531 515 00
Recettes imputées ........................................ 183 248 881 05
Différence ............................................... 76 717 366 05
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 106 170 185 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 ............................. 70 000 00
3° reportes de année 1981 .............................. 26 382 241 79
4° diminues des crédits reportes de
année 1981 et non utilises au 31
décembre 1982 ......................................... 5 548 87
5° à allouer pour des dépenses effectuées
au-delà des crédits non-limitatifs .................... 78 930 846 37
6° à allouer pour des dépenses effectuées
au-delà des crédits limitatifs ........................ 1 081 198 24
7° complémentaires à accorder pour des
dépenses faites en l'absence de crédits ............... 4 823 30
Total des crédits ........................................ 212 633 745 84
Dépenses imputées ........................................ 184 842 250 62
Excèdent de crédits ...................................... 27 791 495 22
Cet excédent est :
- annule à concurrence de ................................ 204 245 69
- reporte à année budgétaire 1983
conformément à l'article 22 de la loi
du 10 novembre 1982 .................................... 27 587 249 52
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1982 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 183 248 881 05
- dépenses ............................................... 184 842 250 62
Excèdent de dépenses ..................................... 1 593 369 56
Ce résultat de année de gestion 1982
vient s'ajouter au solde budgétaire
cumule existant au 31 décembre de
année de gestion précédente, soit
155 032 724 francs (solde débiteur), ce
qui porte le solde budgétaire cumule au
31 décembre de année de gestion 1982
à 1 748 402 292 francs (solde débiteur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 25 000 00
- dépenses ............................................... 25 000 00
Opérations pour ordre :
- recettes ............................................... 4 411 447 88
- dépenses ............................................... 3 751 336 20
Excèdent de recettes ..................................... 660 111 68
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1981 .................... 70 891 92
- résultat de année .................................... 660 111 68
- résultat cumule au 31 décembre 1982 .................... 731 003 61
Article 18. ANNEE 1983.
§ 1. Régie des Bâtiments. (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire : Loi du 13 juillet 1983 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1983, article 22.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1983 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1983 .................. 8 269 700 00
2° reportes de année 1982 conformément à
l'article 23 de la loi budgétaire 1982
du 10 novembre 1982 ................................... 393 329 80
3° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1982 et non encore
utilises au 31 décembre 1983 .......................... 270 091 37
Total des crédits d'engagement ........................... 8 392 938 43
Engagements imputes ...................................... 7 721 395 14
Excèdent de crédits ...................................... 671 543 28
Cet excédent de crédits est reparti
comme suit :
- excédent de crédits à annuler .......................... 93 56
- crédits d'engagement restant
disponibles au 31 décembre 1983 ........................ 671 449 72
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 14 241 507 00
Recettes imputées ........................................ 14 134 690 92
Différence ............................................... 106 816 07
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 14 241 507 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 ............................. 402 236 00
3° reportes de année 1982 en application
de l'article 23 de la loi budgétaire
1982 du 10 novembre 1982 .............................. 1 747 074 28
4° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1982 et non
encore utilises au 31 décembre 1983 ...................
5° à allouer pour les dépenses faites
au-delà des crédits limitatifs ........................ 49 994 04
6° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 24 072 21
Total des crédits ........................................ 16 464 883 54
Dépenses imputées ........................................ 13 654 062 50
Les crédits de paiement, qui dépassent les
dépenses, soit ......................................... 2 810 821 03
- sont annules à concurrence de .......................... 66 678 17
- sont, à concurrence de ................................. 2 744 142 85
reportes à année budgétaire 1984 en
application de l'article 22 de la loi
budgétaire du 13 juillet 1983.
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1983 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 14 134 690 92
- dépenses ............................................... 13 654 062 50
Excèdent des dépenses .................................... 480 628 41
Ce résultat de année de gestion 1983
vient s'ajouter au solde budgétaire
cumule existant au 31 décembre de
année de gestion précédente, soit
673 034 588 F (solde débiteur), ce qui
porte le solde budgétaire cumule au
31 décembre de année de gestion 1983
à 192 406 173 F (solde débiteur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 1 055 090 00
- dépenses ............................................... 1 055 090 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 774 949 01
- dépenses ............................................... 702 431 69
Excèdent de recettes ..................................... 72 517 31
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1982 .................... 97 784 57
- résultat de année .................................... 72 517 31
- résultat cumule au 31 décembre 1983 .................... 170 301 89
§ 2. Fonds des Routes. (Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 1983 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1983, article 21.
