LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 05-09-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.