LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1995 et mise à jour au 27-04-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.