Le règlement définitif du budget du Fonds des Routes pour l'année de gestion 1983 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1983 .................. 28 316 440 00
2° reportes de année 1982 .............................. 16 282 568 92
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 307 239 05
Total des crédits d'engagement ........................... 44 906 247 98
Engagements imputes ...................................... 28 037 522 37
Diminues de la partie de crédits reportes
de année 1982 et non utilises au 31
décembre 1983 .......................................... 49 946 97
Crédits d'engagement disponibles au 31
décembre 1983 ......................................... 16 818 778 62
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 150 167 161 00
Recettes imputées ........................................ 314 480 720 05
Différence ............................................... 164 313 559 05
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 149 979 296 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° reportes de année 1982 .............................. 27 587 249 52
4° diminues des crédits reportes de
année 1982 et non utilises au 31
décembre 1983 ......................................... 829 468 84
5° à allouer pour des dépenses effectuées
au-delà des crédits non-limitatifs .................... 169 929 584 16
6° à allouer pour des dépenses effectuées
au-delà des crédits limitatifs ........................ 212 134 24
7° complémentaires à accorder pour des
dépenses faites en l'absence de crédits ............... 450 000 00
Total des crédits ........................................ 347 328 795 08
Dépenses imputées ........................................ 312 465 689 45
Excèdent de crédits ...................................... 34 863 105 63
Cet excédent est :
- annule à concurrence de ................................ 7 658 356 79
- reporte à année budgétaire 1984
conformément à l'article 21 de la loi
du 13 juillet 1983 ..................................... 27 204 748 83
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1983 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 314 480 720 05
- dépenses ............................................... 312 465 689 45
Excèdent de recettes ..................................... 2 015 030 59
Ce résultat de année de gestion 1983
vient s'ajouter au solde budgétaire
cumule existant au 31 décembre de
année de gestion précédente, soit
1 748 402 292 F (solde débiteur), ce
qui porte le solde budgétaire cumule au
31 décembre de année de gestion 1983
à 266 628 306 francs (solde créditeur).
Résultat pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 25 000 00
- dépenses ............................................... 25 000 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 33 985 88
- dépenses ............................................... 691 715 53
Excèdent de dépenses ..................................... 657 729 65
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1982 .................... 731 003 61
- résultat de année .................................... 657 729 65
- résultat cumule au 31 décembre 1983 .................... 73 273 96
Article 19. ANNEE 1984.
Régie des Bâtiments. (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire : Loi du 3 avril 1984 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984, article 22.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1984 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1984 .................. 9 690 214 00
2° reportes de année 1983 conformément à
l'article 22 de la loi budgétaire 1983
du 13 juillet 1983 .................................... 671 449 72
3° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1983 et non encore
utilises au 31 décembre 1984 .......................... 9 467 98
4° sur lesquels le législateur doit
statuer ............................................... 459 240 87
Total des crédits d'engagement ........................... 10 811 436 61
Engagements imputes ...................................... 9 956 433 66
Excèdent de crédits ...................................... 855 002 95
Cet excédent de crédits est reparti
comme suit :
- excédent de crédits à annuler .......................... 22 342 87
- crédits d'engagement restant
disponibles au 31 décembre 1984 ........................ 832 660 08
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 14 556 385 00
Recettes imputées ........................................ 14 612 599 96
Différence ............................................... 56 214 96
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 14 556 385 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° reportes de année 1983 en application
de l'article 22 de la loi budgétaire
1983 du 13 juillet 1983 ............................... 2 744 142 85
4° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1983 et non
encore utilises au 31 décembre 1984 ................... 64 930 82
5° à allouer pour les dépenses faites
au-delà des crédits limitatifs ........................ 26 215 75
6° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 41 222 05
Total des crédits ........................................ 17 303 034 83
Dépenses imputées ........................................ 14 288 829 81
Les crédits de paiement, qui dépassent les
dépenses, soit ......................................... 3 014 205 02
- sont annules à concurrence de .......................... 134 639 38
- sont, à concurrence de ................................. 2 879 565 64
reportes à année budgétaire 1985 en
application de l'article 22 de la loi
budgétaire du 3 avril 1984.
