6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants

Article 1. L'article 1er de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants est complété par l'alinéa suivant :

"Le Roi peut, par arrêté, délibéré en Conseil des Ministres, créer une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont droit aux allocations familiales.".

Article 2. A l'article 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 1993, les mots "Ce régime" sont remplacés par les mots "Le régime des prestations familiales".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET