LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 1995. - Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1995 et mise à jour au 09-07-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.