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1984 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 14 612 599 96
- dépenses ............................................... 14 288 829 81
excédent des recettes .................................... 323 770 15
Ce résultat de année de gestion 1984
vient s'ajouter au solde budgétaire
cumule existant au 31 décembre de
année de gestion précédente, soit
192 406 173 F (solde débiteur), ce qui
porte le solde budgétaire cumule au
31 décembre de année de gestion 1984
à 131 363 981 F (solde créditeur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 1 205 800 00
- dépenses ............................................... 1 205 800 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 927 282 56
- dépenses ............................................... 791 054 97
Excèdent de recettes ..................................... 136 227 58
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1983 .................... 170 301 89
- résultat de année .................................... 136 227 58
- résultat cumule au 31 décembre 1984 .................... 306 529 48
Article 20. ANNEE 1985.
Régie des Bâtiments. (instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire : Loi du 24 juillet 1985 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1985, article 21.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1985 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1985 .................. 9 374 000 00
2° reportes de année 1984 conformément à
l'article 22 de la loi budgétaire 1984
du 3 avril 1984 ....................................... 832 660 08
3° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1984 et non encore
utilises au 31 décembre 1985 .......................... 602 418 32
4° sur lesquels le législateur doit
statuer ............................................... 622 732 10
Total des crédits d'engagement ........................... 10 226 973 86
Engagements imputes ...................................... 10 127 001 72
Excèdent de crédits ...................................... 99 972 14
Cet excédent de crédits est reparti
comme suit :
- excédent de crédits à annuler ..........................
- crédits d'engagement restant
disponibles au 31 décembre 1985 ........................ 99 972 14
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 16 517 763 00
Recettes imputées ........................................ 16 354 222 20
Différence ............................................... 163 540 79
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 16 292 763 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° reportes de année 1984 en application
de l'article 22 de la loi budgétaire
1984 du 3 avril 1984 .................................. 2 879 565 64
4° diminues de la partie des crédits
reportes de année 1984 et non
encore utilises au 31 décembre 1985 ................... 907 467 01
5° à allouer pour les dépenses faites
au-delà des crédits limitatifs ........................ 36 218 33
6° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 21 612 95
Total des crédits ........................................ 18 322 692 92
Dépenses imputées ........................................ 14 911 043 45
Les crédits de paiement, qui dépassent les
dépenses, soit ......................................... 3 411 649 46
- sont annules à concurrence de .......................... 95 945 14
- sont, à concurrence de ................................. 3 315 704 31
reportes à année budgétaire 1986 en
application de l'article 21 de la loi
budgétaire du 24 juillet 1985.
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1985 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 16 354 222 20
- dépenses ............................................... 14 911 043 45
Excèdent des recettes .................................... 1 443 178 75
Ce résultat de année de gestion 1985
vient s'ajouter au solde budgétaire
cumule existant au 31 décembre de
année de gestion précédente, soit
131 363 981 F (solde créditeur), ce qui
porte le solde budgétaire cumule au
31 décembre de année de gestion 1985
à 1 574 542 731 F (solde créditeur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 986 622 00
- dépenses ............................................... 986 622 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 575 094 09
- dépenses ............................................... 559 360 50
Excèdent de recettes ..................................... 15 733 58
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1984 .................... 306 529 48
- résultat de année .................................... 15 733 58
- résultat cumule au 31 décembre 1985 .................... 322 263 06
CHAPITRE II. - Année courante.
Article 21.
§ 1. Office régulateur de la navigation intérieure.
§ 2. Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.
§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire.
§ 5. Régie des voies aériennes.
§ 6. Régie des transports maritimes.
§ 7. Régie des postes.
§ 8. Régie des télégraphes et des téléphones.
§ 9. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
§ 10. Régie des services frigorifiques de l'Etat belge.
§ 1. Office régulateur de la navigation intérieure. (Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 3 août 1988 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1986, article 11.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements (pour mémoire)
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 89 136 00
Recettes imputées ........................................ 80 995 95
Différence ............................................... 8 140 04
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 124 564 20
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer ..............................
Total des crédits ........................................ 124 564 20
Dépenses imputées ........................................ 116 115 83
Excèdent de crédits à annuler ............................ 8 448 36
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 80 995 95
- dépenses ............................................... 116 115 83
Excèdent de dépenses ..................................... 35 119 88
Le résultat de année de gestion 1986
vient s'ajouter au solde budgétaire cumule
existant au 31 décembre de année de
gestion précédente, soit 63 237 473 F
(solde créditeur) ce qui porte le solde
budgétaire cumule au 31 décembre de
année de gestion 1986 à 28 117 593 F
(solde créditeur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 12 275 00
- dépenses ............................................... 12 230 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 12 693 42
- dépenses ............................................... 12 585 06
Excèdent de recettes ..................................... 108 35
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1985 .................... 1 098 94
- résultat de année .................................... 108 35
- résultat cumule au 31 décembre 1986 .................... 1 207 30
§ 2. Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales. (Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.)
