← Texte en vigueur · Historique

30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992

Texte en vigueur a fecha 1995-04-29

Aucune donnée disponible pour cette date.