LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.