Références budgétaires :
- loi du 23 septembre 1987 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1986, article 16;
- décret du 2 juillet 1986 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986;
- décret du 27 mars 1986 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1986;
- décret du 27 février 1986 contenant le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986.
Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues par la loi et les décrets
budgétaires susvisés .................................. 3 845 800 00
Ce montant est reparti comme suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 171 300 00
- pour la Communauté flamande ............................ 2 634 500 00
- pour la Communauté française ........................... 1 000 000 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 40 000 00
2° reportes de année 1985 .............................. 471 024 00
Ce montant est reparti comme suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 206 145 00
- pour la Communauté flamande ............................ 309 00
- pour la Communauté française ........................... 68 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 264 502 00
3° diminues par l'abandon de crédits
transférables de 1985 ................................. 206 522 00
Ce montant est reparti comme suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 206 145 00
- pour la Communauté flamande ............................ 309 00
- pour la Communauté française ........................... 68 00
Total des crédits d'engagement ........................... 4 110 302 00
Ce total est ventile comme suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 171 300 00
- pour la Communauté flamande ............................ 2 634 500 00
- pour la Communauté française ........................... 1 000 000 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 304 502 00
Engagements imputes ...................................... 3 790 824 00
Ils se repartissent comme suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 164 590 00
- pour la Communauté flamande ............................ 2 629 579 00
- pour la Communauté française ........................... 936 575 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 60 080 00
Excèdent de crédits d'engagement à
reporter à année budgétaire 1987 en
vertu de l'article 16 de la loi du 23
septembre 1987 contenant le budget du
Ministère de la Santé publique et de
la Famille pour année budgétaire 1986 .................. 319 478 00
Cet excédent à reporter est reparti comme
suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 6 710 00
- pour la Communauté flamande ............................ 4 921 00
- pour la Communauté française ........................... 63 425 00
- pour la Communauté germanophone ........................ 244 422 00
Recettes
Recettes imputées ........................................ 8 619 761 49
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi et les décrets
budgétaires susvisés .................................. 8 514 020 00
Ils se repartissent comme suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 309 300 00
- pour la Communauté flamande ............................ 4 029 200 00
- pour la Communauté française ........................... 1 480 100 00
- pour la Communauté germanophone ........................
- pour les affaires antérieurement
nationales ............................................. 841 900 00
- pour les affaires antérieurement
régionales ............................................. 1 767 200 00
- pour les affaires nationales ........................... 86 320 00
2° transférés de année 1985 ............................ 472 338 89
3° majores de ............................................ 209 489 24
Explication :
à) transfert ministériel de crédits pour
le secteur bicommunautaire ............................ 86 392 31
crédits complémentaires pour
dépassement de crédits, repartis
comme suit ............................................ 123 096 93
- pour la Communauté française ........................... 31 103 85
- pour les affaires antérieurement
nationales ............................................. 21 561 27
- pour les affaires antérieurement
régionales ............................................. 69 917 42
- pour les affaires nationales ........................... 514 38
4° diminues de ........................................... 219 340 31
Explication :
à) annulations de crédits pour le secteur
bicommunautaire ....................................... 44 248 00
réductions résultant d'annulations de
dotations pour la Communauté française ................ 88 700 00
réductions résultant d'un transfert
ministériel de crédits, reparties comme
suit .................................................. 86 392 31
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 66 392 31
- pour les affaires antérieurement
nationales ............................................. 10 000 00
- pour les affaires antérieurement
régionales ............................................. 10 000 00
Total des crédits ........................................ 8 976 507 82
Dépenses imputées ........................................ 8 241 590 03
Excèdent de crédits ...................................... 734 917 79
Cet excédent de crédits est :
à) annule à concurrence de ............................... 428 670 68
reporte à année budgétaire 1987
à concurrence de ...................................... 306 247 10
Le report est ventile comme suit :
- pour le secteur bicommunautaire ........................ 251 68
- pour la Communauté flamande ............................ 185 773 72
- pour la Communauté française ........................... 57 095 69
- pour la Communauté germanophone ........................ 63 126 00
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 8 619 761 49
- dépenses ............................................... 8 241 590 03
Excèdent de recettes ..................................... 378 171 45
Ce résultat de année de gestion 1986
vient s'ajouter au solde budgétaire cumule
existant au 31 décembre de année de
gestion précédente, soit 1 111 208 632 F
(solde créditeur), ce qui porte le solde
budgétaire cumule au 31 décembre de
année de gestion 1986 à 1 489 380 091 F
(solde créditeur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 165 600 00
- dépenses ............................................... 165 600 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 98 061 65
- dépenses ............................................... 98 061 65
Solde ....................................................
