22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne

Article 1. L'article 15, § 1, e, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par le décret du 17 décembre 1992, est complété par les mots : " ou sont des déchets provenant de la fabrication de la fibre de verre ".

Article 2. Le présent décret entre en vigueur l 1er janvier 1994.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge,

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN