LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990
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· 1995-05-25
1995-05-25
17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à
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