§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires. (Institué par l'arrêté-loi du 14 décembre 1940 - prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 6 novembre 1987 contenant le budget de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1986, article 29.
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements (pour mémoire)
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 203 133 00
Recettes imputées ........................................ 197 287 79
Différence ............................................... 5 845 21
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 203 133 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 106 45
4° augmentes du reliquat budgétaire de
année 1985 .......................................... 7 509 07
Total des crédits ........................................ 210 748 52
Dépenses imputées ........................................ 189 440 58
Excèdent de crédits à annuler ............................ 21 307 94
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 197 287 79
- dépenses ............................................... 189 440 58
Excèdent de recettes ..................................... 7 847 20
Ce résultat de année de gestion 1986
vient s'ajouter au solde budgétaire
cumule existant au 31 décembre de année
de gestion précédente, soit 38 750 610 F
(solde créditeur), ce qui porte le solde
budgétaire au 31 décembre de année de
gestion 1986 à 46 597 817 F (solde
créditeur).
Budget pour ordre (pour mémoire) ......................
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire. (Institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 23 septembre 1987 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1986, article 17.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements (pour mémoire)
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 569 286 00
Recettes imputées ........................................ 800 516 77
Différence ............................................... 231 230 77
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 557 432 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer ..............................
Total des crédits ........................................ 557 432 00
Dépenses imputées ........................................ 319 258 70
Excèdent de crédits à annuler ............................ 238 173 29
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 800 516 77
- dépenses ............................................... 319 258 70
Excèdent de recettes ..................................... 481 258 06
année budgétaire se clôture avec un
excédent de 481 258 067 F.
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 200 00
- dépenses ............................................... 200 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ...............................................
- dépenses ...............................................
Excèdent de recettes .....................................
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1985 ....................
- résultat de année ....................................
- résultat cumule au 31 décembre 1986 ....................
§ 5. Régie des Voies aériennes. (Instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946)
Référence budgétaire :
Loi du 3 août 1988 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1986, article 10.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements (pour mémoire)
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 4 017 373 00
Recettes imputées ........................................ 4 409 204 77
Différence ............................................... 391 831 77
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 4 441 498 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer ..............................
Total des crédits ........................................ 4 441 498 00
Dépenses imputées ........................................ 3 827 571 43
Excèdent de crédits à annuler ............................ 613 926 56
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 4 409 204 77
- dépenses ............................................... 3 827 571 43
Excèdent de recettes ..................................... 581 633 33
Ce résultat de année de gestion 1986
vient s'ajouter au solde budgétaire cumule
existant au 31 décembre de année de gestion
précédente, soit 2 725 044 511 F (solde
créditeur), ce qui porte le solde budgétaire
cumule au 31 décembre de année de gestion
1986 à 3 306 677 848 F (solde créditeur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 596 200 00
- dépenses ............................................... 596 200 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 318 219 28
- dépenses ............................................... 310 540 80
Excèdent de recettes ..................................... 7 678 47
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1985 .................... 15 554 14
- résultat de année .................................... 7 678 47
- résultat cumule au 31 décembre 1986 .................... 23 232 61
§ 6. Régie des Transports maritimes. (Instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 3 août 1988 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1986, article 12.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1986 .................. 375 000 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
Total des crédits d'engagement ........................... 375 000 00
Engagements imputes ...................................... 142 787 68
Excèdent de crédits d'engagement
à annuler ................................................ 232 212 31
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 6 824 581 00
Recettes imputées ........................................ 6 199 103 07
Différence ............................................... 625 477 92
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 6 589 671 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer ..............................
