22 FEVRIER 1995. - Loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1. A l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un 4°bis, libellé comme suit :

"4°bis. les libéralités faites en argent aux associations et institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre des Affaires étrangères; ".

Article 2. L'article 110 du même Code, modifié par l'article 18 de la loi du 18 juin 1993 et par l'article 85 de la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 110. Le Roi détermine les conditions et les modalités d'agrément des associations et institutions visées à l'article 104, 3°, b, e, g, 4° et 4°bis. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1995.

ALBERT Par le Roi :

Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice, M. WATHELET