LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1995 et mise à jour au 31-01-1996)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.