Total des crédits ........................................ 6 589 671 00
Dépenses imputées ........................................ 6 167 404 52
Excèdent de crédits à annuler ............................ 422 266 47
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 6 199 103 07
- dépenses ............................................... 6 167 404 52
Excèdent de recettes ..................................... 31 698 55
Ce résultat de année de gestion 1986
vient s'ajouter au solde budgétaire cumule
existant au 31 décembre de année de gestion
précédente, soit 1 346 971 047 F (solde
débiteur), ce qui porte le solde budgétaire
cumule au 31 décembre de année de gestion
1986 à 1 315 272 494 F (solde débiteur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 2 741 201 00
- dépenses ............................................... 2 741 201 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 3 818 941 45
- dépenses ............................................... 3 678 206 67
Excèdent de recettes ..................................... 140 734 78
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1985 .................... 139 236 00
- résultat de année .................................... 140 734 78
- résultat cumule au 31 décembre 1986 .................... 279 970 78
§ 7. Régie des Postes. (Instituée par la loi du 6 juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 2 août 1988 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1986, article 7.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement alloues pour année
budgétaire 1986 .......................................... 978 900 00
Engagements imputes ...................................... 964 131 96
Excèdent de crédits d'engagement
à annuler ................................................ 14 768 03
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 46 082 527 00
Recettes imputées ........................................ 46 910 491 57
Différence ............................................... 827 964 57
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 46 081 961 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 19 216 85
Total des crédits ........................................ 46 101 177 85
Dépenses imputées ........................................ 45 231 573 83
Excèdent de crédits à annuler ............................ 869 604 02
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 46 910 491 57
- dépenses ............................................... 45 231 573 83
Excèdent de recettes ..................................... 1 678 917 74
Ce résultat de année de gestion 1986
vient s'ajouter au solde budgétaire cumule
existant au 31 décembre de année de gestion
précédente, soit 754 683 410 F (solde
débiteur), ce qui porte le solde budgétaire
cumule au 31 décembre de année de gestion
1986 à 924 234 332 F (solde créditeur).
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes .............................................. 18 372 498 000 00
- dépenses .............................................. 18 386 973 000 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes .............................................. 17 790 825 444 99
- dépenses .............................................. 17 737 729 429 73
Excèdent de recettes ..................................... 53 096 015 26
Résultat pour ordre cumule :
- résultat cumule au 31 décembre 1985 (*) ................ 243 409 479 81
- résultat de année .................................... 53 096 015 26
- résultat cumule au 31 décembre 1986 .................... 296 505 495 07
(*) montant adapte conformément aux
observations formulées par la Cour
des Comptes, 144eme Cahier de la
Cour des Comptes, fascicule II.
§ 8. Régie des Télégraphes et des Téléphones. (Instituée par la loi du 19 juillet 1930)
Référence budgétaire :
Loi du 2 août 1988 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1986, article 6.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements
Crédits d'engagement :
1° alloues pour année budgétaire 1986 .................. 20 435 132 00
2° majores pour les engagements effectues
au delà du montant initial du crédit
d'engagement non limitatif ............................ 20 000 00
Total des crédits d'engagement ........................... 20 455 132 00
Engagements imputes ...................................... 19 730 000 00
Excèdent de crédits d'engagement
à annuler ................................................ 725 132 00
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 146 428 469 00
Recettes imputées ........................................ 182 927 309 09
Différence ............................................... 36 498 840 09
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 146 428 469 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 ............................. 13 744 671 00
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer ..............................
Total des crédits ........................................ 160 173 140 00
Dépenses imputées ........................................ 182 110 648 25
Excèdent de dépenses ..................................... 21 937 508 25
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 182 927 309 09
- dépenses ............................................... 182 110 648 25
Excèdent de recettes ..................................... 816 660 83
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 18 692 609 00
- dépenses ............................................... 18 302 609 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 18 427 062 77
- dépenses ............................................... 18 199 836 86
Excèdent de recettes ..................................... 227 225 90
Résultat général cumule (opérations
budgétaires et opérations pour ordre
réunies)
- recettes ............................................... 201 354 371 86
- dépenses ............................................... 200 310 485 12
Excèdent de recettes ..................................... 1 043 886 74
Ce résultat cumule pour année de gestion
1986 vient s'ajouter au solde cumule
existant au 31 décembre de année de
gestion précédente, soit 8 883 456 606 F
(solde créditeur), ce qui porte le solde
cumule au 31 décembre de année de
gestion 1986 à 9 927 343 349 F (solde
créditeur).
