22 MARS 1995. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994

Article 1. Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, sous la section "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de l'Emploi", pour le programme 23-56-3, libellé "Prépensions", sont majorés de 32 500 000 francs.

A titre de compensation, les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, sous la section "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de l'Emploi", pour le programme 23-56-4, libellé "Remise au travail" sont diminués à concurrence de 32 500 000 francs.

Article 2. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET