17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990

Article 1. Article unique. La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, l'Acte final et les Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1993.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Article N. Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990.

(Pour cette convention, voir %%1990-07-23/32%%.)