LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.