27 DECEMBRE 1994. - Loi fixant pour l'année 1995 le contingent de l'armée

Article 1. Le contingent de l'armée pour l'année 1995 est fixé à 53 200 militaires au maximum.

Article 2. Les miliciens à appeler en 1995 comprennent les miliciens de la classe 1993 et des classes antérieures qui, bien qu'ils continuent à appartenir à leur classe, n'ont pas encore été appelés pour accomplir leur terme de service actif.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET