Legalize / Belgique / 1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures / Historique

Historique des réformes

1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures

1 version · 1995-02-22

1995-02-22

1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets

version originale Texte à cette date