§ 9. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. (Institué par la loi du 10 janvier 1977)
Référence budgétaire :
Loi du 16 novembre 1987 contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1986, article 19.
Le règlement définitif du budget du fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements (pour mémoire)
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 3 000 00
Recettes imputées ........................................ 3 353 90
Différence ............................................... 353 90
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 7 455 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 ............................. 96 46
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 24 52
Total des crédits ........................................ 7 575 99
Dépenses imputées ........................................ 7 523 70
Excèdent de crédits à annuler ............................ 52 29
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 3 353 90
- dépenses ............................................... 7 523 70
Excèdent de dépenses ..................................... 4 169 79
Ce résultat de année de gestion 1986
vient s'ajouter au solde budgétaire cumule
existant au 31 décembre de année de
gestion précédente, soit 43 468 856 F (solde
créditeur), ce qui porte le solde budgétaire
cumule au 31 décembre de année de gestion
1986 à 39 299 060 F (solde créditeur).
Budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre
1985 ..................................................... 33 12
- recettes de 1986 ....................................... 18 34
- dépenses de 1986 ....................................... 30 84
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre
1986 ..................................................... 20 62
§ 10. Régie des services frigorifiques de l'Etat belge. (Instituée par l'arrêté-loi du 14 novembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 16 novembre 1987 contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1986, article 18.
Le règlement définitif du budget de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(En francs)
à) Engagements (pour mémoire)
Recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire .................. 155 822 20
Recettes imputées ........................................ 157 289 20
Différence ............................................... 1 467 00
Dépenses
Crédits :
1° alloues par la loi budgétaire ......................... 167 896 00
2° alloues en application de l'article 5
de la loi du 16 mars 1954 .............................
3° complémentaires sur lesquels le
législateur doit statuer .............................. 4 001 21
Total des crédits ........................................ 171 897 21
Dépenses imputées ........................................ 156 728 22
Excèdent de crédits à annuler ............................ 15 168 99
Récapitulation
Le résultat définitif du budget de année
de gestion 1986 se résume comme suit :
- recettes ............................................... 157 289 20
- dépenses ............................................... 156 728 22
Excèdent de recettes ..................................... 560 98
Budget pour ordre
Prévisions :
- recettes ............................................... 500 00
- dépenses ............................................... 500 00
Opérations pour ordre réalisées :
- recettes ............................................... 58 16
- dépenses ............................................... 100 03
Excèdent de dépenses ..................................... 41 87
Résultat général cumule (opérations
budgétaires et opérations pour ordre
réunies)
- recettes ............................................... 157 347 26
- dépenses ............................................... 156 828 25
Excèdent de recettes ..................................... 519 11
Ce résultat cumule pour année de gestion
1986 vient s'ajouter au solde cumule
existant au 31 décembre de année de
gestion précédente, soit 51 778 247 F
(solde créditeur), ce qui porte le solde
cumule au 31 décembre de année de
gestion 1986 à 52 297 358 F (solde
créditeur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Annexes.
Article N. Tableaux.
Tableau A : Engagements
Tableau B : Recettes
Tableau C : Dépenses
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'à été voté
Tableau F : Compte du budget :
- récapitulation
Tableau G : Section particulière
Tableau H : Organismes d'intérêt public :
- résultat des budgets
Tableau K : Organismes d'intérêt public :
- engagements et paiements
Article N1. Tableau A. - ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3969).
Article N2. Tableau B. - RECETTES. - ANNEE BUDGETAIRE 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3970 à 3971).
Article N3. Tableau C. - DEPENSES. - ANNEE BUDGETAIRE 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3972).
Article N4. Tableau D. - DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3974).
Article N5. Tableau E. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3975 à 3980).
Article N6. Tableau F. - COMPTE DU BUDGET DE L'ANNEE BUDGETAIRE 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3981 à 3983).
Article N7. Tableau G. - TITRE IV. - SECTION PARTICULIERE. - Récapitulation 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3984 à 3986).
Article N8. Tableau H. - ORGANISME D'INTERET PUBLIC. - années budgétaires 1982 - 1983 - 1984 - 1985 - 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3988 à 3990).
Article N9. Tableau K. - ENGAGEMENTS. - années budgétaires 1982 - 1983 - 1984 - 1985 - 1986. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 22/02/1995, p. 3990 à 3992).
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