Historique des réformes

19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 13 avril 1989

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.