5 JUILLET 1994. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, Section 33, "Communications et Infrastructure"

Article 1. Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sous la section 33 "Ministère des Communications et de l'Infrastructure", division 53 Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, pour le programme 33.53.2 libellé "Marine marchande" sont majorés de 720 millions de francs.

Article 2. La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET