Legalize / Belgique / 5 JUILLET 1994. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, Section 33, "Communications et Infrastructure" / Historique

Historique des réformes

5 JUILLET 1994. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, Section 33, "Communications et Infrastructure"

1 version · 1995-12-30

1995-12-30

5 JUILLET 1994. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général

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