LegalizeHistorique des réformes
6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.