23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994

Article 1. Article unique. Le Traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, les annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXES.

Article N1. Le texte de ce Traité peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieures et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1050 Bruxelles.

Article N2. Liste des Etats liés.

Etats Date du depot de Date de

l'instrument de l'entree

ratification (R) ou en vigueur

d'adhesion (A)

Allemagne 13 octobre 1994 1er janvier 1995

Autriche 24 novembre 1994 1er janvier 1995

Belgique 29 décembre 1994 1er janvier 1995

Danemark 7 décembre 1994 1er janvier 1995

Espagne 30 décembre 1994 1er janvier 1995

Finlande 9 décembre 1994 1er janvier 1995

France 27 décembre 1994 1er janvier 1995

Grece 29 décembre 1994 1er janvier 1995

Irlande 15 décembre 1994 1er janvier 1995

Italie 21 décembre 1994 1er janvier 1995

Luxembourg 20 décembre 1994 1er janvier 1995

Pays-Bas 21 décembre 1994 1er janvier 1995

Portugal 29 décembre 1994 1er janvier 1995

Royaume-Uni 29 novembre 1994 1er janvier 1995

Suede 21 décembre 1994 1er janvier 1995