LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 31-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.