LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1995. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 MARS 1995. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.