LegalizeHistorique des réformes
22 FEVRIER 1995. - Loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 FEVRIER 1995. - Loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.