6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1. A l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un point b)bis libellé comme suit :

"bbis) le revenu cadastral majoré de 25 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les sous-louer à une ou plusieurs personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.".

Article 2. La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET