LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mis à jour au 30-12-2000)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.