Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994 / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne, les Annexes, les Protocoles et l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.