LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1995 et mise à jour au 15-09-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.