Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1995 et mise à jour au 15-09-2011) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1995 et mise à jour au 15-09-2011)

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2001-03-20

22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiate

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1997-07-01

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